Procuration bancaire et utilisation des fonds

Publié le 22/09/2014 Vu 1973 fois 2 Par
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22/09/2014 14:46

bonjour
Est-ce qu'une personne qui a procuration sur les comptes bancaires d'une autre peut dépenser librement les disponibilités sans risquer d'avoir des démêlés avec le fisc au moment du décès de la propriétaire des biens ?
il est peut-être important de préciser que la personne qui utiliserait les fonds sera l'héritière
merci d'avance de vos conseils

22/09/2014 16:07

bjr,
il faudrait connaître ce qu'indique le document de cette procuration qui en principe définit les limites de cette procuration.
si la personne ayant la procuration fait des prélèvements 'injustifiés" sur le compte bancaire de son mandant, le trésor public pourrait estimer qu'il s'agit de donations déguisées donc taxables.
mais je ne vois pas, si la personne ayant la procuration est la seule héritière, comment le trésor public pourrait être amené à s'intéresser à cette succession mais cela est déjà arrivé (par dénonciation)et pourquoi pas par la banque au vu de retraits massifs.
cdt

22/09/2014 17:00

merci pour votre réponse
c'est une procuration universelle
mais si comme vous le dites, le trésor public estime ces prélèvements injustifiés, quel est le risque ? Voir les sommes déduites de la succession et une amende (quel pourrait en être le montant ?)

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