PSLA, pacs et TVA, revente PSLA

Bonjour,

Petite question sur le PSLA. J'ai acheté un appartement il y a un an en PSLA et je vais le revendre car je change de région et de travail pour aller vivre avec mon amie. Je devais normalement rembourser la TVA mais je vois que conclure un PACS est une condition suspensive. Qu'elle est la date de prise en compte ? La signature de la vente de la maison ou du compromis ?

Exemple : je mets en vente maintenant, je signe le compromis dans deux semaines, je me pacs dans un mois et je signe l'acte de vente en avril, j'aurais bien le bénéfice de la TVA réduite ?

Merci et bonne journée. Dernière modification : 25/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, c'est la date de la signature de l'acte authentique définitif, chez le notaire, qui vaut date officielle. Voyez votre notaire.

Bonjour,

Je me permets de relancer ce poste. Avez vous eu confirmation que c’est la date de l’acte de vente qui est le fait générateur ?