Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

Article juridique publié le 07/04/2014 à 11:01, vu 106827 fois, 271 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

L'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur est une mesure dissuasive en ce qu'elle vise à protéger un créancier pour le paiement de sa dette de la part de son débiteur, en saisissant : ses maisons, appartements, immeubles ou terrains, leur usufruit et leurs accessoires.

Concrètement, le créancier fait procéder à une inscription provisoire puis définitive auprès du service des hypothèques sur le ou les biens immobiliers revendiqués.

Ceci permet au créancier de faire vendre de manière forcée, aux enchères judiciaires, ces biens pour se faire payer.

La mention de l'hypothèque portée sur les registres du conservateur servira donc de garantie au créancier à condition que la procédure et les délais aient été respectés.

En effet, grâce à une inscription d’hypothèque provisoire, le créancier dispose d'un moyen efficace d'être payé.

Concrètement, le créancier peut poursuivre l'expropriation forcée de son débiteur et la vente de son bien.

Cependant, les biens grevés d'une inscription d’hypothèque provisoire demeurent aliénables.

En d'autres termes, les biens sur lesquels sont inscris une hypothèque provisoire peuvent être vendus amiablement par leur propriétaire mais le montant de la dette à devoir au créancier lui sera payé grâce au montant du prix de vente.

Concrètement, en cas de cession du bien immobilier par le propriétaire, la consignation du prix de vente suppose une purge.

La purge vise à la fois à libérer l'immeuble de l'inscription hypothécaire mais aussi à permettre aux créanciers inscrits de se faire payer.

Le notaire qui instrumente la vente consignera et séquestrera les fonds, pour ensuite les distribuer aux créanciers hypothécaires.

Mais l'intérêt majeur de l'inscription hypothécaire réside dans le droit dont dispose les créanciers de requérir une vente aux enchères du bien pour se faire payer sur le prix de la vente dans l'ordre de la loi.

En effet, pour se libérer de l'hypothèque judiciaire provisoire, le débiteur doit obtenir la mainlevée amiable de l'inscription de la part du créancier ou la mainlevée judiciaire.

Ainsi, à défaut de vente amiable du bien, le créancier inscrit peut le faire vendre de manière forcée et au préjudice du débiteur.

Or, la pratique des ventes aux enchères judiciaires des biens immobiliers conduit au constat que ces dernières ne sont pas réputées pour donner lieu à des prix de vente élevés.

Au contraire, le prix de vente d'un bien immobilier vendu aux enchères judiciaires sera quasiment toujours inférieur au prix du marché avec une décote d'environ 20 % minimum.

Hormis les questions de principe et de certains cas particuliers, l'intérêt des débiteurs sera donc souvent de préférer une vente amiable rapide et efficace pour apurer la dette plutôt que de risquer une vente judiciaire.

Par ailleurs, lorsque la valeur des biens hypothéqués est excessive par rapport au montant des sommes dues, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de l'hypothèque provisoire.

Cette limitation se dénomme « le cantonnement ».

En outre, la loi prévoit qu'une hypothèque inscrite sur un immeuble le suit en quelques mains qu'il passe, pour être "colloqués" et payés suivant l'ordre de leur inscription, conforment aux dispositions de l'article 2166 du code civil.

Ainsi, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prend rang à la date de la formalité initiale, sous réserve d'être confirmée par une publicité définitive.

Enfin, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans de sorte qu'elle doit être renouvelée.

A défaut de renouvellement avant la fin de la troisième année et à défaut de publicité définitive dans un délai de deux mois après obtention du titre exécutoire, la publicité provisoire est caduque et le débiteur peut demander sa radiation au juge de l'exécution

Les frais sont supportés par le créancier.

La part du créancier titulaire de l'hypothèque provisoire qui aurait été consignée est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.

S'agissant de la publicité définitive, elle permet de donner rang à la publicité provisoire à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.

Une inscription définitive qui interviendrait au-delà du délai de deux mois du jour où le titre constatant définitivement les droits du créancier est passé en force de chose jugée serait valable mais ne prendrait rang qu'à sa date, et non à celle de l'inscription provisoire devenue caduque.

On comprend donc que le respect des délais et conditions des formalités de l'inscription est primordial pour garantir au créancier le bon paiement de sa créance grâce aux biens immobiliers de son débiteur.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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Commentaire(s) de l'article

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Jibi7 [Membre], le 07/04/2014 à 17:35
Bonjour Maître,
et merci pour cette leçon "d'hypothèque"!
Je n'aurais jamais pensé lire ce genre d'article si récemment on ne m'avait évoqué cette mesure pour me permettre de récupérer une créance (prestation).
Grace a vous j'y regarderai a deux fois vu la lourdeur des démarches, les délais qui se rajoutent à d'autres qui me font risquer des prescriptions.
Et quand en plus je lis que "Les frais sont supportés par le créancier."!! l'effet dissuasif est total alors que cette action visait justement à contrer les procédures dilatoires." J'imagine qu'ils sont au prorata des sommes dues ou de la valeur des biens hypothéqués, qu'ils sont perdus en cas d'abandon, et pas remboursés en cas de conclusion!
Décidément vous nous confirmez que la Justice française n'est pas a deux mais a trois vitesse: si on n'a pas le moyen de se payer le ticket d'entrée on va se trouver à devoir rembourser au débiteur ses frais de justice!
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/04/2014 à 17:52
Bonjour Jibi7, de manière générale, il est vrai que pour avoir recours à la justice et faire appliquer le droit, le recours à des procédures couteuses peut être un obstacle pour certains. Cependant, si le créancier doit avancer les frais, il a toujours le moyen de se les faire rembourser par le débiteur au terme de la procédure, par voie de jugement, sur le fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile. Cordialement
Jibi7 [Membre], le 07/04/2014 à 18:50
Merci mais comment connaitre les frais et leurs bases de taxations si on parle bien la d'actes passant par les notaires , conservatoires des hypothèques etc ils ne doivent pas être libres .
malheureusement les articles 700 que je connais n'ont jamais ni engraissé ni remboursé des frais pour des procédures très "hypothétiques" quant à leur réalisation!
Un citoyen averti est un justiciable de moins !
nickel 88 [Visiteur], le 02/11/2014 à 11:51
Bonjour Maitre .
Je suis sous l'effet d'une hypotheque judiciaire .
Cette hypotheque , nome preceseement des parcelles de terrains .
J'en ai d'autre a coté , qui ne sont pas nommées dans cette hypotheque .
Est ce que je peux les vendre librement ?
CDT
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/11/2014 à 13:43
Bonjour nickel 88, je vous confirme que les biens non hypothéqués peuvent être librement cédés. Cordialement.
Myrionel [Visiteur], le 08/11/2014 à 08:18
Bonjour Maitre,

Votre article et prestation récentes sur Internet sont très intéressantes. C'est pourquoi je me permets de vous poser quelques questions.
Je suis intéressé par un appartement en vente dans une agence immobilière, dans l'Essonne. J'ai appris que ce bien était hypothéqué. Quels conséquences pour l'achat ? Peut on connaître le montant des créances ? L'appartement est non occupé depuis 8 mois, il n'y a plus de compteur Edf, ni ballon d'eau chaude, l'eau est coupée et le compteur a "disparu", beaucoup de travaux de mise en état et de conformité sont à prévoir. Quels frais pour l'acquéreur installation /consuel , bien non habitable avant 3 mois de travaux : frais de notaire 3% ou 8% (ancien construit en 1990). Prix négociable à hauteur de la dette ? Comment l'hypothèque prend fin, elle se poursuit avec les nouveaux propriétaires ?

Je vous remercie encore pour votre article fort intéressant, qui éclaire des personnes non avisées comme moi.
Maître, Merci pour votre réponse
Cordialement
Cali75 [Visiteur], le 05/01/2015 à 16:26
Bonjour Maître,

Je souhaiterais savoir ce qu'est une affectation hypothécaire ?

Je vous remercie d'avance.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/01/2015 à 19:52
Bonjour Cali75, l'affectation hypothécaire est l'acte par lequel une personne physique, ou morale ou caution, affecte en garantie un bien immobilier pour assurer le remboursement d’´une dette due à un tiers. Cordialement
Soleil [Visiteur], le 09/03/2015 à 16:01
Bonjour, je voulais savoir comment on peut empêcher la vente? Quelles sont les conséquences l'inscription hypothéquer ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/03/2015 à 16:11
Bonjour Soleil,

Pour empêcher une vente, il faut vérifier que la procédure de saisie vente ait bien été initiée par le créancier poursuivant, les délais respectés, la créance établie dans son principe et son quantum, etc ...

Chaque dossier révèle ses propres vices et argument de défense au cas par cas.

Je ne peux donc vous répondre sans avoir vu votre dossier ni connaître en détail votre situation personnelle

Les conséquences d'une inscription hypothécaire est de rendre les fruits de la vente du bien indisponibles, de sorte que le créancier inscrit puisse éventuellement se faire payer à hauteur de sa créance au moment de la vente amiable ou judiciaire dudit bien.

Cordialement.
Michel [Visiteur], le 28/03/2015 à 09:35
Bonjour Maître,

Que faire lorsqu'à l'inverse nous sommes débiteurs à la suite d'un jugement de condamnation et que le créancier a pris sur notre seul bien une hypothèque judiciaire. J'ai peur de perdre ma maison et je n'ai que de très faibles revenus.

Merci pour votre réponse.
Paolo [Visiteur], le 28/03/2015 à 13:22
Bonjour Maître,
Le propriétaire d'un appartement qui se trouve sous hypothèque judiciaire définitive peut-il mettre en location cet appartement ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
lw [Visiteur], le 29/03/2015 à 14:40
Bonjour, mon créancier a entammé une procedure de mise sous hypotheque provisoir en octobre 2014 les conclusions ne sont pas encore connu et j ai versé 2000e pour frais avocat pour l assigniation mais la j'ai un acheteur en dessous du prix prevu pour la vente de mon bien , qu est ce que je vais payer ? la mise sous hypotheque va t elle tj avoir lieu ou s arreter ? on me dit que je vais continuer a payer le restant du n y a t il pas effacement de dettes? ET ils disent aussi que je vais devoir payer tous leurs frais de justices plus des frais de loyer non payé ,est ce normal alors que nous nous sommes fiché bdf nous meme quand mon conjoint a perdu ses revenus
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/03/2015 à 22:10
Bonjour Paolo,

Je vous confirme que le propriétaire d'un appartement qui se trouve sous hypothèque judiciaire définitive peut mettre en location cet appartement.

Cordialementbb
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/03/2015 à 22:12
Bonjour Ib,

Oui c'est normal la procédure ne permet pas de vendre amiablement en dessous du prix fixé par le juge de l'exécution.

La commission de surendettement peut tenter de stopper la procédure de vente.

Contactez les à ce sujet.

Cordialement.
Michel [Visiteur], le 30/03/2015 à 14:49
Bonjour Maître,

Que faire lorsqu'à l'inverse nous sommes débiteurs à la suite d'un jugement de condamnation et que le créancier a pris sur notre seul bien une hypothèque judiciaire. J'ai peur de perdre ma maison et je n'ai que de très faibles revenus.

Merci pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/03/2015 à 14:52
Bonjour Michel,

Je n'ai pas saisi votre question. Merci de bien vouloir la reformuler plus précisément.

Cordialement.
Michel [Visiteur], le 01/04/2015 à 16:57
Bonjour Maître,

J'ai été condamné par la Cour d'appel à payer une certaine somme d'argent à Monsieur X.

Je n'ai pas pu m'acquitter de cette dette car je n'ai qu'une très faible pension de retraite.

Ce Monsieur vient de prendre une hypothèque judiciaire sur mon seul bien immobilier.

J'ai peur de perdre ma maison car l'on m'a dit que cette personne pouvait forcer la vente pour récupérer son argent.

Existe t-il des solutions pour faire annuler l'hypothèque ?

Merci beaucoup pour votre réponse.

