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Bonjour, Victime le 09/11/2016 d'une proposition de rectification par l'administration fiscale confirmée le 27/02/2017 suite à un programme de défiscalisation géré par une société, j'ai saisi le TA.
Ma question: Est-ce que la procédure actuelle suspend le délai de prescription me permettant de me retourner contre le gérant de la société de défiscalisation et le CGP au cas où le TA mettrai hors de cause l'administration fiscale?
Avec mes remerciements
Modérateur
bonjour,
avis personnel:
la procédure que vous avez initié contre le trésor public devant les juridictions administratives, est un litige différent que celui que vous avez contre cette société de droit privé au sujet d'une défiscalisation.
il n'y a donc pas de suspension ou d'interruption de prescription pour une éventuelle procédure contre cette société.
salutations
Merci pour votre réponse, seulement, je me demande si le point de départ de la prescription ne prendrait pas effet à partir du moment où le TA mettrai en cause les dirigeants de la sociétés dans cette infraction.
Cordialement
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