Succession Et handicap : comment prouver cet handicap ?

Publié le 02/11/2015 Vu 1664 fois 3 Par
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27/09/2014 18:51

La titulaire bénéficiaire d'une pension d'invalidité catégorie 2 est elle considérée comme handicapée au regard de l'exonération particulière des droits de succession ?

22/10/2015 07:03

J'ai 59 ans,et je suis handicapé a 95%, j'ai un frére de 62 ans. Ont a des parents qui on 88 ans. Comment vont se passer mon ou notre heritage une fois que mes parents ne vont plus étre la.

Modérateur

22/10/2015 09:37

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

02/11/2015 15:54

Bonjour,

Etre titulaire d'une pension d'invalidité n'est pas suffisant.

Il faut être en mesure de prouver que vous n'avez pas pu mener une carrière dans des conditions normales de rentabilité (cas des invalides qui en raison de leur handicap n'ont pas pu travailler du tout ou travailler à temps partiel seulement).

Bien à vous

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