PV sur vente résidence secondaire

Publié le 26/09/2023 Vu 1005 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/09/2023 21:39

Bonjour

Quels seraient les abattements (sur impôts sur le revenu et sur prélèvements sociaux) pour la vente en 2024 d'une résidence secondaire qui m'a été transmise en nue propriété en 1999 (donation partage) et pleine propriété en 2008 (suite à l'abandon d'usufruit par son usufruitier)?

Merci Dernière modification : 26/09/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

25/09/2023 22:13

Bienvenue,
Le prix d'achat retenu pour le calcul correspond à la valeur vénale (pleine propriété) du bien au moment de la donation.
__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non interpeler les membres ou culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Un sourire peut se lire et donne une impression positive de ce site..

25/09/2023 22:18

Bonsoir. Merci pour votre retour. Je me suis peut-être mal exprimé mais ma question porte sur les règles en matière d'abattement sur la plus-value lors de la vente d'une résidence secondaire. Prend-on en compte la date d'acquisition du bien en nue propriété ou en pleine propriété ? Merci

26/09/2023 10:03

Bonjour,

Chaque partie du prix est taxé selon sa date d'acquisition.

La taxe sur la nu-propriété sera calculée avec un abattement depuis 1999, et la taxe sur l'usufruit aura l'abattement depuis 2008.

Superviseur

26/09/2023 10:29

Bonjour Yapasdequoi,

Pourriez vous préciser SVP... IL est intéressant de connaître sur quel texte s'appuyer dans ce cas.
__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non interpeler les membres ou culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Un sourire peut se lire et donne une impression positive de ce site..

26/09/2023 10:54

C'est le BOFIP qui le précise.

Et on peut aussi demander confirmation au centre des impôts.

Et de toute façon c'est le notaire qui calcule.

Superviseur

26/09/2023 11:23


Quels seraient les abattements (sur impôts sur le revenu et sur prélèvements sociaux) pour la vente en 2024 d'une résidence secondaire


Bonjour,

Pourquoi "impôts sur le revenu" ?

26/09/2023 11:26

Certes ! Il doit être question ici de taxation sur la plus-value immobilière.

Superviseur

26/09/2023 13:13

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/309-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10-20120912#Demembrement_de_propriete_211



3 CESSION APRES REUNION DE LA PROPRIETE

220

Il convient de distinguer les situations suivantes :

- la nue-propriété et l'usufruit ont été acquis à titre onéreux : il convient de retenir la somme des prix d'acquisition de chacun des droits démembrés stipulés dans chacun des actes d'acquisition ;

- la nue-propriété a été acquise à titre gratuit (donation ou succession) et l'usufruit à titre onéreux : il convient de retenir la somme de la valeur vénale de la nue-propriété retenue lors de la donation ou de la succession et du prix d'acquisition de l'usufruit ;

- la nue-propriété a été acquise à titre onéreux et l'usufruit par extinction : d'une manière générale, lorsque l'usufruit a été acquis par voie d'extinction, son prix d'acquisition est nul. Toutefois, il est admis de retenir pour le calcul de la plus-value immobilière imposable, la valeur vénale de chacun des droits (donc la valeur de la pleine propriété) à la date d'entrée de la nue-propriété dans le patrimoine du cédant.
__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non interpeler les membres ou culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Un sourire peut se lire et donne une impression positive de ce site..

Superviseur

26/09/2023 13:41

Je reviens sur votre question initiale, relative aux abattements;

Au titre de l'impôt sur le revenu, l'abattement est de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième, puis 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.

L'exonération totale des plus-values immobilières au titre de l'impôt sur le revenu est ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans.

Au titre des prélèvements sociaux, l’abattementest de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième, 1.60 % pour la vingt-deuxième année de détention et 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

L'exonération des prélèvements sociaux est ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de trente ans.

Pour Janus et yapasdequoi, Ce n'est pas une erreur de parler de dire " impôt sur le revenu", car il existe 8 catégories de revenus, chacune soumise à des règles d'imposition particulières; dont les plus-values immobilières, sur valeurs mobilières, sur biens meubles et professionnelles.

Par exemple, le BOFIP dit: Les plus-values résultant de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens sont exonérées d'impôt sur le revenu...
__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non interpeler les membres ou culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Un sourire peut se lire et donne une impression positive de ce site..

26/09/2023 17:23

BONJOUR... D'accord avec cela, la vente d’un bien après réunion de l’usufruit et de la nue-propriété est une situation relativement fréquente suite à une succession par exemple. En effet, il peut s’agir d’un bien dont le vendeur a été nu-propriétaire et ce dernier décide de le céder après le décès de l’usufruitier. L’immeuble est alors vendu en pleine propriété.
Lorsque l’usufruit a été acquis par voie d’extinction (héritage), on considère son prix d’acquisition comme nul. Pour déterminer la valeur de la plus-value imposable, on prend néanmoins comme référence la valeur de la pleine propriété au moment de la de la donation de la nue-propriété au cédant.
Mais votre cas est peut être différent si l'udufruit a été acquis différemment.

Il serait justifié de poser la question à l'administration fiscale.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1434 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter