Prerscription d'amendes vrai ou faux?

Publié le Vu 433 fois 1 Par naouar dorothee
05/04/2018 15:11

bonjour, j'ai une dette due à des amendes d'un montant de 750 euros,cela date de 13 ans,et je n'ai jamais reçu de courrier de leur part, les impots en question me demandent des justificatifs pour procéder a une remise gracieuse, dois je les envoyer?ou dois-je faire silence, je pensais qu'il y avait prescription, non? merci à vous!

05/04/2018 15:41

Ben voyons, la prescription n'est acquise qu'en cas d'absence d'acte la rompant. Le service qui gère cela,ce ne sont pas les "impôts", devrait pouvoir justifier l'acte qui a justement rompu cette prescription.

Ce n'est pas parce que vous n'avez rien reçu que ce service n'a rien envoyé.

cdt

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