Reçu taxe foncière malgré vente

Bonjour,



Nous avons vendu notre maison il y a presque 1 an et malgré cela la taxe foncière 2026 est encore à notre nom.

Que doit on faire pour qu'elle soit établie au nom des nouveaux propriétaires ?



Cordialement

Bonjour.

Le bien est-il toujours visible dans la rubrique "Biens immobiliers" dans votre espace personnel sur le site des impôts ? (dont on espère que vous l'avez activé)

La vente a-t-elle été publiée au SPF (Service de la Publicité Foncière) ? Demandez au notaire.

Si pour quelque raison que ce soit, la vente n'est pas publiée au SPF (retard du notaire, acte non conforme donc rejeté...), l'information n'a pas été transmise sur votre espace et le bien est toujours réputé vous appartenir vu des impôts.

Bonjour,

C'est le centre des impôts qu'il faut interroger.

Merci pour vos réponses.

Oui, le bien est toujours dans notre espace impots.

Je me doute que la vente n'est toujours pas enregistrée au foncier datant pourtant de 11 mois ( savez vous combien de temps cela met en moyenne ?)

Je vais questionner le notaire.



Autre question: dans l'espace, le bien était et est toujours indiqué comme vacant. peut on par ce biais le déclarer vendu ?

Bonjour,

La taxe foncière est due par celui qui était propriétaire au 1er janvier. Il n’y a rien d’anormal à ce que le bien vendu continue à figurer comme votre propriété sur votre compte personnel mais il devrait disparaître en 2027.

Depuis onze mois il est peu vraisemblable que la vente n’ait pas été enregistrée. Il est prématuré de s’en inquiéter maintenant. Ce n'est que si vous recevez un avis d'imposition en 2027 qu'il faudra contester la taxe foncière pour 2026.
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C'est le centre des impôts qu'il faut interroger.

Je pense qu'il faut d'abord savoir si la vente est publiée.

Si la vente n'est pas publiée, on doute que le service des taxes foncières puissent établir un rôle au nom du nouveau propriétaire. Il n'y a aucun problème au niveau du centre des impôts, vous êtes toujours réputé propriétaire.

Si la vente est publiée, on peut effectivement demander au centre des impôts pourquoi l'information n'a pas été répercutée dans la liste des biens immobiliers, et pour l'établissement de la taxe foncière.

SI la vente n'est pas publiée, elle reste existante, et ce sont à vos acquéreurs qu'il faut demander le remboursement de la taxe foncière que vous devez payer. Et il faut comprendre avec le notaire pourquoi la vente n'est pas publiée.

La vente date de 11 mois, donc avant le 1er janvier 2026 (peut-être en septembre 2025). Si la vente avait été publiée, même au printemps 2026, les services auraient su (durant l'été 2026) qu'il y avait un nouveau propriétaire au 1er janvier 2026. Et l'avis aurait été envoyé aux nouveaux propriétaires.

Bonjour,

La première chose à faire, comme le préconise @Rambotte, c'est de demander au notaitre s'il à bien fait enregistrer l'acte de vente au SPF par voie électronique comme lui fait obligation le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière.

Onze mois, alors que le III de l'article 647 du Code général des impôts fixe un délai au maximum de deux mois, pour une opération faite par un clerc ou un employé de l'étude qui demande quelques secondes c'est un peu fort de café si ce n'est de la négligeance ; s'il y a erreur du notaire il doit faire diligence pour ne pas que vous en subissiez les conséquences.

- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires

- Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat

Cdt.

La vente date de 11 mois, donc avant le 1er janvier 2026 (peut-être en septembre 2025).
Oui, c’est vrai, je m’embrouille.

La vente date de 2025. Il n’est pas normal que vous ayez à payer la taxe foncière de 2026 pour cet immeuble.

Avez-reçu un avis d’imposition ? Ce serait la première chose à vérifier. Ils sont généralement émis en août pour une date limite de paiement en octobre.

Je viens de vérifier pour ce qui me concerne. L’avis d’imposition a été établi en date du 10 août et la mise en recouvrement a été fixée au 31 août pour une date limite de paiement au 15 octobre.

Pour vous assurer que l’acte de vente a été enregistré vous pouvez vérifier auprès du service de la publicité foncière en demandant un relevé de formalités : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3233-sd/demande-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956

Vous pouvez aussi tout simplement vous adresser au notaire.

L’enregistrement prend quelques semaines, quelques mois tout au plus. Onze mois, ce n’est pas normal.

Une erreur du service des impôts est plus probable qu’une faute du notaire. La suggestion de commencer par là est pertinente. On peut aisément obtenir un rendez-vous téléphonique et l'entretien est suivi d'effet.
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Pour éviter de payer 12€ (la demande de renseignements), il vaut peut-être mieux demander au notaire. Après, si le notaire fait la sourde oreille... par exemple s'il sait qu'il a commis une bévue...

Vous pouvez aussi demander aux acquéreurs, car si l'acte n'est pas publié, ils ne sont toujours pas propriétaires aux yeux des tiers... Normalement, le notaire leur remet* une copie authentique de l'acte de vente revêtu du tampon de la publicité foncière. S'ils n'ont pas reçu cette copie, ce n'est peut-être pas un bon signe...

* mais ne la remet pas aux vendeurs

Normalement, le notaire leur remet* une copie authentique de l'acte de vente revêtu du tampon de la publicité foncière.


Ce n'est pas systématique. Le notaire remet une attestation le jour de la signature. Il peut ne remettre une copie de l'acte authentique que sur demande et la faire payer. En fait on a rarement besoin de détenir chez soi une copie du titre de propriété.
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