vente de maison secondaire en France par un Suisse

Publié le Vu 2121 fois 1 Par justunequestion
16/08/2012 18:20

Bonjour,

Je suis Suisse et habite en Suisse. Je souhaite vendre ma maison secondaire dans le département de l'Ardèche que je possède depuis 1991. J'aimerais savoir
1) quelle est le taux de la taxation pour la plus-value, est- 33%, 19% (La Suisse ne fait pas partie de l'UE) ?
2) Existe-t-il une convention dans les accords bilatéraux concernant cette taxation ?

2) depuis quand y a-t-il exonération : 22 ans ou 30 ans ?

Merci de bien vouloir me renseigner à ce sujet.

16/08/2012 20:19

1) quelle est le taux de la taxation pour la plus-value, est- 33%, 19% (La Suisse ne fait pas partie de l'UE) ?
2) Existe-t-il une convention dans les accords bilatéraux concernant cette taxation ?

Le taux applicables aux ressortissants des pays non membres de l'UE est de 33,33%.
http://www.patrimea.com/fr/expatries/conseils-fiscalite/plus-values-immobilieres

2) depuis quand y a-t-il exonération : 22 ans ou 30 ans ?
L'exonération, pour les ventes postérieures au 1er février 2012, est portée à une détention de 30 ans.

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