Statut juridique Joueur Pro poker

Publié le 31/07/2021 Vu 1753 fois 4 Par
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Légavox

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06/01/2017 14:30

Bonjour à tous j'ai besoin d'aide !^^

J'ai une situation particulière et je vais essayer de vous l'expliquez au mieux ...

J'ai 27 ans et il y a 3 ans j'ai gagné pas mal d'argent au poker, j'en ai profité en voyageant beaucoup.

A mon retour en France j'ai essayer de trouver un vrai travail, je me suis inscrit à Pole Emploi puis j'ai perçue le RSA ...

Et puis dernièrement je me suis remis au poker, j'ai gravi les limites, monté mon capital en ayant une approche beaucoup plus pro .

Bref je me retrouve à gagner quand même pas mal d'argent et j'aimerais créer mon entreprise et surtout payer des impôts.
Je sais qu'un joueur de poker doit se mettre en profession libéral en BNC.

Mon problème et que je peux gagner très peu dans l'année (6000) comme énormément (300k) , mais qu'en général je vais gagner entre 25k et 40k par an.
Le statut de micro-entrepreneur ne m'irait pas car je risque de dépasser le plafond.

Mon deuxième problème est que par exemple pour les 3 derniers mois j'ai 104 000 euros de chiffres d'affaires pour 7.2k de bénef net.

Donc voici ma problématique : Je cherche à payer le moins d’impôts possible tout en étant déclaré ^^

J'ai l'impression que l'EIRL semble être la plus adapté pour mon cas, car si je n'ai pas salaires je ne payes rien ? .
Bref je suis perdu je sais pas combien de % je devrais donner sur mes gains nets .
La seul chose qui est sur c'est que je doit déclarer en BNC .
Et pensez vous que je peux demander l'accre ?

Merci d'avance !
Pardon pour les fautes d’orthographe.

30/07/2021 10:39

Récemment, le Sénat français a adopté un projet de loi pour 2020, selon lequel le calcul de la taxe sur les jeux sera basé sur le revenu brut, appelé GGR, au lieu du chiffre d'affaires brut. À la suite de l'abandon du modèle obsolète, la taxe sur les taux de courses hippiques sera égale à 19,9% du GGR, le taux d'imposition des paris sportifs sera de 33,8%, pour le poker en ligne - 36,7%.
Personnellement, je joue moi-même à différents jeux de casino en ligne comme le poker, le blackjack, etc., mais je préfère choisir les nouveaux casinos en ligne français dans cette liste, parce que tous les casinos sont vérifiés par des experts pour les licences, le support, la légalité, etc. Du coup, j'en sais beaucoup là-dessus, alors que les versements destinés à aider des projets sociaux seront calculés en tenant compte des revenus de l'entreprise, et non du chiffre d'affaires, comme avant.

31/07/2021 14:07

Bonjour,

L'activité lucrative régulière de joueur de poker relève bien de la catégorie fiscale des bénéfices non commerciaux qui est la catégorie fourre-tout, en vertu de l'article 92 du code général des impôts qui dispose notamment en son 1er alinéa : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus…."

La jurisprudence (notamment arrêt CE du 21/06/2018, n° 412124) considère que, si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts (CGI), en raison de l'aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d'un jeu d'argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu'elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l'aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu'il développe, et lui procure des revenus significatifs. Les gains qui en résultent sont alors imposables, en application de l'article 92, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, alors même que le contribuable exercerait aussi par ailleurs une activité professionnelle.

Il semble bien que vous ayez atteint le stade où le jeux est devenu une activité lucrative, du fait de sa pratique régulière , du savoir-faire acquis et de la maîtrise de l'aléa, le tout conduisant à la perception de revenus significatifs, imposables à l'impôt sur le revenu, sur le fondement de l'article 92 précité.

