Taxe d'habitation - dégrèvement Macron

Publié le Vu 189 fois 1 Par LE BELLEC
28/11/2018 10:43

Bonjour,

Ma fille était en co location l'année dernière. Nous venons de recevoir l'avis d'imposition de la taxe d'habitation. Les deux filles sont rattachées fiscalement à leurs parents et les deux foyers fiscaux ont bénéficié du dégrèvement de 30%. J'ai appelé les impôts pour bénéficier du dégrèvement de 30%. Cependant, pour appliquer le dégrèvement, les impôts additionnent les revenus des deux foyers fiscaux et cumulent le nombre de parts. Du coup, on ne peut pas bénéficier du dégrèvement car nous dépassons les seuils!!! Je cherche des textes de référence qui pourraient peser en notre faveur.
Merci

03/12/2018 13:17

Bonjour,

aucun texte de référence ne pourra peser en votre faveur. Les deux redevables ne remplissant pas ensemble les conditions.

cdt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

14 avis

Me. BLAZY

Droit administratif

93 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.