Inventaire succession forfait 5% de l'actif

Publié le 01/12/2015 Vu 1327 fois 4 Par
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30/11/2015 09:34

Suite au décès du dernier de nos parents, le montant de l'actif de succession est faible :environ 120 000 € (immobilier + mobilier)réparti sur 5 enfants. Devons nous faire dresser un inventaire du mobilier (vraiment sans grande valeur) par le notaire chargé de la succession pour éviter le forfait des 5% de l'actif prélevé par le fisc ?
Ce forfait représenterait une somme plus importante que la valeur des biens mobiliers, merci.

30/11/2015 09:43

Bonjour,
Dans la mesure où il y a 5 enfants bénéficiant chacun d'un abattement de 100.000 euros et qu'il n'Y aura donc pas de droits de succession exigibles vu l'actif, je ne vois pas trop l'intérêt de faire dresser un inventaire...
Par contre je ne comprends pas quand vous dites "...le forfait des 5% de l'actif prélevé par le fisc".
Ce pourcentage de 5% est juste une estimation du mobilier (en l'absence de vente publique ou d'inventaire) et en aucun cas un impôt.
Mais l'inventaire pourrait s'avérer utile si les héritiers (à plus forte raison si l'entente n'est pas au beau fixe...) souhaitent procéder entre eux à un partage équitable du mobilier ...

30/11/2015 12:11

merci catou13 d'être aussi rapide, je comprends mal ce forfait 5%, donc comme on ne paiera pas de droits de succession vu le peu d'actif, ce forfait ne s'applique pas, c'est bien cela ?
Excusez mon ignorance.

30/11/2015 12:29

Non,
Dans la déclaration de succession doivent figurer tous les biens du défunt estimés article par article : immeubles, comptes bancaires, titres .... et le mobilier. Pour le mobilier, si vous ne dressez pas d'inventaire, vous devez appliquer le forfait de 5% (ex : immeuble 100.000 € + comptes 20.000 € = 120.000 € + forfait mobilier (120.000 x 5%) 6000 € soit un actif brut de 126.000 euros.
C'est donc un forfait : c'est comme pour l'impôt sur le revenu : soit vous déduisez vos frais réels soit vous choisissez le forfait de 10%.
L'inventaire du mobilier a souvent un intérêt fiscal lorsque l'actif est très important, que des droits sont dus et que le forfait de 5% serait supérieur à la valeur réelle des meubles. Ce qui n'est pas votre cas.

30/11/2015 12:53

merci beaucoup, me voilà éclairé sur tout cela, c'est déjà difficile de perdre un proche,alors toutes ces questions fiscales !!
bonne journée

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