saisie des sommes par l'adminstration fiscale au moment où le contrat d'assurance vie se dénoue

Publié le Vu 143 fois 1 Par Kif2345
08/10/2019 16:37

Il reste un solde à devoir à l'administration fiscale.

Il va être bénéficiare d'un contrat d'assurance vie.

Il n'a pas encore envoyé le formulaire de déclaration partielle de succession à l’aide de l’imprimé fiscal 2705-A-SD.

Est ce que le fait d'envoyer ce formulaire alerte l'administration fiscale et lui permet de se saisir, de la somme due au titre de cette assurance vie, directement dans les mains de l'assureur ?

Merci

Modérateur

08/10/2019 18:24

Bonjour,
Si la procédure amiable avec le trésor public n'a pas abouti, le trésor public peut faire une saisie adlinistrative quand il veut.
La saisie n'est pas possible dans les mains de l'assureur.
Mais la perception d'une assurance-vie qui n'entre pas dans la succession, fait l'objet d'une fiscalité, donc le trésor public sera informé que votre conjoint a reçu une assurance-vie.
Salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.