Michel
ellle [Visiteur], le 12/05/2015 à 12:33
Bonjour
a la suite de la vente de notre bien, mon ex compagnon a fait inscrire une hypotheque judiciaire sur une procédure en cours concernant le bien vendu.
L'hypothèque en elle même ne me dérange pas , par contre, le notaire n'a pas pu procéder au remboursement de mon crédit immobilier et ainsi libérer le reste des fonds.
En résumé, j'ai vendu mon bien...et je continu à régler mes créanciers...le notaire me demande de trouver une banque caution pour ouvrir un compte bloque du montant de cette hyporthèque...sauf qu aucune banque n'accepte de le faire du fait que depuis cette vente je me retrouve en interdiction bancaire car je ne peux plus assumer mes remboursements....
comment faire
maronf33 [Visiteur], le 18/05/2015 à 22:28
Bonjour confrere,
Je pratique peu le JEX. Ainsi comment obtenir une mainlevée dHJP quand la créance est par ailleurs contestée devant le TI comme étant un crédit affecté à une vente dont il est demandé au juge de prononcer l'annulation?
Merco pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/05/2015 à 23:08
Bonjour maronf33,

Vous pouvez contester devant le juge de l'exécution la créance.

En effet, ce dernier juge peut connaître du fond de l'affaire.

Les deux procédures devant le TI et le jex sont autonomes et indépendantes.

Cordialement.
sab67 [Visiteur], le 21/05/2015 à 09:04
Bonjour nous avons acheter une maison bifamille et nous nous somes apercu de vis caché nous avons donc demandé l annulation de la vente qui a été accepter par le juge.cela fait maintenant 10 ans que nous y habitons et toujours pas recu les sous de la procedure sachant que la propriétaire n est pas en mesure de nous rembourser et que le jugement a été donné...est il possible de demander d avoir la maison en totalité afin de faire les travaux et d arreter d attendre les sous qu elle ne pourra jamais nous rendre.selon le jugement nous sommes plus propriétaire donc dite moi ce que l on peut faire pour mettre fin a cette procedure.
Cordialement
bibiche28 [Visiteur], le 25/05/2015 à 23:17
Bonjour Maître,

Mon mari a avalisé un billet à ordre le 29/09/14 à échéance le 31/10/2014 pour sa société. Le billet à ordre est revenu impayé car le 28/10/14, la société a été mise en sauvegarde et le 04/11/14 en liquidation judiciaire.
La banque a fait une déclaration de créance le 20/11/14 au liquidateur judicaire, pour ce billet à ordre et celui-ci est noté dans le passif de la société.
Le 15/05/15, la banque a mis une inscription d'hypothèque provisoire sur notre maison.

Je me suis aperçue sur le billet à ordre, que mon mari y a noté que "Bon pour Aval". Est ce que la mention manuscrite "bon pour aval de la somme de( )due sur/garantie par mes revenus et mes biens personnels/propres pour une durée de ( )" est obligatoire ? Il n'a signé aucun autre document, hormis le billet à ordre.
N'ayant pas eu connaissance de ce billet à ordre, je me demande quelles sont les conséquences sur notre maison vis à vis de cette hypothèque provisoire. Nous sommes mariés sur le régime de la séparation de biens et avons mis en vente notre maison depuis février 2014.
Je sais que si notre maison est vendue, que les fonds seront bloqués avant que la banque ne soit remboursée de sa créance.
A ce jour, la date de cessation de paiement de la société de mon mari n'a pas encore été fixée.
Je me demande si l'accord de renouvellement de la banque le 29/09/14 n'a pas été faite dans une période suspecte. En effet, depuis plusieurs mois la société de mon mari rencontrait de sérieuses difficultés financières.Le fait que la banque puisse accorder la somme de 50 000 € en engageant la caution de mon mari me semble incompréhensible. En effet, le billet à ordre a été demandé une première fois le 14/08/14 (échéance le 29/09/14) et renouvelé le 30/09/14. Si la banque n'avait pas voulu renouveler le billet à ordre le 30/09/14, la société serait partie en sauvegarde ou en redressement judiciaire car sa trésorerie était négative (- 70 000 €) au niveau de la banque concernée. N'y a-t-il pas eu un soutien abusif de la part de la banque sur une trésorerie positive grâce à ce report de remboursement d'échéance du billet à ordre?
Pourriez vous me conseiller quand à une éventuelle action en justice face à cette caution qui m'apparaît être faite en période suspecte. Ainsi que les éventuelles conséquences pour mon mari, si ce billet à ordre a été demandé en période suspecte. La demande de mon mari pour cette somme étant dans le but de sauver une société existant depuis 8 ans.
Vous remerciant à l'avance de vos conseils.
Cordialement.
Eridin [Visiteur], le 04/06/2015 à 19:34
Bonjour Maître,
Mon mari avait une entreprise individuel liquidée en 2010 (nous avons subi la crise) lors d un litige avec un client il a été juger à payer 40 000€ nous n'avons aucun bien sauf un petit terrain loisir familiale d'une valeur de 3000€ celui ci à été mis en hypothèque par le créancier jusqu'en 2020 nous n'avons pas les moyens de payer la dette mais au enchère peut on racheter notre bien? Merci d'avance pour votre réponse cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/06/2015 à 20:29
Bonjour eridin,

Je vous confirme que vous avez la possibilité d'enchérir sur votre bien mis en vente par le biais d'un avocat du ressort du tribunal

Cordialement.
Djems [Visiteur], le 22/06/2015 à 21:02
Bonjour maître jai un crédit conso de 30000 euro et je suis propriétaire d'un appartement je n'arrive plus a payer peuvent ils saisir mon appartement ou mettre une hypothèque vais je perdre mon appartement je suis désemparé maitre répondez moi vite et merci par avance
Céline Yaya [Visiteur], le 22/06/2015 à 22:10
Merci pour votre article ! Par curiosité (n'étant nullement concerné), y a -t-il une différence du montant à payer pour un débiteur pour la levée d'une hypothèque "amiable" judiciaire provisoire ou définitive ? Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/06/2015 à 22:17
Bonjour Céline Yaya,

Je vous confirme l'absence de différence de montant de la main levée d'une hypothèque.

Cordialement.
Djems [Visiteur], le 22/06/2015 à 22:30
Maître svp une réponse a ma question merci
jean [Visiteur], le 23/06/2015 à 10:34
Cher Maitre, ma societe à été liquidée en 1995 et ensuite il a a ete prononce un jugement GI e TC avec prise d'hypotheque or pendasnt ces presque 20 and la banque ne m'a jamais reclame sa creance ni essaye de se faire payer. puis je faire application de la loi de 2008 , avec extinction du titre d'exécution et du la presciption de jugement ? par avance merci. meilleures salutations
Djems [Visiteur], le 25/06/2015 à 09:58
Maitre bonjour et svp pouvez vous répondre a ma question ci dessus merci encore djems
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/06/2015 à 10:21
Bonjour Djems,

Les créanciers ne peuvent saisir votre appartement que si un jugement vous condamne à payer et que la procédure de saisie immobilière conduit à la vente de ce bien.

S'agissant de l'inscription d'une hypothèque, cela dépend des modalités de souscritpion de l'emprunt.

En cas de prêt conclu devant notaire, par acte authentique, cela vaut titre exécutoire et donc permet au créancier d'inscrire une hypothèque provisoire.

Celle-ci doit être convertie en hypothèque définitive devant le juge, par voie d'action du créancier, dans un délai légal très bref de 3 mois à compter de la signification de l'inscription de l'hypothèque provisoire.

Autrement, il appartient aux créanciers de solliciter du juge l'autorisation de procéder à une inscription d'hypothèque.

En cas d'accord du juge, il s'agira d'une d'hypothèque judiciaire et non d'une hypothèque conventionnelle.

Il arrive au cas par cas que les hypothèques soient annulées pour défaut du respect du formalisme et/ou des délais posés par la loi de la part du créancier.

Pour l'ensemble de ces raisons, je ne peux que vous recommander de trouver une solution amiable avec vos créanciers, solliciter l'aide d'un avocat ou saisir la commission de surendettement le cas échéant.

Cordialement.
Djems [Visiteur], le 25/06/2015 à 10:54
Merci maître pour vos réponse claires mais c'est un crédit conso que j'ai fait a la banque et non pas devant notaire peuvent ils saisir ou hypothéquer pour un montant de 30000€merci infiniment de me consacrer du temps merci de me repondre
Djems [Visiteur], le 25/06/2015 à 19:20
Maître desole d'abuser de votre gentillesse mais pouvez vous repondre a ma 2ème question merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/06/2015 à 20:40
Bonjour Djems,

Sans contrat passé devant notaire un créancier ne peut pas hypothéquer un bien sauf à en solliciter l'autorisation auprès du juge de l'exécution.

La saisie suppose quant à elle au préalable un jugement de condamnation valant titre exécutoire.

Cordialement.
Djems [Visiteur], le 25/06/2015 à 20:59
Merci merci pour vos réponse et votre écoute une dernière question est ve que le montant de la créance doit être equivalent au prix du bien pour une saisi ou hypothèque et encore merci mon appart coûte entre 140000et160000
Djems [Visiteur], le 28/06/2015 à 23:23
Bonsoir maitre et desole du dérangement mais je cherche juste a etre rassurer alors s'il vous plait répondez a ma dernière question et merci d'avance.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/06/2015 à 06:23
Bonjour Djems,

Le montant de la créance est en principe indifférent avec le prix du bien pour être saisi, hypothéqué ou vendu aux enchères.

Cependant, en cas de créance d'un montant symbolique par rapport au prix du bien le juge peut ne pas accorder la vente.

Cordialement.
jujube [Visiteur], le 21/07/2015 à 13:05
Bonjour, j'ai un jugement et une lettre de non-appel pour une créance;
Je voudrais inscrire une hypothèque .
Pouvez-vous me dire quel est le montant des HONORAIRES de l'avocat pour cette formalité .
Merci par avance ;
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/07/2015 à 13:53
Bonjour jujube,

Chaque avocat a ses propres modalités de facturation de ses honoraires : au forfait ou "au temps passé" (tarif horaire).

Il faut contacter directement l'avocat de votre choix afin de convenir le mode de facturation appliqué.

Me concernant le principe est le tarif au temps passé.

Cordialement.
Francis OLE [Visiteur], le 11/08/2015 à 11:08
merci pour cette communication en ligne

j ai des soucis avec certains partenaires avec qui un contrat a été établi pour la viabilisation d'un immeuble; les moyens ont été engagé et les travaux réalisés sauf que ceux ci ont rompu de façon unilatérale le contrat qui nous liait sans aucun paiement des travaux réalisés.

je voudrai savoir si je peux saisir le juge pour solliciter une hypothèque judiciaire forcée ou alors dois attendre l'issue de la procédure au fond courant ainsi le risque de voir tout le terrain vendu avant la fin de la procédure
y a il une autre solution?
merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/08/2015 à 22:47
Bonjour Francis OLE,

En effet, je vous recommande de solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien afin de vous garantir du bon paiement de votre créance, en cas d'impayé ou de jugement en votre faveur au terme de la procédure dite "au fond".

Cordialement.
ln [Visiteur], le 27/08/2015 à 23:01
Je souhaitai achete une maison mais a 1semaine de signer lacte final de vente chez le notaire le notaire mapprend quil y a une hypothèque sur la maison que le vendeur ne peut la lever car lacaht de la maison ne lui'permet pas de rembourser la totalité de credit je peux pas acheter avec lhypotheque biensur mais du coup je peux pas non plus me retire de la vente je fais quoi?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/08/2015 à 01:47
Bonjour ln,

Il n'y a malheureusement pas de solution miracle qui existerait dans votre cas car la présence d'une hypothèque sur le bien n'est pas une justification permettant de vous désengager de la promesse de vente éventuellement signée.

Il faudrait vérifier la régularité de cette inscription car elle doit être renouvelé le cas échéant.

Si celle-ci est valable et que vous refusiez de vendre, l'acheteur ne pourrait pas vous y contraindre, même par la voie judiciaire.

En cas d'action en justice intentée par l'acheteur, la seule chose que ce dernier pourrait obtenir du juge est éventuellement votre condamnation au paiement de dommages et intérêts en indemnisation des préjudices subis.

Les juges français ne sont pas réputés pour être très généreux et évaluent souvent le montant de l'indemnité "au rabais".

Cordialement.
ln [Visiteur], le 28/08/2015 à 05:30
Je vous remercie de la rapidite de votre reponse. Donc je suis bloquée je peux pas acheter une maison avec une hypotheque et je ne peux pas me retirer de la vente ni le vendeur car il me devrait 10% du montant cela peut durer des mois, des annees? Il y a til une lois qui protege les acheteurs face aux vendeurs qui vende a perte du coup avec une hypotheque ? le vendeur me dit quil va trouver les fonds qui manque anfin de levee l'hypothèque mais sa banque refus dautre maison de credit comme sofinco refus. moi jai mon preavis de mon logement actuel qui se termine dans 1mois la rentrée scolaire dans 4jours ect.... Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/08/2015 à 08:03
Bonjour ln,

En cas d'hypothèque inscrite sur le bien, l'acheteur ne peut rien obtenir du vendeur ou du créancier hypothécaire de ce chef.

