Règlement d'une assurance vie

Publié le Vu 707 fois 3 Par ecnarussa
14/12/2014 10:27

Après le décès de mon père,la question porte sur le règlement de l'assurance vie dont je suis le principal bénéficiaire. Son assureur m'informe qu'en dehors des 30 500 € d'exonération sur son capital(ce que j'ai parfaitement compris)les sommes au-delà seront réintégrées dans l'actif successoral et seront soumis aux abattements de 100 000 € par héritier direct.
-dans mon esprit, l'assurance vie étant hors succession,c'est l'assureur qui règle le versement du capital et des intérêts aux héritiers. Est-ce bien le cas?
- mais si le capital réintègre l'actif successoral comme l'assureur le prétend, est-ce que c'est le notaire qui règle tout? Là, je ne comprends plus!
Merci d'avance de votre réponse.

14/12/2014 11:09

bjr,
Les sommes brutes versées après les 70 ans de l'assuré sont soumises aux droits de mutation en cas de décès, selon le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré, après un abattement global de 30 500 euros.
donc l'assureur paiera au trésor public les droits selon le lien de parenté.
il n'y a pas de réintégration à l'actif successoral.
le notaire n'est concerné par l'assurance vie puisque le bénéficiaire n'est pas forcément un héritier du défunt.
cdt

15/12/2014 08:26

Merci de votre réponse qui est pour moi une bonne information : vous dites que c'est l'assureur qui règle les droits de mutation au trésor public, mais est-ce bien lui qui verse aussi le capital restant aux héritiers (enfants)? (dans le cas présent, il est mentionné dans le contrat d'assurance que je disposerai d'un quart).
Bien à vous,
Ecnarussa

15/12/2014 10:49

l'assurance verse la somme aux bénéficiaires mentionnés sur le contrat qui ne sont pas obligatoirement des héritiers.
l'assurance paie les droits au trésor public prélevés sur le capital du.

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