paiement appel de fond par un locataire

Publié le 26/06/2024 Vu 468 fois 6 Par
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26/06/2024 14:30

dans une copropriété un appel de fonds a été identifié par un virement bancaire " charges locatives siege social " le propriétaire est distinct de la société dont le siege social est à cette adesse, est-ce légal sur le plan juridique et fiscal, quelles sont les consequences en ces matière et de rresponsabilité du syndic qui en connaissance de cause a accepté ce rglement et d'autres n'émanant pas du propriétaire,

cordialement

26/06/2024 15:06

bonjour

le syndic ne peut pas accepter un réglement qui n'émanne pas du copropriétaire concerné

26/06/2024 15:41

Bonjour,

Est-ce légal …

Pourquoi ne serait-ce pas légal. Je suis étonné du nombre de fois que je lis cette question. Quelle vision a-t-on de la loi ?

Monsieur Duchmol a payé la quote-part de Madame Michu. C’est tout ce qui importe vu du syndicat des copropriétaires. Pourquoi M Duchmol a payé pour Mme Michu, c’est une affaire entre eux deux dont personne d’autre n’a à se préoccuper.

Cela dit, si visiblement M Duchmol s’est trompé d’adresse en envoyant son chèque, le faut le lui retourner. Ce doit être facile à contrôler. Si le montant est au centime près celui de l’appel de fonds, c’est visiblement la réponse de Mme Michu à l’appel de fonds.

26/06/2024 15:50

le réglement par un tiers est soit une donation, soit de l'ABS

26/06/2024 16:10

Je ne sais pas ce qu’est un ABS.

Il y a peut-être eu donation. Et alors ?

Dans le contexte j’aurais tendance à penser que, les charges de copropriété étant aux termes du bail à la charge du locataire, le propriétaire a communiqué l’appel de fonds et le numéro de compte du syndicat des copropriétaires au locataire en lui demandant de payer directement.

Mais peu importe. La somme due a été payée et tout est bien.

26/06/2024 17:58

ABS je vois mais comment ?

Modérateur

26/06/2024 20:18

bonjour,

je paie les charges de copropriété de l'appartement de ma maîtresse comme auparavant je payais ses loyers, je peux payer les charges en espèces dans la limite de 1000 €.

cela n'a rien d'illégal.

il est vrai qu'on voit souvent la question " est-ce légal " mais souvent par des personnes non concernées.

il faut croire que le français a une âme de procureur qui sommeille en lui.

salutations

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