Vous avez raison de vouloir régulariser la situation, au plan fiscal et social, car l'expérience montre que de nombreux joueurs professionnels sont vérifiés et imposés dans le cadre d'activités occultes, avec application de la procédure d'évaluation d'office (article L67 et L68 du livre des procédures fiscales) et de rappels d'impôts conséquents assortis de lourdes pénalités (80% outre l'intérêt de retard ; article 1728 du CGI)

Le traitement fiscal et social de l'activité est certes lié à la nature même de l'activité (BNC), mais surtout au cadre juridique dans lequel elle est exercée et au régime fiscal qui s'y attache (régime de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés).

Le régime de l'impôt sur les sociétés s'applique habituellement aux sociétés commerciales de type SA, SAS, SASU, etc… mais peut aussi être choisi, sur option, dans le cadre de l'EIRL, bien qu'il ne s'agisse pas d'une structure sociétaire.

Vous faites part de votre intérêt pour le statut de l'EIRL et dites vouloir être déclaré et payer le moins d'impôts possibles. Vous avez certainement raison de vous intéresser à l'EIRL qui permet, par rapport à une structure sociétaire, d'alléger les formalités de constitution et de gestion et donc les frais y afférents.

Si on reste sur cette hypothèse, il faudra choisir entre le régime de droit commun d'imposition à l'impôt sur le revenu ou l'option pour l'impôt sur les sociétés, choix déterminant en matière d'impôts sur les bénéfices, mais aussi en matière de cotisations sociales.

Le régime de l'impôt sur le revenu entraine imposition du dirigeant de l'EIRL, à l'impôt sur le revenu sur la totalité des bénéfices réalisés par l'entreprise, qu'ils soient appréhendés ou mis en réserve. Les cotisations sociales sont, de la même façon calculées sur la totalité des bénéfices réalisés, sur la base d'un taux moyen avoisinant, sauf erreur, 40 à 45% du bénéfice.

L'option pour l'IS permet de séparer fictivement l'entreprise et son dirigeant, à l'instar de ce qui se passe en matière sociétaire. En matière d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise est imposée à l'IS, au taux réduit de 15% jusqu'à 38120 € de résultat net, tous frais déduits dont la rémunération éventuellement attribuée au chef d'entreprise. Le chef d'entreprise est personnellement imposé à l'impôt sur le revenu sur ses rémunérations et sur les prélèvements de bénéfices qui sont traités comme des dividendes avec imposition à la Flat tax de 30% (prélèvements sociaux de 17.20% inclus) ou sur option globale (produits financiers et plus-values mobilières) exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus, imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40% sur les dividendes.

En matière de cotisations sociales, avec l'option IS, les cotisations sont calculées sur les seules rémunérations et sur les prélèvements de bénéfices (assimilés à des dividendes) pour la part excédant 10% du patrimoine professionnel d'affectation ou 10% du bénéfice net.

Comme on peut le constater la situation n'est pas très simple pour le profane. Il semble indispensable, pour qui ne maîtrise pas la gestion comptable, juridique et fiscale, de faire appel à un expert-comptable.

Concernant l'ACCRE, dans la mesure où vous êtes inscrit à Pole Emploi, je pense que vous devriez y avoir droit, mais, s'agissant d'une activité un peu particulière, je vous conseille de vous renseigner auprès de Pole emploi, en posant la question par écrit ou mail, afin d'avoir une réponse qui engage les services administratifs.

Bien cordialement

31/07/2021 14:21

bonjour,

il s'agit d'une discussion de 2017, réactivée par quelqu'un qui a voulu placer un lien vers son site dans un but de référencement. la première réponse était différente, sans le lien. ce n'est qu'ensuite que le lien a été rajouté. 2 autres messages ont été postés pour paraitre mois suspect.

31/07/2021 14:42

Merci pour l'observation.
C'est vrai que je n'avais pas prêté attention à la date de la question originelle.
Ce n'est pas grave. Cela peut aider. C'est du moins mon souhait.
Bon WE

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