Vente immobilier- donation

Publié le 06/10/2014 Vu 880 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/10/2014 11:15

Bonjour
Mes parents m’ont fait donation d’une maison d’une valeur estimée à 200000€ en 2004.
Mon père vient de décédé cette année, ma mère est usufruit de cette maison , mais ne veut pas la garder et je suis d’accord pour la vendre.
Nous avons fait estimer la maison, elle vaut aujourd’hui 600000€, suite à des travaux s’élevant à 50000€ en 2010.
Si on vend la maison :
Quelle somme revient à ma mère ayant 79 ans ?
Quelle somme me revient et quelle valeur de prélèvements et taxes je dois m’acquitter ?
Cordialement

Superviseur

06/10/2014 11:22

Bonjour,
Pour la répartition du produit de la vente, vous pouvez utiliser le barème fiscal. Votre mère, usufruitière, ayant 79 ans, le barème donne 30% pour l'usufruit contre 70% pour la nue-propriété.
Mais ce n'est pas une obligation, vous pouvez, par accord, fixer une autre répartition.

06/10/2014 11:30

Sur les 70% qui me reviennent, quelles seront les taxes et imposition sur cette vente, sachant que la plu value est de 350000€ et que la donation a été faite , il y a 10ans aujourd'hui?
Cordialement

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