inscription hypothèque sur bien en vente

Publié le 01/08/2022 Vu 386 fois 5 Par
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14460 Colombelles

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30/07/2022 19:01

bonjour

Est ce q u une société de crédits a le droit d'inscrire une hypothèque au livre foncier sur les biens au dernier moment d'une vente de bien.

y a eu jugement pour déchéance des intérêts - et le crédit reste à payer

merci à vous Dernière modification : 30/07/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

30/07/2022 19:19

Bonjour

Lorsqu'un prêteur n'est pas remboursé, l'inscription d'une hypothèque permet vise à protéger le créancier afin qu'il rentre dans ses fonds.

https://www.LEGAVOX/maitre-anthony-bem
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Notre information doit être claire et objective. La règle est le non jugement car chaque visiteur a droit au respect. Un avis différent peut s'exprimer sans critique ou incrimination, tout post contrevenant pourra être effacé...

01/08/2022 11:28

oui merci pour la réponse



mais ce que je veux savoir *



- lors de la vente d un bien est ce que le notaire peut prélevers

la somme d un crédit, sans que le vendeur soit informé de quoi que ce soit auparavant

de mèche un huissier et un notaire inscrivent au dernier moment une hypothèque sans prévenir le vendeur

est ce légal ??merci

01/08/2022 11:36

Bonjour,

Il n'y a pas "de mèche". Le crédit doit être remboursé, sinon les biens sont saisis.

01/08/2022 12:15

donc un huissier peut se permettre d aller chez le notaire sans prévenir



et prélever la somme sur la vente d un bien*



c est cela la loi ??? **



merci

Superviseur

01/08/2022 16:19

Oui, si l'huissier détient un titre exécutoire pour dette de crédit impayé.

Légalement on ne peut vendre un bien sans rembourser le crédit attaché.
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