Séparation de fait, déclaration dimpôts commune et caf

Publié le 14/11/2014 Vu 4996 fois 2 Par
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Légavox

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14/11/2014 14:57

Bonjour,

Je ne savais pas où poster : en droit fiscal ou en droit de la famille.

Mon mari me propose une séparation de fait, avec donc un domicile pour lui et le domicile conjugal pour moi (sans indemnités d'occupation). Mais il aimerait que nous fassions une déclaration d'impôts commune de façon à ce qu'il ne paye pas autant d'impôts que s'il se déclare célibataire me disant que son nouveau domicile serait considéré comme résidence secondaire. Personnellement je pense que c'est dangereux et illégal ; sachant qu'en séparation de fait on reste responsable des dettes du couple.
J'aimerais savoir si je pourrai quand même bénéficier des aides de la caf en tant que parent isolé et apl. D'après la caf, deux adresses mais une déclaration d'impôts commune leur mettraient la puce à l'oreille et je perdrais mes droits. Je vous remercie de m'éclairer sur ce point si possible. Cordialement.

14/11/2014 18:50

bjr,
si chaque époux a des revenus, vous pouvez faire une déclaration séparée.
mais cela ne modifie les droits et devoirs de chaque époux.
en séparation de fait, vous n'êtes pas parent isolé puisque les 2 époux ont toujours la charge de l'entretien et de l'éducation des enfants.
en fait vous voulez le beurre (payer moins d'impôts pour votre mari)et l'argent du beurre (percevoir une indemnité de parent isolé et APL)ce qui est bien entendu une fraude.
il vaudrait mieux envisager directement le divorce.
cdt

14/11/2014 19:07

Bonsoir, je vous remercie de vote réponse si rapide. Petite précision, ce n'est pas moi qui veut le beurre et l'argent du beurre... Pour ma part, c'est bien ce que je pensais. C'est hors de question que je me mette dans l'illégalité et que je dépende de lui financièrement sans directive légale. Il faudra donc effectivement divorcer.
Encore merci pour votre réponse.
Cordialement

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