Indivision affaire gérée par un tribunal

Publié le 24/11/2021 Vu 620 fois 12 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/11/2021 11:38

Bonjour,

Suite au DC de mon oncle en 2011, il laisse deux héritiers pour moitié, son frère et sa sœur.

En 2015 une procédure est engagée devant le tribunal car la sœur refuse la vente du bien. En 2016, DC du frère héritier laissant lui aussi deux héritiers. La procédure en 2016 et vient seulement de trouver une issue en septembre 2021. Un huissier a constaté l’état d’insalubrité du bien qui a été vendu par le tribunal. L’acquéreur ayant visité le bien avec l’huissier a également accepté de prendre l’ensemble en l’état avec y compris un véhicule non roulant mis en circulation en 1992.

Les deux contrats d’assurance sont toujours en cours et ce jusqu’au passage chez le notaire, toutefois comment faire pour le véhicule. Le nouvel acquéreur pourra récupérer la CG mais elle est au nom de la personne DCD en 2011, Qui doit faire le nécessaire sachant que l’assureur demande de son côté un certificat de vente même pour un véhicule non roulant.

S’agissant d’une vente à la barre du tribunal également appelé vente sur licitation, le notaire a-t-il le pouvoir, sans contestation du service des CG en préfecture, de rédiger le certificat de vente, et de barrer la CG ?

Avec tous mes remerciements. Dernière modification : 18/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

15/11/2021 12:55

Bonjour
Attention, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile: Personne qui exerce une activité relevant du domaine de l'automobile (notamment construction, négoce, réparation, financement, location, destruction,...). Elle a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV)..
(Service public)
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Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

15/11/2021 17:03

Merci pour votre remarque.

Donc qui doit vendre à un professionnel?

Le titulaire de la CG, pas possible, les héritiers pas possible puisque bien vendu par le tribunal suite à procédure donc qui a autorité pour vendre?

Remerciements.

Superviseur

15/11/2021 17:09


Puisque bien vendu par le tribunal suite à procédure donc qui a autorité pour vendre?


Selon moi, le notaire avec, à l'appui, l'ordonnance du tribunal.

Il pourrait même recueille vos signatures pour accord, en complément
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16/11/2021 08:05

Bonjour,

Le jugement d’adjudication reprend le PV de description de l’immeuble rédigé par un huissier mais rien concernant le véhicule. Seul, le notaire a fait figurer le véhicule dans son inventaire des biens à l’ouverture de la succession en 2011, il est en possession de la CG.

Il n’a pas été possible de faire procéder à l’enlèvement du dit véhicule par un épaviste en l’absence de l’accord signé de l’un des héritiers, raison pour laquelle le véhicule est toujours assuré depuis 1992.

Un premier entretien avec le clerc de Notaire ne laisse pas apparaitre cette possibilité, toutefois, j’ai demandé à pouvoir échanger avec le notaire.

Qui a pouvoir pour faire enlever le véhicule dans la mesure où il n’est pas possible de le céder à l’acquéreur du bien qui est un particulier ?

Avec mes remerciements.

Superviseur

16/11/2021 08:34

Dura lex

Avec le certificat de cession (pour destruction), l'épaviste sera en mesure d'effectuer tant la destruction physique qu'administrative.

Le site des services publics doit ceci:

Vous devrez remettre au démolisseur les pièces suivantes :


Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention « cédé pour destruction le [jour/mois/année] » et signée par le ou les héritiers
Si la carte grise est au nom du défunt :


Attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
ou acte de notoriété établi par un notaire
ou certificat de décès + attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.



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16/11/2021 16:07

Merci pour ce retour. Je me rapproche du notaire toutefois comme indiqué dans mes précédents messages, aucune possibilité d'obtenir un document signé par les trois héritiers. Si cela avait été possible, le vente de la maison par adjudication n'aurait pas existé.

Remerciements.

Cordialement.

18/11/2021 08:17

Bonjour,

Le notaire a rédigé une attestation reprenant l’historique, DC du propriétaire du véhicule laissant deux héritiers, la sœur et le frère du défunt puis DC frère lequel laisse deux héritiers. Dans cette attestation figure le bien et le véhicule mais cela ne règle pas le problème de la carte grise et du certificat de cession si j’ai bien compris vos explications.

Comme indiqué dans mon message du 16 novembre, dans le jugement d’adjudication sur licitation figure le bien avec les données cadastrales mais rien concernant le véhicule.

Impossible pour les héritiers de faire enlever le véhicule par en centre VHU en l’absence de documents correctement validés. Donc que faire ? L’acquéreur du bien peut-il faire le nécessaire dans la mesure où il a fait l’acquisition du bien avec un véhicule à l’intérieur ?

Remerciements.

Cordialement.

Superviseur

18/11/2021 08:31

Bonjour,

En ce qui concerne l'assurance du véhicule, elle n'existe plus depuis longtemps selon les termes de l'article L 121-11 du Code des Assurances. Contactez l'assureur qui vous le confirmera.

Pour la carte grise : voici ce qui aurait dû être fait :

- au décès du propriétaire de ce véhicule => transfert de la carte grise à ses héritiers : son frère et sa soeur,

- au décès du frère => transfert de la nouvelle carte grise aux 2 enfants du défunt et à sa soeur,

on serait donc, aujourd'hui, en présence de 3 titulaires de la carte grise mais le bien ayant été vendu par licitation judiciaire, le notaire chargé de cette liquidation, pourra faire une demande directe à l'ANTS de transfert de carte grise en son étude, en tant que représentant des 3 héritiers, moyennant quoi, il pourra alors procéder à la vente à un casseur agréé.

23/11/2021 17:16

Bonjour,

J’ai contacté l’assureur lequel me précise que l’article L121-11 du code des assurances concerne l’aliénation d’un véhicule avec en exemple le vol d’un véhicule, non applicable dans mon cas où le véhicule se trouve remisé dans une grande. Il est donc impératif de maintenir la garantie RC ne serait-ce que pour être sous garantie en cas de communication d’incendie aux biens et aux voisins.

Il est possible d’agir sur l’usage du véhicule pour réduire la prime

Remerciements.

Superviseur

23/11/2021 17:25


Il est donc impératif de maintenir la garantie RC ne serait-ce que pour être sous garantie en cas de communication d’incendie aux biens et aux voisins.


Je n'ai pas dit le contraire. Il existe même des assurances "véhicule non roulant".
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Superviseur

23/11/2021 17:58

@ indivision LSG,

Encore un(e) employé d'assurance qui ne connaît pas le code des assurances et son application.

L'aliénation (d'un véhicule ou d'un bien) est la vente, l'héritage, la donnation. On est bien dans le cas de l'héritage et l'article L 121-11 est d'application stricte, ce n'est pas un article à caractère suplétif. Donc, dès le décès du propriétaire de véhicule, titulaire ou non de la carte grise, le contrat a été suspendu "de plein droit" le lendemain à zéro heure de décès puis résilié d'office à la date d'échéance annuelle suivante. Y a pas photo.

Donc, soit votre assureur n'y connaît rien, et il devrait changer de métier, soit il vous raconte des carabistouilles histoire de préserver sa commission sur cette affaire.

24/11/2021 08:37

Bonjour,

A chacune de mes demandes, je me suis toujours appuyée sur vos explications pour être plus forte dans mes échanges avec mes interlocuteurs. Je vous ai rapporté le résultat de l’échange avec l’assureur du véhicule. J’entends bien vos remarques concernant la commission de l’apporteur d’affaire.

Le notaire chargé de cette succession est en possession de la CG du véhicule, date de 1° mise en circulation 1992, dans l’inventaire en 2011, l’estimation était d’environ 300 à 350€ il faudrait que je reprenne le document. Il a toujours réglé les factures présentées jusqu’à ce jour y compris la prime d’assurance. J’ai un avocat pour me sortir de cette succession compliquée.

Sincèrement, je ne comprends plus rien mais sachez que je vous remercie pour votre aide.

Remerciements.

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