Procuration bancaire et utilisation des fonds

Publié le 22/09/2014 Vu 2692 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/09/2014 14:46

bonjour
Est-ce qu'une personne qui a procuration sur les comptes bancaires d'une autre peut dépenser librement les disponibilités sans risquer d'avoir des démêlés avec le fisc au moment du décès de la propriétaire des biens ?
il est peut-être important de préciser que la personne qui utiliserait les fonds sera l'héritière
merci d'avance de vos conseils

22/09/2014 16:07

bjr,
il faudrait connaître ce qu'indique le document de cette procuration qui en principe définit les limites de cette procuration.
si la personne ayant la procuration fait des prélèvements 'injustifiés" sur le compte bancaire de son mandant, le trésor public pourrait estimer qu'il s'agit de donations déguisées donc taxables.
mais je ne vois pas, si la personne ayant la procuration est la seule héritière, comment le trésor public pourrait être amené à s'intéresser à cette succession mais cela est déjà arrivé (par dénonciation)et pourquoi pas par la banque au vu de retraits massifs.
cdt

22/09/2014 17:00

merci pour votre réponse
c'est une procuration universelle
mais si comme vous le dites, le trésor public estime ces prélèvements injustifiés, quel est le risque ? Voir les sommes déduites de la succession et une amende (quel pourrait en être le montant ?)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter