don de son vivant entre frere et soeur

Publié le Vu 154 fois 1 Par papeguay
14/11/2019 11:47

bonjour, nous avons une indivision sur un appartement entre moi et mes deux soeurs, mais ma grande soeur aimerais faire un don de son vivant a moi et ma petite soeur (nous donner sa part de l'appartement)

question 1 : comment devons nous procèdé

question 2 : quel serais les frais ?

question 3 : devons nous passer devant un notaire ?

merci d'avance

14/11/2019 11:52

bonjour,



vous devez impérativement passer devant un notaire.

Les donations entre collatéraux sont taxées à 35 % sur la partie inférieure à 24 430 € et 45 % sur la partie suoérieure à 24 430 € après abattement de 15 932 € sur la valeur vénale de la partie donnée. Plus les honoraires du notaire.



cdt

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