Faute détachable des fonctions

Question

4 messages

09/11/2022 21:14

Bonjour, associé dans deux SNC en 2011 et 2012 dans le cadre d'une opération de défiscalisation Girardin Industrielle. En octobre 2022 je reçois deux AMR en ma qualité d'associé solidaire. Les sommes réclamées concernent des CFE non payées depuis 2012 mais surtout une amende avec pénalité pour fraude à la TVA de la part du gérant avec usage de fausses factures. Cette faute a été qualifiée par l'administration fiscale en des termes qui rappellent la définition de la faute détachable des fonctions.

A partir de là, je veux contester les sommes réclamées en mettant en avant la faute détachable des fonctions du gérant auquel cas les associés n'y seront pas solidaires .

Qu'en pensez-vous?

Bien cordialement

Alem62 Dernière modification : 10/11/2022 - par Chaber Modérateur

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Marck.ESP · Answer 1 · 10/11/2022

Superviseur

7136 messages

10/11/2022 07:40

Bonjour

A condition bien entendu, que votre dossier le permette, ce que nous ne pouvons juger.

Mais est-ce la suite de ce sujet? ...SUJET 11/03/2020
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