Remise de dette non accordée sur prime d activité

Publié le 30/03/2020 Vu 797 fois 1 Par
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30/03/2020 18:48

Bonjour

Après avoir été avisé par la caf que je devais 517.59 sur la prime d activité déjà versée en 2018 constatant une difference entre mes déclarations de revenus trimestrielles à la caf et le relevé des impots sur les revenus 2018 reçu par la caf , j ai effectué une demande de remise de dette.

Car en effet, j ai bien déclaré tous mes revenus exactement en 2018 mais à côté j ai perçu qqs aides ponctuellement du service sociale de mon travail ( cgos) dont qq unes de ces aides sont imposables et déclarées fiscalement .

Ces aides sont demandées par moi même et ponctuellement pour m aider à financer des vacances familiales, un séjour scolaire pour les enfants, une participation aux frais de scolarité ...

Je les demande via un formulaire puis l aide est versée directement sur mon compte sans passer par ma fiche de paie. D où mon incompréhension !!

Je n ai pas fait de fausses déclarations et je suis pénalisée. Il n y a pas de cases prévues pour ces déclarations exceptionnelles au moment des déclarations trimestrielles . Et je m en suis jamais doutée que j oubliais de déclarer ces aides ponctuelles sur la déclaration trimestrielle sachant que ça ne rentre pas dans mes revenus. Certes certaines sont imposables mais je les ai toujours déclarés aux impôts.

J ai donc défendu ces arguments auprès de la caf en demandant une remise de dette et elle m a été refusée !

Que puis je faire contre ce problème ?

Modérateur

30/03/2020 21:02

bonjour,

vous pouvez saisir le médiateur de votre CAF ou la commission de recours amiable.

il existe également dans chaque CAF un médiateur.

salutations

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