Montant du prélèvement sur salaire par les impots

Publié le 19/08/2014 Vu 942 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/08/2014 01:39

J'ai actuellement un prélèvement sur mon salaire de fonctionnaire correspondant à un ATD des services fiscaux.
Ce prélèvement ne laisse que 1124€ par mois ce qui est insuffisant pour couvrir mes frais courants (double résidence lié à la situation professionnelle de mon épouse et de moi même). Peut-on négocier le montant de cette ponction pour qu'elle soit raisonnable?
Merci

19/08/2014 08:34

bjr,
vous pouvez essayez de négocier mais si vous en êtes à la procédure d'ATD, cela signifie que la procédure amiable a échoué et que le trésor public a été contraint d'utiliser la saisie pour récupérer les sommes dues.
il existe un barème qui définit le montant maximal des sommes pouvant être saisies sur les rémunérations.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.service-public.fr/actualites/001890.html
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter