Sequestre d'une partie de la taxe foncière

Publié le 14/09/2021 Vu 281 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/09/2021 13:01

bonjour

la taxe foncière de notre petite commune basée dans les yvelines (78670 MEDAN) a subit une très forte augmentation (25 %).

Ceci du fait de l'incompétence de notre maire qui endête notre village et a déjà faillie être mise sous tutellle.

Egalement du fait de l'augmentation de la communauté urbaine... A noter, que nous payons plus pour moins de service (plus d'encombrant...)

De plus, nous habitons une voie privée, dont ce moque notre maire (ses réponses régulières : c'est privé, c'est pas nous...), nous n'avons donc aucune prestation de service dans notre rue (à part les éboueurs qui ont la gentillesse de passer malgré de grosses contraintes de voirie).

Notre maire tente également de nous priver de la mise en place de service (ex : la fibre), refus de nous communiquer le contact orange pour la fibre.

En conséquence je souhaite organiser le séquestre du surplus de notre taxe foncière annuelle. Comment faire ? a savoir que nous sommes mensualisés et que l'augmentation sera débitée en novembre et décembre. Puis -je faire opposition de ces sommes sur mon compte, tout en organisant le séquestre de cette somme à la CDC ? et comment ?



merci pour votre retour

cordialement

xxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 14/09/2021 - par youris Modérateur

14/09/2021 13:14

Bonjour,

Même en matière civile on ne peut se faire justice soi-même. On ne peut placer sous séquestre une somme due sans autorisation judiciaire. A fortiori en matière fiscale.

Modérateur

14/09/2021 13:37

Bonjour,
Incompétence du maire que vous avez élu et qui doit être soutenu par le conseil municipal.
La commune n'est pas concernée par votre voie privée, en particulier pour le passage de la fribe optique.
Vous pouvez contacter les différents opérateurs pour savoir lequel serait intéressé pour implanter la fibre sur un domaine privé.
Je confirme la réponse de yukiko, votre projet est illégal, surtout que c'est le trésor public qui recouvre la taxe foncière et non la commune, trésor public qui vous poursuivra en cas d'impayés.
Salutations

14/09/2021 22:08

Bonsoir,

Tout à fait d'accord avec les réponses fournies.

Si la taxe n'est pas payée au Trésor public à l'échéance, vous serez majoré de 10%.

Et, au final, vous payerez donc un peu plus cher, des services que vous estimez insuffisamment rendus.

Pas très utile !

Cordialement

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