Fraude intentionnelle caf

Publié le 01/11/2023 Vu 833 fois 3 Par
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01/11/2023 10:30

Bonjour,

Je suis en situation de fraude déjà 5 ans . Un logement a été attribué à mon fils et lui n'étant pas présent et ne pensan pas qu'il n'y serait toujours pas. J'ai fait sa demande de RSA afin qu'il bénéficie de L Apl et qu'il ait une base revenu pour avoir son logement. Mais cela ne pouvait plus durer car il n'est toujours pas là, Donc je me suis dénoncé à la CAF. Pratiquement tout l'argent est disponible sur son compte hormis les amendes pécuniaires ont été prélevées . Je travaille et j'ai peur de perdre mon travail. Il manque 4000 euros sur le compte Que va t'il se passer pour moi

01/11/2023 10:37

bonjour

si le bail de votre fils concerne un logement à titre de résidence principale, il doit y habiter 8 mois par an

à défaut le bailleur pourra engager la procédure en résiliation de bail

Modérateur

01/11/2023 10:46

bonjour,

s'agissant d'une fraude (prescription 5 ans), la CAF peut engager une procédure judiciaire contre vous.

salutations

Superviseur

01/11/2023 19:19

Bonsoir
Il est trop tard pour chercher à rectifier la fraude, mais il est l'heure de vous défendre, alors de restez pas seule, voyez un avocat
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

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