Succession après donation partage

Publié le 18/05/2019 Vu 550 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/05/2019 11:17

Bonjour

Dans le cas d'une donation partage (avec réserve d'usufruit), les droits de donation sont calculés sur la valeur du bien diminuée de sa valeur d'usufruit (appelons cela : "base taxable A")

Si le donateur décède moins de 15 ans après la donation, il faut réintégrer dans la succession (voire recalculer) les droits de donations déjà payés. Le calcul de ces droits se fait-il toujours sur la même "base taxable A" (valeur du bien diminuée de la valeur d'usufruit)


Nota : pour la compréhension, j'ai fait abstraction de la notion de revalorisation du bien le jour du décès.

Merci d'avance pour les réponses éventuelles

18/05/2019 11:51

Bonjour 944
Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit des donataires qui deviennent automatiquement pleins propriétaires, sans droit de mutation à acquitter en complément. Donc réponse A.
Sur le plan civil
Legavox.fr/maitre-anthony-bem

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