Vous êtes simplement libre de ne pas acheter.

Cordialement.
ln [Visiteur], le 28/08/2015 à 08:28
Daccord juste une derniers question si je renonce a la vente il peut pas se retourner contre moi pour reclamer 10% du montant de la vente? ( Close du compromis du vente) Cordialement
marc34 [Visiteur], le 14/09/2015 à 16:59
Bonjour Maître,
J ai obtenu une hypothèque definitive sur les biens de mon artisan qui a été condamné suite à des malfaçons . Son bien va sûrement être vendu en adjudication, est ce que ce bien peut être vendu en dessous de la valeur de mon hypotheque ? Merci de votre réponse cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/09/2015 à 17:54
Bonjour marc34,

Je vous confirme qu'un bien vendu aux enchères judiciaires peut être vendu en dessous du montant inscrit en garantie hypothécaire sur ce bien.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/09/2015 à 17:58
Bonjour ln,

Je vous invite à me contacter en privé pour me permettre de vous répondre en toute connaissance de cause sur votre situation personnelle.

Vous disposez en haut de page, dans la partie intitulée "services", des différentes modalités de consultation que je propose.

Cordialement.
lérika [Visiteur], le 26/09/2015 à 07:55
a quoi sert la purge d'inscription
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/09/2015 à 09:13
Bonjour lérika,

La purge des hypothèques ou purge hypothécaire est la procédure qui permet à l’acquéreur d’un bien immobilier de faire d’effacer les inscriptions d’hypothèques sur ledit bien en versant le prix de vente aux créanciers hypothécaires.

Cordialement.
javi66 [Visiteur], le 30/09/2015 à 16:31
Bonjour maître
Je vous explique ma situation. Nous achetons une maison avec mon épouse (compromis de vente signé en aout, nous avons trouvé une banque qui nous accorde un prêt (qui doit être signé la semaine prochaine) et nous venons d'apprendre que le montant que nous avons proposé ne couvre pas les dettes du vendeur. De plus, il existe sur son bien 2 hypothèques conventionelles et un privilège de prêteur de deniers. Il reste visiblement 20000€ et l'un des 2 vendeurs est insolvable...Que risque t-on? Peut-on refuser la vente au vu du bien grevé (clause suspensive) sans risquer de devoir verser 10% de dommages au vendeur? Quels sont les moyens qui s'offrent à nous?
merci par avance de vos réponses
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/09/2015 à 23:07
Bonjour javi66,

Les inscriptions hypothécaires restent attachées au bien malgré la cession.

S'agissant de conditions suspensives, vous êtes libres de signer ou non sans perdre votre indemnité.

Merci de me consulter en privé pour toute précision personnalisée.

Cordialement.
Nf [Visiteur], le 06/10/2015 à 13:03
Bonjour,mon mari était gérant d'une société ,il a contracter une caution banquaire ,celle ci n'a pas été signer par moi-même . Nous somme Marie sous le régime de la communauté, cela est passé en jugement et ma maison a été hypothèquer en avait il le droit . Merci à vous cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/10/2015 à 21:25
Bonjour Nf,

Le défaut de signature du cautionnement par l'époux marié en communauté n'est pas une cause de nullité mais d'inopposabilité.

Je ne peux malheureusement pas vous répondre s'agissant de la saisie vente de votre bien à défaut de disposer de toutes les informations nécessaires pour ce faire.

Je vous invite à me consulter en privé si vous le souhaitez.

A cet égard, vous disposez en haut de page dans la rubrique "services" des différentes modalités de consultation proposées.

Cordialement.
Nf [Visiteur], le 14/10/2015 à 09:55
Bonjour maître ,
Mon mari est en liquidation judiciaire il était gérant de société ,nous somme dans l'attente du délibérer ,je suis inquiète
Étant marier sous le régime de la communite. Voilà ma question , le 06 août 2015 il y la loi macron qui dit que toute résidence principale devient insaisissable , que se passe t'il dans notre cas , mon mari avait dès créance avant le 06 août 2015 mais la décision du jugement n'est pas encore rendu donc les dettes sont prise en compte avant le 06 août ou après le jugement ? Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/10/2015 à 13:30
Bonjour Nf,

Il me faudrait disposer de plus d'informations afin de me permettre de vous répondre en toute connaissance de cause.

Si vous souhaitez me consulter, je vous remercie de prendre connaissance de mes différentes modalités de consultation proposées, en cliquant en haut de page dans la rubrique "services".

Cordialement.
Phil [Visiteur], le 14/10/2015 à 21:43
Bonjour Maître,
J'ai parcouru vos nombreuses réponses mais je ne suis pas certain d'avoir eu la réponse à une question que je me pose : dans le cas d'une hypothèque judiciaire liée à un jugement sur un appartement (suite à des dégâts des eaux), la partie adverse refuse d'autoriser la mainlevée amiable, mais est-il tout de même possible de mettre en vente cet appartement pour payer le montant de l'hypothèque ? et en récupérer le reste du fruit de la vente ? ou peut-on lever cette hypothèque en payant son montant et ensuite vendre le bien ?
Merci beaucoup.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/10/2015 à 01:34
Bonjour Phil,

Vous pouvez en effet lever l'hypothèque en payant son montant et ensuite vendre le bien.

On parle alors de "purge" d'hypothèque.

Cordialement.
isaMBZ [Visiteur], le 22/10/2015 à 12:24
Bonjour Maître,

Le créancier a obtenu une hypothèque conservatoire.
Le débiteur a payé.
Le créancier a obtenu une ordonnance pour ordonner la main levée.
Quels sont les frais de levée? Lobtention d'une ordonnance ne permet-elle pas de se passer des services (coûteux du notaire ?)

Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/10/2015 à 14:09
Bonjour isaMBZ,

Il n'y a pas de frais de levée d'hypothèque conservatoire.

L'obtention d'une ordonnance ordonnant la main levée ne permet pas de se passer des services du notaire.

Cordialement.
Cristina [Visiteur], le 22/10/2015 à 20:04
Bonjour maître je suis un liquidation judiciaire depuis 2007 à cause d'une entreprise individuelle le mandataire judiciaire à mit la maison ont vente aux enchères pour le 7 octobre je fais un acte de issasebilite devant le notaire au mois de mars 2007 et la liquidation judiciaire est du 7 novembre 2007 le mandataire pouvez vendre la maison et je viens de aprendre que une personne acheter la maison le 7 octobre et nous avons rien reçu ont est pas marié mon conjoint à 50 pousant comment c'est possible que mon conjoint à pas été devant le notaire avec le mandataire judiciaire et la personne me annonce qu'il a déjà l'acte de propriétaire svp pouvais vous me dire quelque chose merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/10/2015 à 20:50
Bonjour Cristina,

En effet, il me semble qu'il y ai au moins une difficulté dans votre dossier.

Il n'est pas normal que vous n'ayez pas été tenue informer de la procédure de saisie vente.

Je vous invite à me consulter en privé selon l'une des modalités proposées dans la rubrique "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Sararayan [Visiteur], le 22/10/2015 à 21:36
Merci maître de me avoir répondu je savais que le 7 octobre sa êtes la vente aux enchères mais je ne savais pas que sa été fait et je comprends pas pourquoi mon acte de insaisissable de mars 2007 à pas été pris en compte sa j'ai du mal à comprendre que le notaire nous a dit que ont pouvez pas touché à la maison qu'elle était protéger avec 3 enfants je ne comprend pas pourquoi tout sa mon dieu
pops [Visiteur], le 06/11/2015 à 16:17
Maître,
Nous avons appris la veille de la signature de l'acte définitif qu'il y avait une hypothèque sur la maison. La vente de la maison couvre les dettes mais le créancier refuse de lever l'hypothèque alors que le vendeur est d'accord pour séquestrer la somme due (ou pas) en attendant le jugement qui les oppose. Est-il risqué de signer pour nous? L'attitude du créancier n'est-elle pas abusive?
Bien à vous.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/11/2015 à 08:11
Bonjour Pops,

Il n'y a pas d'abus dans le fait de refuser de levée amiablement une inscription hypothécaire par un créancier.

Si la dette de votre vendeur est inférieure à l'hypothèque vous ne risquez rien en achetant le bien, la levée interviendra dans le cadre de la procédure en cours.

Ce n'est qu'une question de temps.

Cordialement.
krik [Visiteur], le 13/11/2015 à 22:28
Je suis en indivision 50 et 50, nous avons une dette envers le syndic et un creancié a une hypoteque judiciere , devant le notaire mon associé a refusé de signé la vente sans raison valable, j'ai avec l'acheteur ont portés l'affaire devant tgi et le juge a condamné mon associé aux depens article 699 et ordone d'executer la vente.
ma question est-ce que notre avocat pourrai recupere les frais chez le debiteur avec article 699?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/11/2015 à 00:28
Bonjour Krik,

Votre avocat pourrait récupérer vos frais via les dépens si ces frais correspondent aux :

1° droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

2° frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° indemnités des témoins ;

4° la rémunération des techniciens ;

5° débours tarifés ;

6° émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;

9° frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

10° enquêtes sociales ;

11° la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur ;

12° rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens.

Cordialement.
Steph [Visiteur], le 29/11/2015 à 08:00
Bonjour Maître
Nous avons , mon compagnon et moi, une maison qui a une hypothèque judiciaire suite aux impayés du crédit. Nous essayons donc de la vendre pour rembourser notre dette. Le marché immobilier ayant baissé avec la crise, l'estimation de la valeur du bien recouvre à peine le montant de la dette. Or Mon compagnon doit une somme aux impôts qui vient de rajouter une hypothèque sur la maison sur la part de mon compagnon pour la valeur de cette dette. Comment pouvons nous vendre cette maison si sa valeur ne couvre pas les 2 dettes? Les créanciers refuseront la levée des hypothèques. Comment cela se passe t-il lorsque qu' il y a 2 hypothèques?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/11/2015 à 08:10
Bonjour Steph,

Le fait que le montant de la dette soit supérieure au prix de vente n'empêche pas la vente de se faire et les créanciers ont tout intérêt à accepter la levée de l'hypothèque de manière amiable tout en sachant que judiciairement ils n'obtiendront pas plus.

Il vous appartient donc de trouver un accord amiable avec vos créanciers pour liquider les dettes amiablement qui à négocier les modalités de remboursement.

Cordialement.
Steph [Visiteur], le 29/11/2015 à 08:30
Re bonjour maître,

Merci pour votre reponse. Mais sachant que le prix de la vente ne couvre uniquement que l'hypothèque judiciaire de la banque, du coup les impôts n' obtiendrons rien de cette vente,et sachant que mon compagnon n'a plus de travail, ni plus de voiture,ils n'ont aucun autre moyen d'obtenir le remboursement de cette dette que par l'hypothèque sur la maison, ils ne voudront jamais lever l'hypothèque.
Lydia [Visiteur], le 17/12/2015 à 00:58
Bonjour
Je suis maman de cinq enfants et de tres faible ressources les minima sociau. J ai recu aujourd'hui un courier d huissier stipulant une hypothèque judiciaire provisoire pour la somme de 5000 euros. Ke jien hypotheque apartenai. A ma defunte mere et je ne pissede que la moitie du bien en sacha't que mon beau pere deuxieme mari de ma défunte mere habite dedans et ne me donne aucune rente je suis perdue. Car je souhaiterai ve'dre ma part et épurer ma dette de 5000 euros sanq passer par la saisie vente quz me xonseillez vouq car j ai deja demande a min beau pere de le racheter ma part il ne veut pas aidez
moi svp
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/12/2015 à 06:53
Bonjour Lydia,

Compte tenu du faible montant en jeu il est peu probable que le créancier fasse vente le bien aux enchères judiciaires pour rapaiser son hypothèque car cela lui coûterait plus cher que les 5000€ de dettes.

Si non il vous faudrait intenter une procédure pour obtenir la liquidation et la partage de ce bien.

De la même manière, le coût de cette procédure est supérieur à celui de la dette, sauf à ce que vous disposiez de l'aide juridictionnelle totale et que vous trouviez un avocat qui l'accepte pour ce type de procédure.

