Terrain à batir reçu par donation-partage / impot plus value ?

Publié le 10/03/2016 Vu 1542 fois 1 Par
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09/03/2016 17:28

Bonjour,

J'ai reçu en 1981 de ma mère un terrain en nu-propriété par donation-partage.

Ma mere etant décédée en decembre 2013, je suis devenu à cette date plein proprietaire.

Je souhaite maintenant [smile17]céder ce terrain quî est à batir.

Comment la plus value sera t-elle imposée ?

Merci

10/03/2016 08:37

Bonjour,
Lorsque la nu-propriété a été recueillie par succession ou donation et que l'usufruit a été acquis par extinction naturelle (décès de l'usufruitier), la valeur d'acquisition prise en compte correspond à la somme des valeurs de la nue-propriété et de l'usufruit retenues pour le calcul des droits dans l'acte de transmission (soit la donation-partage de 1981), donc comme si la pleine propriété avait été transmise.
Dans la mesure où cet acte a été reçu en 1981, vous êtes exonéré de plus-value (détention de + de 22 ans) et de prélèvements sociaux (détention + de 30 ans)

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