Plus-value professionnelle

Publié le 27/10/2015 Vu 842 fois 1 Par
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27/10/2015 08:25

Bonjour,
Aux termes de statuts constitutifs d'une SCP du 11 novembre 2011 (enregistrés le 12/11), Mr X chirurgien-dentiste (dont l'exercice social court du 01/01 au 31/12) fait apport de sa clientèle (acquise en 1994).La mise en activité de la SCP est fixée le 01/01/2012. Mr X dégage une plus-value.
En juillet 2015 la SCP est transformée en SCM et les plus-value mises en report d'imposition deviennent exigibles.
Quelles sont les recettes qu'il faut prendre en compte pour savoir si Mr X est exonéré (moyenne infèrieure à 90.000 euros): La moyenne des exercices clos les 31/12/2009 et 31/12/2010 ou bien celle des exercices 2010 et 2011. Le comptable de Mr X opte pour la seconde solution. Or dans le 1er cas la moyenne est infèrieure à 90.000 euros et dans le second comprise entre 90.000 € et 126.000 € (exonération partielle).

Pour mémoire l’article 21 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a modifié la période de référence à retenir pour l’appréciation de la condition de recettes. Désormais le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.

Par ailleurs dans les statuts, Mr X a été placé sous le régime du report d'imposition (tout comme l'autre associé dont les recettes de 2009, 2010 et même 2011 sont supèrieures à 126.000 euros). Cela peut il être génant s'il s'avère qu'il est totalement exonéré (ce qu'affirme son comptable)
Merci par avance Dernière modification : 27/10/2015

27/10/2015 13:54

Rebonjour,
J'ai trouvé la réponse concernant le seuil des recettes à prendre à compte et adressé au comptable une directive de la DGFP : il faut donc faire la moyennes des recettes des exercices clos de 2009 et 2010. Donc pas de plus-value !!!
Par contre mon interrogation reste entière sur la seconde partie. Le même comptable oppose qu'il est gênant de ne pas avoir placé Mr X sous le régime de l'exonération totale dans les statuts constatant l'apport. Mais si l'impôt sur plus-value mis à tort en report s'élevait à 0, quelle importance ?

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