Cordialement.
Noahnica33 [Visiteur], le 18/12/2015 à 15:08
Bonjour Maître,
Mon mari suite à la liquidation de SARL est poursuivi par la banque car il était caution bancaire. Nous sommes en cours de procédure et la banque a déposé une hypothèque provisoire sur notre maison. Nous sommes entrain de vendre notre maison mais nous ne savons pas si la totalité de la somme va être séquestré ou 50% de la somme car nous avons un contrat de mariage. Le notaire de nos acheteurs exigent d'avoir l'accord de la banque pour vendre. Ce que notre avocat refuse car elle ne veut pas les informés de la vente le temps de la fin de la procédure...
La parisienne [Visiteur], le 18/12/2015 à 19:29
Bonjour Monsieur. Quel recours ai je contre plusieurs hypothèques faites par un membre de ma famille sur un bien en donation partage? Je précise que je n'en avais pas été averti et que le montant des hypothèques inclut la part devant me revenir. Merci et bonnes fêtes de fin d'année.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/12/2015 à 03:48
Bonjour La Parisienne,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
nanou [Visiteur], le 20/12/2015 à 08:16
dans l'attente d'un procés,la maison que je viens de vendre a été hypothéquée(après la vente)je voudais lever l'hypothéque mais comment?et combien?
carla [Visiteur], le 24/12/2015 à 09:50
Bonjour Maître,

A la suite d'une hypothèque sur ma maison j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été recevable et obtenu un moratoire de 24 mois et une obligation de faire vendre la maison à l'amiable. J'ai donc trouvé un acquéreur et le sous seing privé a été signé chez le notaire, parallèlement un accord du juge du surendettement de vendre ce bien au prix fixé. Mais la vente a échoué car le montant est inférieur à ma créance (mon bien immobilier ne sera jamais estimé au montant de ma créance)l'acheteur s'est désisté compte tenu du délai trop long avant la signature de l'acte définitif puisque d'après le notaire l'accord du créancier sur la prix de vente n'a pas été obtenu (en fait le créancier n'aurait pas répondu puisque en possession d'aucune pièce le confirmant). Donc je ne comprends pas pourquoi la vente a échoué alors que le juge du surendettement avait donné par ordonnance son accord pour la vente au prix fixé qui il est vrai était inférieur au montant de la créance. Quel est le pouvoir du juge en la matière y a t il une possibilité de contraindre le créancier à accepter ce que le juge a décidé ? Merci de votre réponse je suis dans une impasse.
Salutations distinguées
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/12/2015 à 12:42
Bonjour nanou,

Pour lever l'hypothéque vous devez avoir l'accord de votre créancier de manière amiable ou, à défaut, obtenir une décision du juge qui l'ordonne pour des raisons de validité de l'inscription hypothécaire ou de fond sur la dette en tant que telle.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/12/2015 à 13:23
Bonjour Carla,

Le juge a le pouvoir de contraindre le créancier a accepter la vente au prix qu'il a fixé, même si celui est inférieur au montant de la créance.

Sans connaissance de la décision rendue par le juge, il m'est difficile de vous répondre plus en détail ni de vous orienter vers l'action à initier.

Cordialement.
Salvo [Visiteur], le 27/12/2015 à 10:58
Bonjour Maître
Je désire anticiper une décision d hypothèque sur mon seul bien immobilier correspondant à ma
Résidence principale .. Le créancier est une banque en l'occurrence ..a qui puis je transmettre mon bien ? combié de temps prend cette procédure devant notaire? Une
Signature de compromis met t elle en suspens le recours à l hypothèque de la
Part de la
Banque au cas ou? Combien coûte le
Passage de propriété? Merci d avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/12/2015 à 15:07
Bonjour Salvo,

Vous pouvez transmettre votre bien immobilier à n'importe qui, sauf à votre épouse si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté.

La cession prend quelques jours pour le notaire, le temps de faire les démarches d'enregistrement et de publicité.

La signature d'un compromis de vente ne met pas en suspens la procédure d'hypothèque de la part de la banque.

Le coût du transfert de propriété dépend de vos liens avec le bénéficiaire de la cession.

Il vous faut le demander au Notaire qui le calculera en fonction du lien des parties à l'acte de cession.

Cordialement.
Salvo [Visiteur], le 27/12/2015 à 16:15
Merci pour
Votre
Réponse Maître ..donc si j ai bien comprit le prix a
Paye au notaire dépend du prix convenu avec mon acquéreur ? Et le compromis signe avec l'acquéreur n empêche pas la
Banque de fixer son hypothèque dans l'intervalle?
Pouvez vous me confirmer ceci ? Et me donner votre tarif pour avoir des clarifications plus précises?
Salutations
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/12/2015 à 16:19
Bonjour Salvo,

Je vous confirme ces points et vous prie de me contacter le 4.1.2016 au 0614152459 ou au 01.40.26.25.01 pour convenir de la suite.

Cordialement.
Alessio [Visiteur], le 28/12/2015 à 10:33
Bonjour..merci pour votre aide ..
Depuis des
Problèmes de santé j'ai du cesse mon activité alors que j ai bcp de crédits en cours..ces biens que je dois continuer à rembourser n existent plus car je les ai vendu pour utiliser cet argent dans des placements financiers ! J ai tout perdu et la
Banque ne le sait pas encore ... J ai essayé de
Faire marche mon assurance de prêt mais sans succès pour l'instant ..j ai donc attaque l assurance et la banque aussi par la même occasion.. Cette décision du procès doit être prononcée fin
Février ..dans l intervalle je cherche à anticiper pour ne pas perdre ma
Résidence principale qui elle ; n'a plus
De
Credit ... Pensez vous que je puisse la vendre avant que la banque me cause des soucis? Comment va t elle réagir qd elle
Va s apercevoir que les biens finances ont été vendu?( car pas d hypothèque sur les biens) ..
Aurais je le temps de me
Retourner avant d'avoir la banque sur le
Dos? Même si cela ressemble a une organisation d insolvabilité ...
Merci de votre aide
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/12/2015 à 11:38
Bonjour Alessio,

Vendez votre bien s'il n'y pas d'hypothèque de la part de la banque dessus.

Cette dernière, par expérience, ne vous poursuivra pas pour délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité.

Elle ne recherche qu'à être remboursée ce qui n'est pas garantie par la poursuite d'un tel délit.

Cordialement.
louloute [Visiteur], le 24/01/2016 à 20:11
Bonsoir je suis séparée depuis 7 ans mais nous avons une maison ensemble .Suite a des conneries de jeunesse les impots on mit une hypothèque de 45000 euros sur cette maison .Elle va etre vendu mais après accord avec mon anciens compagnon je ne vais avoir que 25000 euros comment ça se passe puisque ça ne couvre pas la somme .
Alxm59 [Visiteur], le 01/02/2016 à 13:52
Bonjour Maître,

Suite à l'achat d'un immeuble qui s'est révélé atteint de nombreux vices cachés, j'ai assigné le vendeur en résolution de vente devant le TGI.
Dans le même temps j'ai obtenu une hypothèque conservatoire sur la résidence actuelle dudit vendeur.
Ce dernier a demandé la main levée de l'hypothèque qu'il a obtenu. J'ai fait appel de cette main levée.
La CA a infirmé le jugement du JEX est rétabli l'hypothèque conservatoire.
Au fond, le TGI à prononcé l'annulation de la vente. Le vendeur a fait appel et l'audience pour plaidoirie est prévue prochainement.
Ma question porte sur la publication de l'hypothèque définitive.
Mon conseil veut la publier dans les 2 mois qui suivent la signification de l'arrêt relatif à l'hypothèque conservatoire.
Pour ma part, je considère qu'il faut attendre d'avoir un titre exécutoire (Arrêt à venir de la CA sur le fond) pour publier cette hypothèque...
Auriez-vous la gentillesse de me donner votre avis ?
Merci.
noghe1231 [Visiteur], le 17/02/2016 à 17:26
Bonjour Maitre,
Je souhaite vendre mon bien.
Sur ce bien, il y a 3 hypothèques. Avec la vente du bien je réussirai à rembourser les 2 première hypothèques mais pas la 3éme.
Est-ce que je peux quand même vendre mon bien ? Que devient cette 3éme hypothèque si je n'arrive pas à la soldée grâce à cette vente ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/02/2016 à 21:25
Bonjour nogue1231,

Vous pouvez vendre votre bien immobilier mais il restera grevé de la troisième hypothèque puisque seuls les deux premiers créanciers inscrits seront désintéressés.

Cordialement.
marguerite [Visiteur], le 18/02/2016 à 10:38
Bonjour Maître, Un jugement définitif ordonne dans le cadre d'un succession de fournir à l'un des héritiers une caution ou caution hypothécaire.
Comment fiat-on appliquer ce jugement ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/02/2016 à 14:14
Bonjour marguerite,

Sans disposer du jugement je ne peux malheureusement pas vous expliquer ce que vous souhaitez savoir.

A cet égard, je vous invite à consulter la rubrique "services" en haut de page pour connaitre mes modalités de consultation.

Cordialement.
capucine [Visiteur], le 24/02/2016 à 23:07
Bonjour maitre sous le coût d'une saisie immobilière le bien visé hypothéqué conventionnellement dont le prix de mise a vente ne couvre pas la créance échut ma question est es- ce que le créancier peu réclamer la différence et intervenir sur mes autres bien non inscrit dans l'état hypothécaire si jamais je perdait devant le tribunal?
merci de votre réponse
Cordialement
dopatalau [Visiteur], le 03/03/2016 à 20:54
Bonjour Maitre,
lors de la succession de mon père, nous nous sommes aperçus que la résidence principale de mes parents était grevée d'une hypothèque judiciaire. Après recherches cette hypothèque est non justifiée, en effet le jugement condamnais mes parents à payer des indemnités d'occupation et charges locatives, sommes qui ont étés payées, mais leur avocat à posé cette hypothèque par rapport à des travaux de remise en état de locaux nuls part prévus dans le jugement.Comment faire pour lever cette hypothèque dont mes parents n'avaient jamais étés prévenus? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/03/2016 à 22:16
Bonjour dopatalau,

Il faut assigner l'auteur de l'inscription hypothécaire devant le juge de l'exécution pour obtenir la main levée judiciaire de l'hypothéque.

Cordialement.
dopatalau [Visiteur], le 04/03/2016 à 20:38
Bonsoir Maitre,
Merci de votre réponse, mais je m interroge sur la personne à assigner: l'avocat ou son ex client?(après contact de son avocat de l'époque ,elle m a fait simplement savoir qu' elle ne s'occupait plus de cette personne donc qu' elle ne pouvait pas me répondre. Le tribunal a saisir est il celui de Bobigny(ou à eu lieu le jugement)?
Merci pour tout
Cordialement,
Cordialement,
Dadou [Visiteur], le 06/03/2016 à 19:33
Bonjour maître,
Je suis intéressé pour acheter un terrain avec une maison dessus qui a été saisie. J'étais très motivé mais depuis que j'ai lu votre article et les commentaires, je m'aperçois qu'il serait prudent de connaître les démarches avant de me lancer.
Que me conseillée vous ? Et que dois je faire ?
Merci de me répondre...
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/03/2016 à 19:56
Bonjour Dadou,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Pierre [Visiteur], le 08/03/2016 à 12:25
Bonjour Maître,

j'ai acheté un bien immobilier qui s'est vu gréver d'une hypothèque judiciaire entre la signature du compromis et la signature de l'acte authentique.
Les sommes versées au notaire du vendeur ont été mises de côté par ce notaire pour payer le créancier.
Je sais que le contentieux à l'origine de cette hypothèque a été rendu et que le notaire du vendeur a été versé les sommes (dit dans un mail).
Je souhaite aujourd'hui vendre mon bien, mais l'hypothèque n'a pas été levée (pas d'inscription au conservatoire des hypothèques à ce jour, le notaire du vendeur me dit attendre "les pouvoirs" pour le faire).
Puis-je le faire? Puis je vendre mon bien?

Merci de votre aide, car en tant que dommage collatéral, je me trouve dans une situation difficile car devant déménager pour cause de mutation.

Pierre
Jacky63 [Visiteur], le 08/03/2016 à 12:34
Bonjour Maître,
suite à un procès opposant ma société à une autre entreprise, ma société a été condamnée à payer une somme importante.
Une hypothèque judiciaire a été posée par l'avocat de la partie adverse par l'intermédiaire d'un huissier sur ma maison (bien personnel appartenant à mon ex compagne et moi même).
Je suis le responsable de la société et je suis salarié (pas mandataire social).
N'étant pas condamné à titre personnel et n'ayant pas proposé dans le cadre du remboursement de la créance de mettre ma maison en garantie, je me demande si cet acte est valable ?
J'ai demandé à cet avocat en vertu de quel titre cette hypothèque avait été posée et je n'ai pas de réponse à ce jour ?
Je souhaite racheter la maison et cet acte bloque le rachat.
Que me conseillez vous de faire ?
Merci
Cordialement
GeGe 123 [Membre], le 09/03/2016 à 19:11
Bonjour Maitre,

Nous Avons recu une assignation a comparaitre a l audience d'orientation du juge de l'execution.
Notre bien se fait saisir.

