Saisie a tiers débiteur sans en être notifié

Publié le 16/07/2021 Vu 751 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/07/2021 20:45

Bonjour, je viens ici car je suis abasourdi par mz situation actuelle. Je viens d'être débité de 556€ sur le compte commun dédié au paiement de notre crédit immobilier. Je ne comprends pas. Je n'ai pas souvenir d'avoir un quelconque impayés. Je n'ai pas reçu de courrier en ce sens. Je n'ai pas été contactée par ma banque. Je ne sait meme pas a qu'elle titre cette somme a été saisi. Ma femme accouche a la fin du mois et est donc en congé maternité. Je vais être en congés également. Et l'on prélève l'argent provisionné sur le compte destiné au paiement de notre maison. A qu'elle recours ai- je accès, qui dois- je contacté pour savoir ce qu'il ce passe. Merci de vos reponse.

10/07/2021 20:54

Bonjour,

S'il est mentionné saisie attribution à tiers détenteur, vous savez au moins de quoi il s'agit et l'huissier qui l'a inititiée doit vous la dénoncer dans les 8 jours...

Normalement, une telle opération n'est possible qu'avec un titre exécutoire (Jugement, Injonction de Payer ou acte notarié) remontant à moins de 10 ans, sauf interuption de la prescription...

Si vous avez matière à la contester, c'est devant le Juge de l'Exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/07/2021 10:31

Bonjour,

il s'agit d'un crédit immobilier ! et non à la consommation. Il me semble qu'ils ne sont pas assujettis aux mêmes règles ? Mais vous devez quand même bien savoir si vous avez payé votre échéance ou pas ? Je suppose que c'est par prélèvements ? En vérifiant vos comptes vous devriez constater un soucis ? Eventuellement ?

11/07/2021 10:44

Bonjour,

Pour l'instant, on ne sait pas d'où provient la dette objet de la saisie : crédit immobilier, crédit à la consommation, ou autre même si le compte sur laquelle elle est pratiquée sert à payer un crédit immobilier...

En tout cas, la règle est la même pour qu'une saisie attribution à tiers détenteur puisse être pratiquée, il faut un titre exécutoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/07/2021 03:41

Bonsoir et merci de vos réponses. Ce que je ne comprends pas c'est que je n'ai pas reçu de courrier. J'ai contracté un crédit pour acheter ma maison et ouvert un compte dans cette banque l'année passée. J'ai du contracté ensuite un crédit consommation dans cette même banque pour acheter un véhicule de remplacement suite a une panne. Et je n'ai jamais avant cela contracté de crédits d'aucune forme. Le compte ou la somme a été prélevé est le compte ou moi et ma compagne verson la somme du au crédit immobilier. Afin d'être sur justement que le crédit soit bien rembourser. En dehors du fait que je ne comprends pas la situation actuelle. Je n'ai plus la provision nécessaire sur mon compte immobilier pour payer la prochaine échéance et ma femme accouche dans 3 semaine... On ma conseillé d'appeler le trésor publique demain et ma banque mardi. Ce que je vais faire en espérant comprendre...

12/07/2021 08:45

Bonjour,

Je vous répète que bien sûr une saisie administrative à tiers détenteur (puisqu'il semble que ce soit de cela dont il s'agit) si c'est le libellé de l'opération na' bien sûr pas à être annoncée préalablement mais que dans les 8 jours vouis devez recevoir de l'Huissier sa dénonciation....

Il faudrait donc savoir si ce délai est dépassé...

Vous indiquez que cela viendrait du Trésor Public, il ne s'agit donc pas d'impayé de crédit mais on peut imaginer plutôt que ça puisse être des contraventions impayées, par exemple...

Vous pouvez même appeler le Trsor Public et la banque le m^me jour et peu importe l'ordre mais cette dernière ne pourra vraisemblablement pas vous dire la nature de l'impayé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/07/2021 09:23

Bonjour, merci de vos réponse. J'ai finalement reçu un avis de saisie emis par le trésor public saint denis amendes. Qui n'est pas joignable directement. Je vis au fin fond du 77.... Je vais contestée cet saisie et rentrer dans le broyeur juridique français en espérant connaître le fin mot de cette histoire. Merci encore pour vos éclaircissements. C'est important pour ceux et celles qui ne connaissent pas les rouages de la justice. Cordialement.

16/07/2021 09:27

Bonjour,

Pour contester la saisie administrative à tiers dérenteur, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

16/07/2021 10:30

Bonjour,

la carte grise de votre véhicule comportait-elle votre bonne adresse ?

Salutations

16/07/2021 10:40

Des informations complémentaires ICI...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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