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Bonjour,
Un notaire garde sous séquestre une certaine somme destinée à payer d'éventuelles pénalités de retard sur des droits d'enregistrement. Le délai de remise est de 6 mois. 10 mois après, je contacte le fisc qui me confirme que les pénalités n'ont pas été appliquées. Le notaire prétend avoir relancé l'administration fiscale, mais c'est bien sûr un mensonge. Quelle plainte puis-je déposer contre ce notaire qui garde donc cet argent abusivement ?
Merci de votre intérêt et de vos réponses.
AB
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
avant de déposer plainte contre un notaire qui est professionnel du droit, prenez conseil auprès d'un avocat.
le notaire vous a-t-il écrit avoir relancé l'adminstration fiscalet et ne pas avoir de réponse ?
en principe, la somme du séquestre est placée, par le notaire, à la caisse des dépôts et consignations.
salutations
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
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La somme est-elle importante ? Qui justifierait l'espoir d'un gain financier pour l'officier public et ministériel, sachant que la rémunération par la CDC doit tourner autour de 0,30%.
Si les explications du notaire ne vous satisfont pas, à vous de voir.
Si vous jugez nécessaire, vous pourriez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de procéder au déblocage des fonds dans un délai précis, faute de quoi vous vous adresserez à la chambre départementale des notaires dont il dépend pour signaler le problème.
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