CE bien est en location, ce n est pas notre residence principale.

Nous voudrions avoir trois renseignements:
_ ils veulent mettre le bien en vente Pour 42000eur alors que la creance s eleve a 114000.
Devrons nous payer le reste a la fin de la procedure de saisir?

_ un decompte d egibilite a ete etabli. Devons nous continuer a payer notre creancier (la banque) pendant la procedure etant donné que le decompte d eligibilité n est pas mis a jour avec Les sommes versée?

_aurons nous des frais supplementaries a regler a la fin de la procedure de saisie?

merci d'avance pour votre aide.

Bien Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/03/2016 à 23:12
Bonjour GeGe 123,

Si la vente du bien par adjudication ne couvre pas le montant total de votre dette vous devrez en effet payer le reste du.

Vous n'avez pas à continuer à payer votre créancier (la banque) pendant la procédure.

Vous aurez des frais supplémentaires à régler à la fin de la procédure de saisie au titre des frais de procédure.

Cordialement.
Pierre [Visiteur], le 10/03/2016 à 08:43
Bonjour maître,

avez vous des conseils sur ma demande du 08/03 à 12h25.

Vous remerciant

Pierre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/03/2016 à 09:10
Bonjour Pierre,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Alexandrede [Membre], le 16/03/2016 à 00:57
Bonsoir maître

J'ai actuellement acheter une maison qui m'a été attribué par le tribunal lors d'une vente par adjudication mais la vente a été prononcé à l encontre de Monsieur qui lui n'a pas besoin de signe car le tribunal a signer à sa place et est de plus insolvable mais se Monsieur a une ex femme à qui appartenait aussi la maison il l'ont acheter à deux. Monsieur c étant mis en insolvabilité c'est son ex femme qui récupère tout les dettes du coup elle ne veut pas signer chez le notaire.

Quel procédure faire pour quel signe ?

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/03/2016 à 08:20
Bonjour Alexandrede,

Tout dépend du jugement mais vous n'avez pas à souffrir en principe de son refus de signer compte tenu du jugement d'adjudication qui a été rendu à votre profit.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Jacqueline [Visiteur], le 17/03/2016 à 10:37
Bonjour Maître,
mon ex mari a été condamné lui et sa société pour diffamation en janvier 2011, nous étions mariés au moment du jugement puis nous avons divorcé en avril 2011. En octobre 2011 l'avocat de la partie adverse par l'intermédiaire d'un huissier a posé une hypothèque sur la maison nous appartenant au cas ou la société ne pouvait pas payer.
Je n'ai pas été averti de la mise en place de cette hypothèque. Puis je contester la validité de cette hypothèque ?

Mon ex mari a entamé des démarches pour obtenir un prêt et me racheter ma part mais ces démarches ont été stoppées à cause de cette hypothèque. Je suis dans le cas présent la seule personne lésée dans cette affaire.
J'ai lu que la seule solution serait de demander à la partie adverse la levée de cette hypothèque. Est ce le cas ?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/03/2016 à 11:04
Bonjour Jacqueline,

Je pense en effet que :

- vous pouvez contester la validité de cette hypothèque pour défaut de respect de la procédure

- et qu'à défaut d'annulation de cette hypothèque, la solution serait de demander au créancier inscrit, auteur de l'inscription hypothécaire, la main levée de celle-ci.

Cordialement.
lienardino [Visiteur], le 29/03/2016 à 07:52
bonjour,
j aimerai savoir lorsqu on a une inscription d hypothèque judiciaire provisoire pour un crédit de 10000 euro ,en sachant que le prêt immobilier est toujours la qu il reste encore 102000 euro a payé et que nous sommes en ordre de payement , et que la maison a perdu de sa valeur , suite a des malfaçon de construction, si on vend ma maison , qui sera remboursé en premier le preteur de denier ou le creancier , et si la vente de la maison est inférieur on peut pas considèrer une saisie abusive , ce que j ai du mal a comprendre c est qu on passe au tribunal pour cette créance , depuis décembre 2015 et que le créancier n arrête pas de faire remettre l affaire et par derierre il veut saisir la maison , on repasse pour la 3 ème fois en mai 2016, que va t il se passer, car si le prêteur de denier recupere une partie de son argent avec la vente de la maison le creancier qui fait vendre ma maison n aura rien mais j aurai mon credit immo que je devrais continuer à rembourser et le créancier , la je suis perdue et mon avocat je lui ai envoyé les papiers reçu et essayé de le joindre mais il est aux abonné absent merci beaucoup
catherine [Visiteur], le 01/04/2016 à 14:51
Maître,
quel est l'effet de la loi MACRON, est ce que désormais une banque qui serait venu prendre une sureté en garantie de sa créance (pro) ne pourrait plus saisir la résidence principale ?
Elisabeth [Visiteur], le 17/04/2016 à 09:37
Bonjour Maître,

Le notaire mandaté par la chambre des notaires de Paris ne donnant pas suite à ces jugements,

Comment faire exécuter cette décision de justice sachant que la donation entre époux n'oblige pas à consentir au partage des biens ?.

Comment obliger Mme BBBB à donner une caution à Mme TTTT comment l'y oblige les jugement. Caution prévue en faveur de Mme TTTT dans l'acte de donation entre époux ?

.

En date: du 06/09/2011 un jugement du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL Ordonne l’ouverture des opérations de compte de liquidation et partage de la communauté.
Dit que le notaire délégué devra tenir compte des demandes de Mme TTTT de dresser un inventaire des forces et charges et de faire emploi des sommes dépendant de cette communauté.
Dit que Mme BBBB devra fournir caution qui sera fixée par le notaire.
Condamne les consorts BBBB à payer à Mme TTTT la somme de 1500 € au titre de l’article 700
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
************************************************************En date du 16/01/2013 la Cour d’Appel de Paris arrête :

Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il dit que le notaire liquidateur devra fixer le montant de la caution devant être fournie par Mme BBBB.
Dit que, dans la proposition des droits de Mme TTTT, Mme BBBB devra donner à celle-ci une caution personne physique et qu’à défaut elle devra présenter une garantie hypothécaire ou constituer une hypothèque sur le bien immobilier successoral.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/04/2016 à 10:12
Bonjour lienardino,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/04/2016 à 10:19
Bonjour Carherine,

La loi dite Macron, n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
a posé le principe de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, à l'égard de ses seuls créanciers professionnels.

Cependant, cette protection ne vaut qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à la publication de la loi, soit après le 7 août 2015.

Par ailleurs, le système de déclaration d'insaisissabilité reste obligatoire pour rendre insaisissables les autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l'usage professionnel.

De plus, si l'entrepreneur décide de vendre sa résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, à condition que, dans l'année qui suit, les sommes soient réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/04/2016 à 10:21
Bonjour Elisabeth,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
lecalife93 [Visiteur], le 10/05/2016 à 00:30
Bonsoir Maître,
J'ai un jugement et une déclaration de non appel.
Quel est la démarche pour hypothéquer le bien du débiteur? et quels sont les frais d'hypothèque?
Sans compter les honoraires d'avocats...
L'avocat est il indispensable pour cette procédure?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/05/2016 à 08:30
Bonjour lecalife93,

Si vous disposez d'un jugement et d'une déclaration de non appel vous disposez d'un titre exécutoire vous permettant non pas d'hypothéquer le bien du débiteur mais de le faire vendre de manières contrainte et forcée aux enchères judiciaires par voie de licitation.

Il vous faut un avocat et un huissier de justice pour entamer cette procédure dont les frais varient entre 5.000 et 10.000 € selon les situations et les biens.

Le délai d'exécution varie entre 3 et 9 mois.

Cordialement.
michou 45 [Visiteur], le 15/05/2016 à 10:45
j ai une reconnaissance de dette avec vente d immeuble enregistree au impots une ordonance de refere qui le condamne a me remboursser 15 jours apres il s est mis en redressement judiciaire puis liquidation comment je peux me faire remboursser ou prendre son bien?
cjilm [Visiteur], le 23/05/2016 à 11:44
Bonjour Maitre
Ma femme et moi sommes mariés sous la separation de bien. Nous avons acquis notre appartement lors de notre mariage. Celui ci est totalement payé. Ces dernieres années ma femme à été condannée abusivement a une tres grosse somme.(200 000€ oui...) par la CAF. Celle ci pour recuperer la somme veut mettre une hypothèque sur notre bien. Peuvent ils obliger à vendre l'appartement , sachant que je suis propriétaire de la moitié et que je suis pas résponsable des dettes de ma femme du fait de notre contrat de mariage?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/05/2016 à 12:37
Bonjour cjilm,

Je vous confirme que la CAF peut parfaitement prendre une inscription d'hypothèque provisoire et faire vendre le bien aux enchères judiciaires si besoin afin de se faire payer la dette due par votre épouse quand bien même vous êtes aussi propriétaire de ce bien avec elle.

Cordialement.
domi [Visiteur], le 29/05/2016 à 17:41
Maitre ,
Une hypotheque provisoire a été prise sur une maison suite au deces de mon mari le 20/06/1995 ,la définitive par jugement du TGI du 20/06/1997,elle a été inscrite au cadastre le 5/09/1997 soit plus de 2 mois après le jugement ,est elle valable .
domi [Visiteur], le 29/05/2016 à 17:43
Et renouvellée le 13/08/2007
Avec mes remerciements .
Didi [Visiteur], le 05/06/2016 à 21:50
Bonsoir
Mon mari a des difficultés financières
Il doit faire un prêt de 110 00 0 euros
Pour cela la banque veut hypothéquer deux terrains :
Le premier est celui où se trouve notre résidence principale
Le deuxième avec trois hangars agricoles
Nous avons demandé que la maison soit pas hypothéquer
Quels risques ????
Sylvie [Visiteur], le 13/06/2016 à 18:10
Nous avons été obligés de mettre notre maison en vente suite à une mutation.Apres une année nous avons enfin trouvé des acheteurs mais malheureusement nous la vendons a perte et nous ne pouvons donc pas rembourser la banque en totalité.Le notaire vient seulement de nous prévenir qu il nous faut un accord pour un remboursement partiel afin que la vente puisse se faire. La banque ne nous a pas fait de retour et la vente doit se faire apres demain. Que pouvons nous faire?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/06/2016 à 21:04
Bonjour Sylvie,

Il faut harceler la banque pour tenter en obtenir la main levée amiable de l'inscription hypothécaire en urgence mais dans ce type de situation cela relève du miracle.

Cordialement.
Hanaa [Visiteur], le 15/06/2016 à 21:55
Bonjour Maitre,

Avec mon mari nous avons signé un conpromis pour l'achat d'un appart qui correspond à des actions dans une Société Anonyme Immobilière (SAI). Ce projet est financé par un crédit immobilier avec une garantie hypothèque puisque la garantie crédit logement nous a été refusée.
Le notaire nous a informé que la garantie hypothèque n'est pas pas valable pour l'achat dans une SAI et a donc refusé
de souscrire l'acte d'achat.
Nous voudrions savoir s'il existe une solution pour la garantie hypothèque dans notre cas.
Merci.
Cordialement
durdurdevendre [Visiteur], le 18/06/2016 à 09:54
Bonjour maitre,

J'ai découvert dans le projet de promesse de vente de mon bien qu'il avait été hypothéqué par mon ex épouse au titre de la créance de la prestation compensatoire suite à mon divorce.
Je voudrais avoir mainlevée tout en me préservant la possibilité de discuter cette dette.

Comment faire une substitution de l'hypothèque par une caution bancaire irrévocable, selon article 512-1 du CPCE ?
Faut-il demander au juge d'autoriser cette substitution ?
Si oui, faut-il faire une requête au TGI ? avec avocat ? Délai ?

Merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/06/2016 à 06:58
Bonjour durdurdevendre,

Tant la discussion de votre votre dette que la mainlevée de l'hypothèque suppose d'en formuler la demande auprès du juge qui a autorisé cette isbceuption hypothécaire par le biais d'une requête et avec un avocat.

