VALEUR DES BIENS SAISIS INSUFFISANTE

Publié le 01/05/2012 Vu 1031 fois 1 Par
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30/04/2012 20:31

Si la valeur des biens saisis est insuffisante pour rembourser des

créances à l'Etat,peut-on saisir une partie de l'héritage à venir?

(La personne en question va hériter dans quelques mois ou quelques

années.Merci de la réponse.

01/05/2012 02:01

Bien entendu, les services de l'Etat pourront saisir l'héritage pour apurer la dette, si cette personne accepte cet héritage naturellement.

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