Principe de non rétroactivité des loi et droits de succession

Publié le 29/06/2020 Vu 352 fois 7 Par
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28/06/2020 13:00

Bonjour.

Je lis qu'il existe un principe de non rétroactivité des lois. Pourtant, celles concernant la durée et le montant de l'abattement lors de la succession n'a cessée de changer. Entre celles de 2005 fixant a 10 ans la durée de l'abattement, puis à 15 ans en 2012. Existent'il des cas où une une juridiction a donnée raison à la non rétroactivité de la durée de l'abattement pour une donation réalisée lorsque la durée de l'abattement était de 10 ans, et qui s'est vu repoussée à 15 ans par le biais des changement de lois.

Dit autrement, si la loi n'avait pas modifié la durée initiale prévue par la donation, l'abattement serait reconstitué et de nouveau disponible.

Quelle est la jurisprudence en vigueur ?

Merci de votre aide. Dernière modification : 29/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

28/06/2020 13:39

Bonjour,

Je comprends que vous parlez de la durée à prendre en compte pour la réintégration des donations antérieures dans le calcul d'un droit de donation.

Les dispositions du code des impôts fixant les droits de donation ne créent pas de droit pour l'avenir. La diminution de cette période de prise en compte ne revenant pas sur des droits acquis, il n'y a pas violation du principe de non-rétrocativité des lois. Ce principe n'est d'ailleurs pas absolu : une loi peut être rétro-active si elle en dispose expressément.

Superviseur

28/06/2020 14:37

Bonjour

Attention, le principe de non-rétroactivité des lois n'a de valeur constitutionnelle que pour les lois au sens répressives les plus sévère (dixit Sénat).

Sur le plan fiscal, la rétroactivité d'une imposition est extrèmement rare, mais peut être d'usage pour la fixation de nouveaux abattements...

Tous les 15 ans depuis le 16 août 2012 (10 ans entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 ; 6 ans avant la réforme fiscale de 2011). Cette mesure a un effet rétroactif : même si la loi est entrée en vigueur le 16 août 2012, elle s'applique à toutes les donations antérieures.

28/06/2020 21:14

Bonjour
Merci pour vos réponses.

Autrement dit, en matière fiscale, la rétroactivité s’applique lorsque l’état le décide.
Dans le cas des abattements, toutes les donations qui auraient bénéficié du plafond avant la réforme de 2012 se voient ajouter 5 années de plus afin de pouvoir bénéficier de nouveau de l’abattement prévu : Loi rétroactive

Toute personne qui auraient acheté par l’intermédiaire d’un crédit immobilier avant l’entrée de la loi TEPA et de plus particulièrement de son volet « déduction des intérêts d’emprunt pour les résidences principales », ne peuvent pas déduire fiscalement les intérêts car la loi initiale a été rétorquée par le conseil constitutionnel afin qu’elle ne bénéficie qu’a partir de la promulgation de cette Loi : Non rétroactivité de la loi

Ma question : si je ne peux pas bénéficier de loi TEPA car le principe de rétroactivité ne s’applique pas mais que, d’un autre côté on me refuse l’abattement prévu lors d’une donation ou d’une succession car la loi de 2012 est rétroactive, j’en conclut que la loi M’est discriminante.

Est ce un motif sérieux pour réclamer que le principe de non rétroactivité des lois s’applique (art 2 du code civil) car, fiscalement, je suis discriminé, l’état se gardant d’appliquer ou non la rétroactivité de ses nouvelles lois fiscales, dans son seul intérêt ?

Superviseur

28/06/2020 21:46

Pour alimenter votre réflexion

-donation-succession-reclamation/

28/06/2020 23:56

Merci beaucoup. Effectivement, j’étais tombé sur cet article mais, datant de 2016, je pensais qu’une réponse du Conseil Constitutionnel avait été apportée. Réponse dont je ne trouvais pas trace.

Je me rend compte que la question a été soulevée mais que le CC n’y a pas encore apporté de réponse.
Merci pour cet échange

29/06/2020 00:52

La réponse a été apportée dans la décision 2016-603 du 9 décembre 2016 : les modalités d'imposition d'une donation passée ne peuvent produire aucun effet légitimement attendu quant aux règles d'imposition applicables aux donations ou à la succession futures. Par conséquent, le législateur pouvait, sans être tenu d'édicter des mesures transitoires, modifier le délai à compter duquel il n'est plus tenu compte des donations antérieures pour déterminer l'imposition des donations ou successions à venir.

Pour dire les choses plus simplement, il n'y a pas de droit acquis donc pas de rétroactivité.

Les deux derniers alinéas de l'article 784 du CGI qui étaient contestés ont été déclarés conformes à la constitution.

Superviseur

29/06/2020 07:44


Dans le cas des abattements, toutes les donations qui auraient bénéficié du plafond avant la réforme de 2012 se voient ajouter 5 années de plus afin de pouvoir bénéficier de nouveau de l’abattement prévu : Loi rétroactive


Bonjour,

Si la loi était rétroactive, les bénéficiaires d'une donation de 159 325€, valeur de l'abattement avant la réforme, se seraient vus taxés sur les 59 325€ dépassant le nouvel abattement de 100 000€.

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