Les délais de traitement varient selon les répliques entre les parties et les calendriers des juridictions.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/06/2016 à 06:58
Bonjour durdurdevendre,

Tant la discussion de votre votre dette que la mainlevée de l'hypothèque suppose d'en formuler la demande auprès du juge qui a autorisé cette isbceuption hypothécaire par le biais d'une requête et avec un avocat.

Les délais de traitement varient selon les répliques entre les parties et les calendriers des juridictions.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/06/2016 à 07:02
Bonjour durdurdevendre,

Tant la discussion de votre votre dette que la mainlevée de l'hypothèque suppose d'en formuler la demande auprès du juge qui a autorisé cette inscription hypothécaire, par le biais d'une requête et avec un avocat.

Les délais de traitement varient selon les répliques entre les parties et les calendriers des juridictions.

Cordialement.
mimi30 [Visiteur], le 28/06/2016 à 21:26
bonsoir Maître
Un huissier peut -il prendre une hypothèque judiciaire sur une dette retirée du rôle par le Tribunal d'Instance et de plus sans inscription provisoire avant ..merci pour votre réponse
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/06/2016 à 22:34
Bonjour mimi30,

Je vous confirme qu'un huissier de justice peut prendre une hypothèque judiciaire pour une dette, quand même l'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle par le Tribunal d'Instance et qu'aucune inscription provisoire n'ait été faite préalablement.

L'hypothèque judiciaire provisoire suppose simplement que le créancier la demande auprès du juge de l'exécution aux termes d'une requête non contradictoire.

Cordialement.
pauline [Visiteur], le 30/06/2016 à 19:11
en 2007 j'ai acquis un terrain pour faire construire une maison je suis passé devant notaire jusque là tout va bien.le constructeur a commencé cette construction en dépit du bon sens'empoyant dans un 1er temps employant les mauvais matériaux construisant un mur de soutainement car le terrain en pente s'affaisse bref 18 mois plus tard j'assigne en justice ce constructeur pour faire annuler le projet car il ne respecte'en rien les'delais'mon avocat obtient l'annulation en février 2013" je reçois des dommage et interets'6"ans après.Dans le'meme'temps'le'credit foncier'a'maintenu son prêt relais contracté en 2007 pour un montant de 120000"euros gara ntie par la petite maison que je possédais alors.le crédit foncier me l'a hypothéqué et m'a obligé'a'la'vendre,ce que j'ai du faire pour un montant dérisoire de 135000"euros j'ai vendu en 2012 et le notaire a remis l'argent au crédit foncier il y a seulement 1 mois je suis en dossier de surendettement que le crédit foncier à contesté car'ila'fait courir des intérêts astronomique et me'reclame pas moins de 180000 euros leurs avocats m'ont completement détruite a'64ans ai du reprendre un travail,je me suis retrouvé a la rue heureusement j'ai trouvé un logement social j'ai été fiché en banque de France sans chéquier sans carte bancaire je vais terminer mon CDD en août prochain car je suis malade je n'aurais pour survivre que ma petite retraite je n'ai'plus rien je dois payer 60000"euros'de'dommages et interets'mon terrain'est'a'l'abandon invendable mon fils'a quitte'la'maison pour ne pas devenir une charge supplementaire'j'ai débourse environ 15000 euros en frais d'avocat j'ai du. Subir'les'railleries'et les humiliations des avocats du crédit foncier qui ont plaide'l'alienation'de'ma part que j'invente'moi meme'les'sommes'reclamees'alors que j'ai leurs factures'sous'les yeux j'ai été harcelé par leurs huissiers'par'leurs avocats je n'ai'plus rien a donner j'ai même pense je l'avoue au suicide pour ne plus subir mon avocat ne m'a pas soutenu'comme'elle'se devait de le faire'elle'a'perdu en appel et je ',avais'plus l'énergie d'aller en cassation je n'attends plus rien de la justice je voulais simplement apporter mon témoignage.merci'de'm'avoir lu.
coco2016 [Visiteur], le 05/07/2016 à 03:19
Bonjour Maître, je suis en liquidation judiciaire et la clôture de cette dernière est prévue pour bientôt, je voudrais vendre ma maison dans le délais relativement court mais qui me permettrait de donner la somme qui m'est réclamé car c'est le seul moyen pour moi de payer. Est-ce que la mandataire peut avant la date fatidique mettre en place une procédure de saisie immobilière ou s'opposer à la vente ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/07/2016 à 06:26
Bonjour coco2016,

Le mandataire ne peut pas en principe saisir votre bien immobilier sauf s'il y a une confusion de patrimoine ni s'opposer à la vente de votre bien, au contraire son intérêt est de permettre le règlement des créancier le cas échéant.

Cordialement.
bichette46 [Visiteur], le 12/07/2016 à 17:34
Bonjour Maître, nous voulons acheter une maison qui a fait l’objet d'une vente aux enchère ou personne ne la acheter. j'ai contacter le cabinet d'avocat qui à suivi cette vente et mon demander de faire une offre écrite qu'il on transmis à leur client qui est une banque, il on accepter notre offre et une vente à l'amiable mais ne mon transmis aucun document et le cabinet d'avocat m'a demander de me diriger vers un notaire ce que j'ai fait. le problème c'est que ce bien a une hypothèque et bloque la vente. Que dois t'on faire dans ce cas?
La banque n'est pas propriétaire du bien.
Merci.
Cordialement
Cri M [Visiteur], le 18/07/2016 à 14:20
Bonjour Maitre, mon concubin et moi même (nous ne sommes ni marié ni pacsé) sommes propriétaire de notre RP en indivision à 50/50. une hypothèque provisoire, dûe à une créance personnelle de mon conjoint, peut elle être prise malgré le faite que seule la moitier du bien est la propriété de mon concubin ? Merci de votre aide, cdt
patou [Visiteur], le 30/07/2016 à 15:28
Bonjour Maitre;
Le 11 oct 2011,je signais chez le notaire l acte définitif d acquisition d une maison l etat hypothécaire etait libre de toute inscription mais le 19 Oct 2011 soit aprés la vente, une hypothèquejudiciaire était prise sur le bien en vertu d un jugement du 27 JUIL 2004 a l encontre du vendeur;or aujourd hui une compagnie me réclamme plus de 35000 euros ca l hypothèque judiciaire leur confere un droit de suite;Ma question est simple ,est ce a moi de payer les dettes d un aure????
Avec mes remerciements
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/07/2016 à 21:56
Bonjour Patou,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
lasko21 [Visiteur], le 01/08/2016 à 21:22
puis-je vendre une partie de terrain de ma propriété en ayant juste signé une promesse d'affection hypothécaire.
Jean13 [Visiteur], le 13/08/2016 à 16:05
Bonjour Maître
Je viens vers vous car j'ai du mal à comprendre
Suite à une procédure en prud'hommes, le juge departiteur à comdamné mon ex employeur à de lourdes indemnitées qu'il m'a versé dans le mois suivant en faisant appel sur une partie de la décision. Ce jour soit quasiment un an après je reçois une dénonciation d'affectation judiciaire provisoire par un huissier sur ma résidence principale
Comment cela est il possible c'est mon employeur qui à été comdamné et s'est acquitté dès indemnités comment peut on lui autoriser cela ?
Merci infiniment pour le temps pris pour me répondre
Jean13 [Visiteur], le 22/08/2016 à 23:03
Bonjour Maître
Dans l'attente de votre sentiment sur mon précèdent mail
Bien à vous
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/08/2016 à 07:25
Bonjour Jean13,

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Cordialement.
bub34 [Visiteur], le 27/08/2016 à 12:00
Bonjour, lors d 'une dette fiscale importante, est ce que l'état peut se mettre en seconde hypothèque sur un bien immobilier sur lequel il reste 10 ans de crédit
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/08/2016 à 12:18
Bonjour bub34,

Je vous confirme qu'en cas de dette fiscale, l'administration peut se prendre une hypothèque de second rang sur un bien immobilier, et ce même s'il reste 10 ans de crédit sur ce bien.

Cordialement.
ametist54 [Visiteur], le 28/08/2016 à 01:34
bonjour Maître; nous avons signé un compromis de vente pour une maison le 11 avril et nous devions signer l'acte définitif entre le 15 et le 30 juin. Vers le 5 juin, j'appelle pour prendre rendez vous pour la signature définitive, et le notaire m'apprend que nous n'aurons peut être pas la maison car la vente de la maison ne recouvre pas la garantie d'hypothèque. Le vendeur me dit que sa banque va donner son accord pour la vente et le notaire n'y croit pas du tout; il m'a même poussé en juin à nous désistez. Nous voulons cette maison mais on voit le temps défilé et rien ne se passe. Dans le compromis, le notaire avait omis la date de réitération de l'acte, donc je lui ai envoyé une mise en demeure pour la date du 10 septembre. il m'a renvoyé un courrier me disant qu'il envoie des courriers à la banque du vendeur mais qu'il n'obtient aucunes réponses, mais surtout que la vente ne se fera surement pas. pensez vous qu'on doit attendre encore après le 10 septembre ( offre de prêt court, je paie l'assurance depuis juin et j ai les frais de dossier qui sont dus également)
ps: ça fait 4 ans que le vendeur essaie de vendre cette maison et il a baissé son prix en accord avec la banque de France car il a déposé un dossier de surendettement. aux enchères la maison ne sera jamais vendue au prix qu'on va payer
merci pour votre réponse; cordialement
.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/08/2016 à 08:52
Bonjour ametist54,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
Phil74540 [Visiteur], le 02/09/2016 à 19:08
Bonjour Me,

J’ai signé un acte de vente de mon appartement mentionnant une hypothèque judiciaire de 96000 euros au bénéfice du Crédit Logement. Je n’ai pas pu assister à la vente et étais représenté par le notaire via une procuration. Après la vente, lors de la distribution des fonds, le notaire m’annoncé que le crédit logement a été payé 106 000 euros. Je n’aurais jamais signé l’acte de vente si le montant de l’hypothèque avait été de 106 000 euros. Le notaire ne m’a jamais informé que le montant à payer serait supérieur au montant indiqué dans l’acte de vente. Le notaire peut il payer au créditeur plus que le montant indiqué dans l’acte de vente. Puis je casser la vente du fait de ce défaut d’information? Le notaire a t il manqué à son devoir d’information et de conseil?
Merci
Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/09/2016 à 19:12
Bonjour Phil74540,

Le notaire a en effet manqué à son obligation d'informations préalable.

Ceci vous permet d'engager sa responsabilité civile professionnelle et d'obtenir des dommages et intérêt le cas échéant par devant le juge.

La vente ne peut cependant pas être annulée pour cette raison.

Cordialement.
Phil74540 [Visiteur], le 04/09/2016 à 02:41
Bonjour Me,

Merci d'avoir pris le temps de me repondre.

Cordialement.
pauline [Visiteur], le 10/09/2016 à 19:13
MaisonPauline j'avais écrit le 30 juin en tant qujnoe visiteuse en vous expliquant mes deboirs face au crédit foncier qui devant une annulation de construction établi par un accord entre le constructeur et moi celui ci reconnait des malfaçons evidentes le crédit foncier a maintenu un prêt relais et m'a oblige a vendre maison en 2012 et le notaire a bloque l'argent de la vente sur un compte argent qu'il reconnait posséder et qu'il na jamais verse au crédit foncier celui ci pendant 4 ans je l'ai ignoré et aujourd'hui ilm'enreclame 180 oooo euros je suis en dossier de surendettement plusieurs personnes m'ont alerte évoquant l'abus de faiblesse mes. 2 avocats dont une m'ont completement laissé tombé moyennant a elle deux la modique somme de 10000 euros je n'ai plus rien mais la machine judiciaire a eu raison de ma santé a 64 an je ne m'en remet pas et je vis en logement social on m'a prit mon chéquier m'a carte visa. Moi qui a mon âge n'a jamais vole même un bonbon je suis suivi depuis 10 ans par mon psychiatre et je n'ai plus aucun lien social car je suis toujours malade j'ai malgré ça travaille jusqu'à aujourd'hui malgré ma retraite j'aurais aime être reconnu en tant que victime.
cécile13 [Visiteur], le 12/09/2016 à 23:03
Bonjour Maître, tout d'abord merci pour cet article, très intéressant.
Je suis dans une situation particulière que je n'arrive pas à démêler. J'ai signé un compromis de vente il y a un an, en tant qu'acheteuse. suite à la signature, j'ai appris qu'un procédure de saisie était en cours mais que la banque était d'accord pour une vente amiable. De jugement en jugement, un an passe et aujourd'hui la vente est enfin autorisée. Le montant de la vente ne rembourse pas le crédit du vendeur.
Quant est il alors de l'hypothèque sur la maison? personne ne souhaite payer de main levée. Le notaire soutient que celle ci se fera par la justice mais je ne comprends pas comment et surtout cela me semble risqué pour moi. Si la levé ne se fait pas, peut on me réclamer la dette de l'ancien propriétaire?
Je vous remercie par avance pour votre réponse,
Cécile
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/09/2016 à 23:37
Bonjour cécile13,

En effet, les inscriptions hypothécaires se transmettent avec la cession du bien immobilier à l'encontre des propriétaires successifs, tant que la main levée de l'inscription n'a pas été accordée par me créancier ou octroyée judiciairement.

