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bonjour
les services des impots me refusent le benefice de la loi scellier au motif que l investissement locatif que j ai realise est une maison dont la dde de permis de construire est de NOVEMBRE 2007 ;alors que la declaration d achevement des travaux est de fevrier 2009 soit postérieurement a la date de mise en œuvre de la loi scellier de decembre 2008
est il possible de contester cette decision ?
Publié par
fabrice58
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, "les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions :
a) Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
C'est donc cuit en ce qui vous concerne, c'était trop tôt.
Vous pouvez toujours tout contester mais en l'espèce, vous n'aurez pas gain de cause.
Cdt
