48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai reçu en janvier 2017 un double paiement à la suite d'un arrêt maladie : salaire maintenu et IJ de la SS
J'ai demandé au rectorat (émetteur du virement de salaire) la procédure de régularisation. N'ayant jamais reçu de réponse, j'ai mis de côté la question, et mon employeur m'a demandé il y a quelques mois de lui communiquer le montant afin qu'une retenue sur salaire ou une autre forme de régularisation soit faite.
A ce jour, rien n'a été fait, mais j'ai donc une somme dans mes revenus sur laquelle je suis imposée sur les revenus 2017 alors que celle-ci va devoir être remboursée en 2018 (ou après...)
Comment dois-je procéder ? La déduire de mes revenus l'année lors de laquelle je devrai procéder au remboursement ? Ou bien imposer à mon employeur de la déduire de ma paye afin que cela soit automatiquement remonté aux impôts ? Je ne voudrai pas augmenter le montant de mes impôts pour une somme trop versé que je vais rembourser d'une façon ou d'une autre lorsque mon employeur saura comment il souhaite procéder...
Merci d'avance pour vos conseils
Bonjour
Vous n'aurez pas de conseils mais seulement le droit : l'article 12 du CGI impose les revenus l'année de leur perception, vous serez donc imposée sur ce trop perçu en 2018 et le déduirez de vos revenus l'année lors de laquelle vous rembourserez, a priori en 2019 sur 2018.
Rien ne sera automatiquement remonté aux "impôts" cette année puisque le PAS n'entre en vigueur qu'au 01/01/2019.
cdt
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net