Cordialement.
Kali [Visiteur], le 29/09/2016 à 01:54
Bonjour maître ,

J'ai acheté un appartement au enchère au toi en mars 2013.

J'ai contracter un crédit auprès de ma banque , mon banquier à verser la somme du mon avocat qui c'est occuper de verser l'argent à l'avocat de la partie adverse .

Il était convenue dans le dossier du crédit que l'on fasse une hypothèque sur le bien , sauf que mon banquier avait déjà verser l'argent du coup je ne suis pas passer devant chez le notaire , donc je n'ai aucune garantie sur mon bien donc aucune hypothèque !

Depuis 2013 ma banque se propose de me faire baisser le taux de mon crédit afin que je signe et passe devant chez le notaire.

Le taux qui me proposer ne me convenait pas donc ayant refuser il mon mis au contentieux mais je paye toujours mon crédit.

Je voulais savoir vu que je n'ai pas d'hypothèque qu'est-ce qui se passe concrètement
Quel sont les avantages surtout ??? ,???

Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/09/2016 à 07:40
Bonjour Kali,

Lors de l'achat d'un bien immobilier aux enchères, la banque ne peut pas prendre une hypothèque sur le bien car vous ne passez pas devant le notaire comme pour une vente classique.

En l'absence de garantie sur le bien, vous pouvez librement le vendre et toucher le fruit de la vente.

Cordialement.
Kali [Visiteur], le 29/09/2016 à 11:00
Bonjour,

Quand est il si j'arrete de rembourser le crédit ?

Et pourquoi le banquier n'était pas au courant qu'on ne pouvait pas hypothéquer le bien ?

Car je me suis renseigner un peu partout et apparement c'est la première fois qu'une situation comme sa arrive

Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/09/2016 à 11:44
Bonjour Kali,

Si vous arrêtez de rembourser le crédit vous ne risquez rien s'agissant de votre bien puisque la banque n'a pas pris d'hypothèque sur celui-ci.

Je ne peux pas vous dire :

- pourquoi le banquier n'était pas au courant qu'il ne pouvait pas hypothéquer le bien au moment du crédit ;

- ni pourquoi il n'a pas pris d'hypothèque depuis.

Votre cas est en effet une première du genre.

Cordialement.
Kali [Visiteur], le 29/09/2016 à 12:00
Merci pour tout ces renseignement.

Une dernière question svp,

j'aimerais vu la situation que la banque me fasse passer mon crédit à taux 0,04 ainsi qu'un dédommagement de tous les interêt payer depuis 2013.

Car pour moi le contrat de prêt et caduc

A votre avis est il possible ?

Car je sais que je peux vendre le bien et garder l'argent pour moi et tampis pour eu, mais j'aime mon appartement et je suppose que si j'arrête de les rembourser pensez vous qu'il peuvent me ficher en banque de France ??

Merci d'avance
JMV [Visiteur], le 29/09/2016 à 13:46
Bonjour Maître,

Je fais l'objet d'une inscription hypothécaire de la part du Trésor Public sur un immeuble qui est en cours de vente. Le notaire malgré l'inscription m'indique devoir interroger le Trésor avant la vente afin de connaitre la somme exacte due et ce malgré le montant inscrit au registre des hypothèques. Celle-ci a t elle raison ? ne doit elle pas payer uniquement le montant de la somme inscrite ?
Merci pour votre réponse circonstanciée.

JMV
Kali [Visiteur], le 01/10/2016 à 00:25
Bonsoir maître,

Pouvez vous répondre à ma dernière question afin que je sache si je peux commencer mes démarches.

Merci infiniment.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/10/2016 à 02:45
Bonjour JMV,

Le notaire a raison.

Il ne doit payer que le montant exact de la dette, indépendamment du montant de l'hypothèque inscrite.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/10/2016 à 02:52
Bonjour Kali,

Je ne pense pas que spontanément la banque ne diminue pas son taux d'intérêt du prêt et qu'il faille engager une action judiciaire pour ce faire.

Elle vous fera en effet inscrire au fichier des incidents de paiements à défaut de remboursement des échéances de crédit.

Cordialement.
Kali [Visiteur], le 01/10/2016 à 11:19
Bonjour maître,

Vous m'avez dit que je ne risquée rien si j'arrête de payer le crédit car il s'agit de mon bien vu qu'il n'y a pa d'hypothèque dessus

Merci
coco66 [Visiteur], le 04/10/2016 à 07:03
Bonjour maître
Je suis en attente d'un procès où je doit peut être payer car mon fils est handicapé suite à un accident qu'il a eu jeune et l'assurance adverse m'a versée une somme à mon nom alors que cette somme devait être pour mon fils .avec cette somme j'ai achete une maison et je l'ai aménagée entièrement pour mon fils qui est en fauteuil et voilà que 10 ans apres ce versement on me réclame la somme que j'ai perçue en mettant ma maison principal ou je vis avec mes deux autres enfants en hypothèque judiciaire provisoire ,j'ai fait un credit à la banque et elle est hypothéquée pas judicierement est que l'on a le droit de vendre par nous même notre maison et si il me saisisse la maison et la vende aux encheres est ce que le credit sera payé où ils ne prendront que la somme que je leur doit la maison est estimée et avec le prix je peux réglée aussi bien la dette que le credit de ma banque si c'est moi qui l'a vend mais est ce je peux la vendre et le notaire bloquerait les sommes pour les remboursements merci de votre part reponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/10/2016 à 08:42
Bonjour coco66,

L'hypothèque judiciaire provisoire se distingue juridiquement d'une hypothèque conventionnelle mais les deux n'empêchent pas de vendre le bien immobilier hypothéqué.

Ces deux garanties immobilières empêchent seulement de toucher le prix de la vente à hauteur de la somme restant à devoir au créancier le jour de la vente.

Cependant, l'hypothèque judiciaire provisoire se distingue d'une hypothèque conventionnelle en ce qu'elle suppose de judiciairement demander sa main levée devant le juge qui l'a ordonnée.

La main levée d'une hypothèque conventionnelle peut être amiablement accordée par le ou les créanciers inscrits sur le bien immobilier.

Cordialement.
coco66 [Visiteur], le 06/10/2016 à 06:36
Bonjour maître
Merci de votre reponse juste une autre question je suis en relation avec mon créancier qui n'est autre que mon ancien avocat et est ce qu'en demandant la main levée il y aura des frais à payer si c'est lui qui demande la main levée car il me dit que c'est son assurance qui a organisée cette hypothèque judiciaire provisoire qu'il n'était pas au courant soi disant car ils doivent l'informer de ce qu'ils font ,y aura-t-il des frais à payer et combien est ce que c'est par rapport à la somme que je dois ? Combien de temps avant que cette hypothèque judiciaire soit définitive car il n'y a eu aucuns procès qui détermine les sommes que je dois c'est en attente d'une date ultérieure merci
Belou [Visiteur], le 06/10/2016 à 07:13
Bonjour Maître
Suite à une vente qui ne s est pas conclue j ai fait inscrire ma créance (les avances faites sur la vente) sur le titre foncier sous forme d hypothèque judiciaire.
Les vendeurs (5 frères et soeurs) ont reconnu la dette et elle a été inscrite et chiffrée sur le titre foncier (130.000 euros)
Cependant demeurent de nombreux entre les les frères et soeurs qui ne souhaitent pas vendre et moi je suis prise en otage.
Je souhaiterai savoir s il est possible de vendre son hypothèque à un tiers ?
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/10/2016 à 13:41
Bonjour Belou,

Les droits sur une hypothèque ne se cèdent pas par le créancier.

Cordialement.
galere [Visiteur], le 12/10/2016 à 13:39
Bonjour maître

Un juge peut il prendre une hypothèque sur un bien alors que le jugement est en cours.

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/10/2016 à 16:03
Bonjour galere,

Je vous confirme qu'un juge de l'exécution peut autoriser l'inscription d'une hypothèque sur un bien alors que le jugement au fond est en cours.

Cordialement.
Line [Visiteur], le 27/10/2016 à 01:09
Bonjour
Suite au décès de mon époux afin de faire la succession j ai appris par le notaire d une inscription d une hypothèque definitive sur notre maison le 06 08 2015 à ma très grande surprise inscription faite par un huissier de justice or nous n avons jamais été informé
Quels sont mes droits
Line [Visiteur], le 27/10/2016 à 01:17
Très cordialement
mimizoo39 [Visiteur], le 23/11/2016 à 10:38
Bonjour Maître,
La banque accepte de m'accorder un prêt personnel mais à condition que j'hypothèque ma maison. Quels sont les risques encourus pour ma part? Aurai je des frais à payer ? Si je parviens à régler la totalité du prêt, serai je obligée de vendre ma maison même s'il y a levée d'hypothèque ? Puis je envisager la location de ma maison pendant la durée du prêt ? Y a t il une autre solution que l'hypothèque sachant que je suis handicapée et mes petits revenus ainsi que ma situation personnelle et familiale ne me permettraient pas d'accèder à une location.
Cordialement
Paul [Visiteur], le 23/11/2016 à 20:33
Bonsoir Maître
Suite à une hypothèque judiciaire que j'ai fait déposer pour obtenir ma créance, le bien va être vendu, mais une autre hypothèque avait été déposée avant la mienne, y-a-t-il des priorités pour l'obtention des sommes dues ? sachant que la valeur du bien vendu sera inférieur à la créance de la première hypothèque.
Dans ce cas, la purge hypothècaire est-elle inévitable ?

Merci de votre réponse
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/11/2016 à 21:18
Bonjour mimizoo39,

La banque accepte souvent d'accorder un prêt personnel à condition que l'empreunteur hypothèque son bien immobilier en garantie de remboursement du crédit.

Les risques encourus sont que le bien soit vendu de manière contrainte et forcée, soit amiablement de gré à gré classiquement, soit judiciairement par vente aux enchère judiciaires, en cas d'impayé de remboursement du crédit.

Il y a des frais à payer en cas d'hypothèque.

Pour y remédier vous pouvez proposer une promesse d'hypothèque à première demande qui est gratuite et reviens au meme juridiquement.

Si vous parvenez à régler la totalité du prêt, vous ne serez pas obligée de vendre votre maison.

La levée d'hypothèque provient du paiement de la dette.

Vous pouvez parfaitement envisager la location de votre maison pendant la durée de remboursement du prêt.

Cordialement.
Mimi [Visiteur], le 24/11/2016 à 09:19
Bonjour Maitre
Nous avons signé un compromis de vente sur une maison où apparaît 3 hypothèques
Les 2 premiers créanciers acceptent la levée d'hypothèque mais le 3eme refuse
Peut-on quand même acheter le bien? Qu'advient-il de cette 3eme hypothèque ?
Bien cordialement
gerard [Visiteur], le 30/11/2016 à 10:11
Bonjour Maître.
Une hypothèque judiciaire définitive à été inscrite contre mon lotisseur concernant des terrains de voirie, seul biens qui lui reste. La commune à l'obligation de reprise de ces parcelles à titre gratuit.
La commune doit elle assumer les conditions imposées de jugement rendu pour devenir propriétaire?
gerard [Visiteur], le 30/11/2016 à 10:15
La Commune garde un silence total sur le sujet laissant supposer qu'elle n'agira pas.

