Taxe d'habitation indue, SATD.

Publié le 09/10/2021 Vu 929 fois 9 Par
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27/09/2021 22:11

Bonjour,

Le compte bancaire d'une dame âgée a fait l'objet d'une SATD, opérée par la DGFiP, d'un montant de 1.500 € et concernant un impayé de taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public pour 2019 et 2020. Cette dame a eu connaissance, pour la première fois, de l'existence et de la nature de cette créance de 1.500 € à la suite de la lettre de sa banque lui informant de la SATD et d'un échange téléphonique avec le service concerné de la DGFiP., elle n'a reçu aucune lettre simple ou recommandée avec accusé de réception constituant une mise en demeure ou un AVIS de SATD en vertu de l'article L. 262 alinéa 3 du Livre des procédures fiscales.

La nature de la créance a immédiatement interpellé cette personne car elle est exonérée de taxe d'habitation, depuis plus de dix ans, du fait de son âge ainsi que de ses faibles revenus, et n'a jamais possédé une résidence secondaire. Cette dame a ensuite appris que c'est le logement occupé par son fils qui est concerné par cette créance.

Une lettre de contestation a alors été diligentée auprès de la DGFiP qui a répondu en ce que c'est bien la dame qui est redevable des taxes réclamées au vu des pièces fournies par le propriétaire : une « lettre de caution », une « assignation » et le contrat de location étant à son nom, qu'elle a en tant que locataire la jouissance du bien.

La personne, absolument surprise que le contrat de location et les deux autres pièces soient en son nom, a demandé la communication de l'ensemble de ces pièces à la DGFiP et celle-ci de refuser cette demande de communication. Seulement, la copie de ce bail a pu être obtenue autrement et la signature de la dame n'y figure pas.

Mes questions :

1° La DGFiP a-t-elle le droit de procéder à une SATD sur compte bancaire, sans s'assurer que le redevable a bien eu connaissance de l'avis de SATD en vertu de l'article L. 262 alinéa 3 du Livre des procédures fiscales ?

2° La DGFiP a-t-elle le droit de refuser la communication des pièces, au visa desquelles elle réclame des taxes d'habitation, à la demande du redevable ?

3° Compte tenu que le bail ne comporte pas la signature du redevable de taxes d'habitation, et bien que ce bail mentionne ses coordonnées (nom, prénom, etc.) et que ledit redevable est alors considéré comme le locataire et celui qui a la jouissance du bien, ce défaut de signature n'est-il pas une condition nécessaire et suffisante pour considérer le contrat de location comme nul et donc les taxes d'habitation inhérentes aussi ?

Je vous remercie, par avance, pour vos réponses. Dernière modification : 30/09/2021 - par Tisuisse Superviseur

28/09/2021 12:12

Bonjour,

et que dit le fils ?

Superviseur

29/09/2021 07:07

Bonjour,

Il est évident que si la signature du désigné locataire n'est pas apposée sur le bail, celui-ci n'est pas locataire en titre.

29/09/2021 19:20

Bonjour,


et que dit le fils ?

La mère a des relations conflictuelles avec son fils.


Il est évident que si la signature du désigné locataire n'est pas apposée sur le bail, celui-ci n'est pas locataire en titre.

Pouvez-vous préciser le texte de loi qui va en ce sens de contrat de location non valide pour défaut de signature ?

Merci.

Superviseur

30/09/2021 07:10


Pouvez-vous préciser le texte de loi qui va en ce sens de contrat de location non valide pour défaut de signature ?


Pour qu'un contrat soit opposable à une personne, il faut bien démontrer qu'elle en est signataire.

01/10/2021 18:37

Bonsoir,




Pour qu'un contrat soit opposable à une personne, il faut bien démontrer qu'elle en est signataire.


Je vous remercie pour votre réponse @janus2fr

Mais, il me faut le texte de loi qui confirme cela.

Pouvez-vous me donner ce texte, s'il vous plaît (je n'arrive pas à le trouver sur internet) ?



Par ailleurs, nous avons à notre disposition les pièces suivantes :



- Pièce n°1 : Bail non signé ;

- Pièce n°2 : Copie LRAR du propriétaire destiné à la DGFiP qui explique que ce n'est pas la dame qui a la jouissance du bien mais le fils ;

- Pièce n°3 : Attestation du propriétaire que c'est bien le fils qui est locataire du bien immobilier concerné ;

- Pièce n°4 : Avis d’impôt de TH et de CAP de 2017 établi au nom du fils ;

- Pièce n°5 : Avis d’impôt de TH et de CAP de 2018 établi au nom du fils (POURQUOI RECLAMER LA TH ET LA CAP A LA MERE ALORS QUE LES AVIS D'IMPOT ETAIENT DEJA AU NOM DU FILS ?) ;

- Pièce n°6 : Copie de « l'assignation » (cf. message initial) soi-disant au nom de la mère selon la DGFiP alors que établi au nom du fils ;

- Pièce n°7 : Copie de la « lettre de caution » (cf. message initial).



Toutes ces pièces remettent en cause gravement la responsabilité civile & pénale du contrôleur FIP.



J'ai posté ce même message sur le forum juridique suivant : Lien supprimé

J'ai été banni, après une longue discussion avec des intervenants anciens de ce forum et la complicité des modérateurs et d'être sujet à du BASHING, le fil de discussion ayant été de plus supprimé (j'ai effectué des captures d'écran).

.../...

08/10/2021 20:42

Bonsoir,

@P.M. n'a sans doute rien à redire sur cette affaire, vu qu'il défend les pauvres et non les huissiers ou l'administration fiscale.

.../

08/10/2021 20:59

Bonjour,

Comme vos connaissances juridiques sont d'après vous bien supérieures, je ne vois pas ce que je pourrais apporter...

Vous pouvez comme d'habitude continuer vos attaques à mon encontre mais je suis encore libre de participer à un sujet ou pas et je n'en ai pas l'intention de le faire pour ensuite me faire insulter par vous...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/10/2021 21:46

Bonsoir,


Comme vos connaissances juridiques sont d'après vous bien supérieures, je ne vois pas ce que je pourrais apporter...

Vous pouvez comme d'habitude continuer vos attaques à mon encontre mais je suis encore libre de participer à un sujet ou pas et je n'en ai pas l'intention de le faire pour ensuite me faire insulter par vous...




Ou un aveu d'impuissance face à cette affaire, tout comme l'autre affaire.



Cdlt.

08/10/2021 22:16

Interprétez cela comme vous voulez, si vous saviez comme cela m'indiffère venant de vous qui vous croyez puissant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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