Exécution d'un avis à tiers détenteur

Publié le 24/07/2015 Vu 712 fois 1 Par
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24/07/2015 12:47

J'ai fait l'objet d'un ATD daté du 09/06/2015. Une saisie a été effectuée sur le salaire de juillet 2015. Est-ce légal. Sinon, qu'elle serait la voie de recours.
Par ailleurs, je souhaite connaitre la démarche à entreprendre si le montant saisie dépasse celui de l'ATD.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Modérateur

24/07/2015 18:25

bonjour,
L'ATD est une procédure permettant aux impôts d'obtenir auprès d'un tiers détenant des sommes vous appartenant le paiement d'une somme due et non payée par la personne qui en est redevable.
cette procédure est appliquée lorsque les demandes amiables n'ont pas abouti.
à la somme due peut s'ajouter des frais et des intérêts.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31716.xhtml
salutations

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