Droit du tuteur a la personne

Publié le 11/03/2020 Vu 599 fois 4 Par
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10/03/2020 11:08

Bonjour

Ma mère âgée de 91ans est sous tutelle depuis 2ans avec deux tuteurs moi même ( fille ) tutrice à la personne et mon frère tuteur aux biens.le droit me laisse t il la possibilité de vérifier auprès de la banque de ma mère les comptes de celle ci quatre années avant la mise sous tutelle?mon frère s occupant et aidant ma mère qui commençait à avoir des troubles sévères de la mémoire sans procuration...



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10/03/2020 11:18

Bonjour

ma mère âgée de 91 ans est sous tutelle depuis 2 ans avec 2 tuteurs moi même (fille) tutrice à la personne et mon frère tuteur aux biens.Le droit me laisse t il la possibilité de demander à la banque de me fournir les relevés de comptes quatres années avant la mise sous tutelle?? Mon frère s occupant de ma mère qui avait déjà des troubles de la mémoires sévères.cellle ci est diagnostiqué Alzheimer.il n avait pas de procuration et utilisait sa carte bancaire.

merci

cordialement

Modérateur

10/03/2020 20:52

bonjour,

vous pouvez demander à la banque de votre mère les relevès de compte avant la mise sous tutelle de votre mère, mais la banque aura le droit de vous refuser de vous les transmettre puisqu'à cette époque, votre mère n'était pas encore sous tutelle.

salutations

11/03/2020 10:57

Bonjour

j ai bien compris votre réponse.J aimerai savoir si en tant que tutrice à la personne je peux demander à recevoir les relevés de comptes tous les mois ainsi que le relevé en fin d année qui récapitule tous les placements financiers de ma mère.Mon frère étant réticent à me les communiquer .il pense que je ne lui fait pas confiance....

merci

cordialement

Modérateur

11/03/2020 11:47

vous êtes tuteur à la personnet et non tuteur aux biens, donc pas concerné par la gestion des biens.

si vous voulez ces renseignements, adressez-vous au juge des tutelles à qui votre frère, comme tuteur aux biens, remet un compte-rendu annuel de son mandat.

votre demande signifie que vous ne faîtes pas vraiment confiance à votre frère.

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