Équité de traitement par une collectivité

Publié le 22/04/2021 Vu 282 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/04/2021 14:32

Bonjour,

Nous avons ouvert un petit commerce en septembre dernier, dans un local appartenant à la mairie de notre commune.

Nous nous sommes aperçu, il y a peu que notre voisine occupant un local similaire et appartenant également à la municipalité paye un loyer 3 fois inférieur au notre. Il convient de prendre en compte le fait que celle-ci est amie avec Madame La Maire ainsi qu'une adjointe.

J'ai demandé des explications à la municipalité qui reste muette.

Mes questions sont les suivantes :

Une collectivité n'a t'elle pas une obligation de traitement égalitaire vis à vis de ses administrés ?

Si oui, quels recours, dans un premier temps amiables, sont-ils possibles ?

En vous remerciant, bonne journée

Modérateur

22/04/2021 15:02

bonjour,

il me semble qu'en la matière les loyers sont libres et fixés par le conseil municipal.

si vous connaissez un conseiller municipal d'opposition, il peut peut-être vous aider.

voir ce lien :

https://www.atd31.fr/fr/base-doc/patrimoine-communal/gestion-du-patrimoine/conclure-un-bail-d-habitation-pour-un-logement-communal.html#:~:text=La%20fixation%20du%20prix%20du%20loyer,-Ce%20sont%20les&text=Dans%20ces%20communes%2C%20le%20loyer,plafond%20fix%C3%A9%20par%20arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral.

salutations

22/04/2021 17:28

Bonjour,
D'accord avec la réponse de Youris. Vous pourriez aussi demander à consulter le registre des délibérations du conseil municipal aux dates voisines de l'entrée dans les lieux de vous-même et de votre voisine, pour voir si des indications ont été fournies au conseil, pour fixer le niveau des loyers.
Cdt

22/04/2021 17:36

Bonjour,

Je propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/04/2021 20:23

Merci Youris, John et PM pour vos réponses rapides.

Si j'ai bien lu et compris les dossiers que vous m'avez partagé et je vous en remercie, la collectivité est libre de fixer le montant du loyer. Elle peut donc pour un ami ou sympathisant ou partisan fixer un loyer très modéré et pour un administré lambda, à local équivalent, fixer un loyer nettement plus important.

D'un côté, nous avons cette "règle" qui invite fortement au copinage et au partisanisme et dans le même temps, nous avons les marchés publiques pour éviter tout favoritisme.

Je suis pour le moins circonspect d'autant que dans la devise de notre pays figure le mot égalité ...

Bonne soirée à vous

22/04/2021 21:19

Il me paraît quand même pouvoir être contesté des disproportions qui ne pourraient être justifiées objectivement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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