Erreur Avouée écrite de la CAF ds calcul AAH qui réclame un indu, dois-je rembourser?

Publié le 02/10/2020 Vu 2741 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/10/2020 01:01

Bonjour, Je suis éligible à l'AAH depuis plus de 3 ans et depuis le décès de mon compagnon en septembre 2019 , la CAF MSA a diminué mon AAH ce qui a provoqué chez moi un sentiment d'injustice et d'absurdité (je restais SEULE à payer le même loyer avec les mêmes charges) Après avoir alerté tous les services pour comprendre j'ai reçu en JANVIER 2020 un courrier des prestations familiales avec leur mode de calcul concernant une personne seule. D'autre part depuis Août 2015 je suis en ACCIDENT de TRAVAIL ( un mi-temps base SMIC ).

Je viens de recevoir de la CAF MSA un courrier m'expliquant qu'une erreur de calcul DE LEUR PART a été commise depuis OCTOBRE 2019 (suite au décès de mon compagnon ) jusquà MARS 2020 - Erreur concernant le calcul de mon AAH et la CAF MSA me réclame plus de 1500 euros.

Moi de mon côté je n'ai fait aucune fausse déclaration et même franchement j'aurais espéré que soit révisée à la hausse le montant de mon AAH bref ma question est la suivante:

Légalement je n'ai commis aucune faute et même c'est la CAF qui reconnaît son erreur dans ce cas pourquoi devrais-je réparer l'erreur d' un agent dans sa fonction?

A-t-on le droit de me prélever ( si je refuse de payer leur erreur ) sur de l'AAH, sur des Indemnités Journalières ou sur de l'Allocation Logement?

En fait ce n'est pas un courrier mais un MAIL du 28 septembre 2020 que j'ai reçu.

Je crois peu "aux vertus " de la Commission de Recours Amiable mais je me sens désarmée pour me défendre car je n'ai pas une telle somme.

Qui pourrait me conseiller?

Merci d'avoir pris le temps de me lire

NémO22

Superviseur

02/10/2020 05:56

Bonsoir
Première chose à faire, vérifier si les retenues correspondent au barème officiel.

https://www.google.com/amp/s/www.dossierfamilial.com/amp/actualites/le-bareme-2020-de-remboursement-a-la-caf-350883

Ensuite voir avec l'aducaf, pour exercer un recours qui vous conviendra...

http://www.aducaf.org/contact.html
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Modérateur

02/10/2020 09:10

bonjour,

le code civil est clair, peu importe d'ou vient l'erreur, une somme induement perçue doit être remboursée.

le remboursement se fait sur les prestations futures mais vous pouvez exiger que le remboursement se fasse par en plusieurs fois

vous pouvez saisir le médiateur de votre CAF.

Salutations

02/10/2020 17:38

à l'attention de ESP,

Bonjour,

Votre langage est trop technique, la réalité sur le terrain c'est que même les assistantes sociales n'ont pas la main sur le service des prestations sociales c'est fini de savoir à combien on a droit, tous les services sont fragmentés et lorsqu'elles tentent d'échanger ( face à nous ) avec le service des prestations familiales on sent l'odeur de l'obédiance, hyper génées de les avoir dérangés

Je suis désolée mais votre réponse ne m'a pas aidée , merci pour avoir essayé. NémO.22

02/10/2020 17:44

à l'attention de YOURIS,

Merci pour votre réponse qui a le mérite d'être claire

même si elle me fait bondir ( personne assume ses erreurs )

maintenant le médiateur de la CAF n'incite pas à se rassurer.

Cordialement,

NémO.22

Modérateur

02/10/2020 18:39

pourquoi bondir ?

imaginez que pour x raison , vous établissiez un chèque avec un montant supérieur au montant que vous devez, avec l'article 1302 du code civil, vous pourriez exiger le remboursement de la différence et vous trouveriez ça normal et le refus de remboursement vous ferait, à juste titre bondir.

personne, même vous et moi ne sont à l'abri de ce genre d'erreur.

concernant les assitantes sociales, ce sont des assistantes, elles n'appartiennent pas à la CAF et elle n'ont donc pas avoir la main sur le paiement des aides sociales.

vous pouvez prendre rendez-vous avec votre CAF, vous saisir le médiateur de la CAF et si nécessaire la commission de recours amiable .

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