Résidence secondaire - résidence principale

Publié le 26/02/2022 Vu 1683 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/02/2022 18:45

Bonjour,

Si ma résidence secondaire devenait résidence principale, ma résidence principale serait-elle considérée "de fait" par la Direction des Finances comme résidence secondaire ?

Sachant que ma résidence principale actuelle est en indivision et qu'elle continuerait à être occupée par mon copropriétaire, je ne serais donc que propriétaire indivis et plus occupante. Devrais je quand même m'acquitter de la taxe d'habitation au titre de résidence secondaire ?

Merci d'avance Dernière modification : 23/02/2022 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

22/02/2022 20:22

bonjour,

vous mélangez copropriété et indivision, il est possible d'avoir des droits indivis sur un bien immobilier sans que ce soit une résidence principale. Vous pouvez avoir des biens immobiliers qui sont ni résidence principale, ni résidence secondaire, c'est le cas des biens locatifs.

il n'est possible d'avoir qu'une seule résidence principale.

la taxe d'habitation, est appelée à disparaître pour les résidences principale.

elle esr due à l'occupant du bien au 1° janvier qu'il soit propriétaire, locataire ou occupan tà titre gratuit.

dans votre cas, c'est l'occupant de votre bien indivis au 1° janvier qui sera redevable de l'éventuelle taxe d'habitation.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

243 avis

100 € Consulter