Cordialement
Coxy [Visiteur], le 01/12/2016 à 13:41
Bonjour Maître,

Je me permets de venir vers vous concernant une affaire de vente forcée. Nous avons été obligés de procéder à une vente forcée d'un lot de notre copropriété pour charges impayées et non suivi du règlement de copropriété. Le propriétaire était une SCI. La vente forcée a lieu le week end dernier et nous venons d'apprendre que c'est toujours le même propriétaire qui a acquis le bien mais sous le nom d'une nouvelle SCI. Nous sommes complètement démunis et désemparés de savoir que nous allons derechef subir les mêmes prejudices. Je n'arrive pas à savoir s'il est possible d'agir ainsi ou nous reste t-il un moyen de faire annuler cette vente et enfin être débarrassés de cet ecroc. En effet, il avait plus de 14 000 EUR de dettes auprès de la copropriété, il exploitait un snack sans autoristaions (il a fait installer un tubage non conforme et poser une climatisation sur le mur extérieur appartenant à la copropriété), il exploitait sans autorisation préfectorale. A quelles autorités peut-on faire appel pour que ce cauchemar cesse ? J'espère que mon message est assez clair. Je vous remercie d'avance de bien vouloir prendre sur votre temps pour me renseigner. Bien cordialement,
mimizoo39 [Visiteur], le 01/12/2016 à 20:13
Merci Maître,
Mon banquier a t il le droit de refuser la promesse d'hypothèque ?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/12/2016 à 09:06
Bonjour mimizoo39,

Votre banquier est obtenir d'accepter ou de refuser une promesse d'hypothèque en garantie du remboursement d'un prêt.

Tout acte avec une banque relève de la liberté contractuelle de part et d'autre.

Cordialement.
mimizoo39 [Visiteur], le 05/12/2016 à 21:05
Merci infiniment pour votre réponse
patoupilou [Visiteur], le 12/12/2016 à 08:16
Bonjour Maitre,
Nous avons acheté un appartement en 2000.Nous avons fini de le rembourser de manière anticipée en octobre 2010 (au lieu d'octobre 2015.)Nous l'avons vendu le 15 novembre 2016
et nous avons eu la surprise de payer 400 euros de frais d'hypothèque de main levée.Notre notaire ne nous a parlé de rien lors de la vente .Est ce normal de devoir nous acquitter de cette somme ?
merci de bien vouloir nous répondre.
Cordialement.
Slay [Visiteur], le 20/12/2016 à 08:13
Je vous remercie Maitre, un article bien rédigé et clair. Vous êtes un pédagogue.
j'ai une question si vous permettez : est ce que le contrat d'hypothéque sur une maison pourrait devenir un acte de propriété.
en d'autre termes, s'il n'y a pas de paiement de dettes, est ce que le créancier peut demander de "transformer" le contrat d'hypothéque en contrat de propriété?
Je vous remercie à l'avance Maitre.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/12/2016 à 08:51
Bonjour patoupilou,

Je vous confirme qu'aucun frais de main levée d'hypothèque n'aurait dû être facturé par le notaire.

Cordialement.
patoupilou [Visiteur], le 20/12/2016 à 10:27
Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse qui confirme ce que nous pensions. Nous nous rapprochons du notaire pour tenter un remboursement. Merci encore .Bonnes fetes.
Cordialement.
patoupilou [Visiteur], le 23/12/2016 à 06:54
Bonjour Maitre ,
Comme je vous l'expliquait dans mon message précédent,suite à la vente le 15 novembre 2016 de notre appartement acheté en octobre 2000 avec un pret initial de 15 ans remboursé de manière anticipée en 10 ans , nous avons eu la "surprise" d'acquitter 400 euros de frais de main levée .Vous m'avez confirmé qu'aucun frai n'aurait du etre payé.Je me suis donc rapprochée du notaire ,qui, a son tour m'a confirmé que la somme est bel est bien due.Il m'informe que la date extreme de l'état hypothécaire a effet jusqu'en octobre 2017 soit 2 ans aprés la date de pret initial qui était de 15 ans.Est ce normal ???
Mille mercis par avance pour votre réponse.
Cordialement.
RJP [Membre], le 31/12/2016 à 11:23
Bonjour Maître,
Le Conseil Départemental peut-il, comme il le prétend, requérir l'inscription d'une hypothèque légale pour se rembourser d'une dette détenue par un bénéficiaire de l'aide sociale, alors que celui-ci n'est qu'usufruitier du bien ? Merci. Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/12/2016 à 13:22
Bonjour RJP,

Je vous confirme que le Conseil Départemental ne peut pas valablement obtenir une inscription hypothècaire sur un bien sur lequel le débiteur n'est que usufruitier.

Cordialement.
partemide [Visiteur], le 04/01/2017 à 14:30
Bonjour Maître,
J'ai hérité de l'appartement de ma mère.Il se trouve qu'il y avait une hypothéque qui a été réglée en totalité au créancier par mes parents en 2009.
Le notaire m'a informé que la levée d'hypothèque sera à mes frais lors de la vente qui interviendra en février 2017. Pouvez-vous me le confirmer. Merci d'avance pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/01/2017 à 20:20
Bonjour patermide,

Il y a toujours des frais à faire intervenir un autre que soit.

Cordialement.
patou [Visiteur], le 18/01/2017 à 19:50
bonsoir Maitre,
je reglais tous les mois depuis septembre 2012 chez un huissier une dette pour un creancier qui a mis une hypothèque sur ma maison le 12 juin 2012.
Ayant 2 creanciers chez ce meme huissier que je reglais tous les mois , cet huissier m'a demandé de privilegier 1 creancier et de suspendre les paiements pourl'autre avec l'accord de neuilly contentieux.Aujourd'hui je recois une lettre d'un autre huissier SCP Vennin-vibert à Ligueil dans le 37 moi je suis dans le 40 et me reclame la totalité de cette dette. j'ai donc contacter cet huissier qui a été très brutal et insolent en me disant que c'était lui qui gerait le dossier et me raccroche au nez , il me laisse aucun choix ni aucun dialogue.je ne touche que l'AAH soit 800 euros/mois et il m'impose soit des echeances de 254 euros soit la totalité 23307 euros.je ne sais plus quoi faire quel recours puis avoir pour qu'il accepte que je reprenne le paiement de 100 euros/mois comme j'honorais depuis 2012 .j'ai vu l'huissier de chez moi qui gerait ce dossier et ne comprend pas que le dossier soit parti chez cet huissier sachant qu'il y a eu un accord avec Neuilly contentieux !!! Aidez moi a trouver une solution.
Cordialement
Krik [Visiteur], le 18/01/2017 à 20:50
Bonjour maître,
Merci pour votre réponse.
J'ai une question, j'ai une Hypothèque judiciaire contre mon indivisaire, avoir eu un jugement m'autorisant la vente je n'arrive pas récupérer les fonds qu'ils ont au carpa car dans le jugement n'a pas été mentionné le distribution de prix. Mon Hypothèque judiciaire prend fin en novembre 2017 ça fera 10 ans,mais entre temps l'acheteur à vendu mon bien.quel sont les recours pour être payer.
Merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/01/2017 à 23:08
Bonjour patou et Krik,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
kakou7812 [Visiteur], le 27/01/2017 à 22:25
Bonsoir Maître,
J'ai signé le 16 novembre un compromis de vente rédigé par l'agent immobilier en charge du mandat de vente. Sur les conditions générales il est écrit que le vendeur déclare le bien libre de toute hypothèque. Or, la semaine dernière le notaire me prévient de l'existence d'une hypothèque sur le bien, hypothèque inscrite par l'ex épouse du défunt mari de la vendeuse. La vendeuse avait donc connaissance de cette hypothèque puisqu'elle est propriétaire du bien suite à la succession.
Puis je me prévaloir par simple courrier de la dissimulation de cette information pour rendre le compromis caduc?
Dans le cas où la creanciere et la débitrice acceptent un séquestre des fonds et donne accord pour main levée d'hypothèque comment puis-je être assurée que la main levée sera donnée? Quel est le délai pour cela? Aujourd'hui je suis très suspicieuse suite au manque d'honnêteté du vendeur et ai peur que cette hypothèque reste inscrite. Puis je me dégager de mes obligations d'acquéreur sans perte du fond de garantie versé entre les mains du notaire ? De même au moment du compromis,le vendeur ne m'a pas remis une copie du titre de propriété ni de la taxe foncière, sont ce des documents obligatoires à fournir à l'acquéreur avant signature du compromis ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/01/2017 à 08:09
Bonjour kakou7812,

L'existence d'une hypothèque sur un bien immobilier change en effet les conditions d'acquisition, dont le notaire aurait dû BOU informer en principe.

Un courrier adressé au vendeur par LRAR faisant part de la dissimulation de cette information suffira pour rendre le compromis caduc.

Dans le cas où la créancière et la débitrice acceptent un séquestre des fonds et donnent leur accord pour une main levée de l'hypothèque celle-ci sera effectuée par le notaire.

Il n'y a pas délai légal.

A défaut, il n'y aura pas de perte du dépôt de garantie versé entre les mains du notaire.

Enfin, le vendeur n'a pas obligatoirement à vous remettre une copie du titre de propriété et de l'avis d'impôt de la taxe foncière avant la signature du compromis.

Il vous appartient simplement d'accepter ou de refuser de signer un compromis sans ces informations et documents.

Cordialement.
Kakou7812 [Visiteur], le 28/01/2017 à 10:05
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre célérité et votre réponse.
Le notaire me dit que le compromis n'est pas entaché de nullité malgré la dissimulation de l'hypothèque. Je ne sais plus quoi faire.
Cordialement
ericcau [Visiteur], le 10/02/2017 à 06:36
Bonjour Maître,
J'ai une hypothèque judiciaire provisoire ainsi qu'une saisie attribution de 11 000 € que je souhaite contester. Lors d'une vente, le créancier refuse de lever l'hypothèque alors que j'ai un surplus de 20 000 € , sauf à ne pas contester cette saisie attribution. Que puis-je faire pour récupérer rapidement le disponible qui me revient, étant dans une situation délicate ? Merci.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/02/2017 à 09:29
Bonjour ericcau,

Il faudrait démander au juge de l'exécution la levée de l'hypothèque judiciaire provisoire.

La saisie attribution de 11 000 € n'est contestatable que dans le délai d'un mois à compter de sa signification

Cordialement.
ericcau [Visiteur], le 11/02/2017 à 05:57
Merci de votre réponse rapide.
Slimars [Visiteur], le 23/02/2017 à 15:41
Bonjour Maître'
J'ai fait un crédit de 30 ans d'un bien immobilier avec mon ex compagne mais malheureusement en c'est séparé ou cour de la 2eme année ont la mais en vente sans succès donc la banque à récupérer son bien il appartement elle a été vendu par le tribunal sans mon insu et donc là je suis toujours en interdit bancaire à la Banque de France et que en sachant que le Crédit Foncier ils m'ont dit que le Crédit il était solder pouvez-vous me répondre maître pour trouver une solution merci d'avance
Toskinet [Visiteur], le 24/02/2017 à 20:27
Bonjour Maitre

Je n ai pas de cas dans ce forum dans le cadre dune hypotheque judiciaire sur une sci avec plusieurs associes .
L histoire :
Je me suis portee caution personnelle y a une trentaine d année avec 3 autres personnes . La societe a depose le bilan et la dette est restee .
Si j ai bien compris ma dette a ete revendu a plusieurs reprises et j ai ete contacte par une societe qui a refuser ma proposition de reglement pour un montant inferieur .
Je viens d apprendre qu une hypotheque provisoire a ete deposé sur une sci ou je suis actionnaire a 33%
Le bien peut il etre vendu ? Le compte bancaire de la sci peut il etre saisi ?

Merci de votre aide
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/02/2017 à 21:17
Bonjour Slimars,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/02/2017 à 21:18
Bonjour Slimars,

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Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/02/2017 à 21:28
Bonjour Toskinet,

Le bénéfice d'une hypothèque judiciaire sur le bien immobilier d'une SCI permet au créancier inscrit de faire vendre le bien par voie judiciaire à la bougie, à défaut de vente amiable.

L'hypothèque provisoire sur vos parts de SCI sont sans effet s'agissant de la vente ou non du bien.

Le bien peut être vendu dans tous les cas.

Par ailleurs une caution personnelle vieille d'une trentaine d'année peut être prescrite.

Il faudrait faire analyser votre dossier par un avocat spécialisé.

En tout état de cause le compte bancaire de la SCI ne peut être saisi que si la SCI est condamnée judiciairement ou d'acte authentique de prêt dont les échéances de remboursement n'ont pas été respectées.

Cordialement.
Domino [Visiteur], le 10/03/2017 à 15:31
Bonjour Maître
Mais question si vous le permettez est celle-ci
Une hypothèque judiciaire provisoire fut ordonné par un juge en 2009 sur un bien de ma sci cette hypothèque ne fut pas renouveler après les 3 années, la sci fut condamnée en 2014 et ke créancier fit enregistré une hypothèque avec un délai de 10 ans néanmoins l'arrêt qui condamna la sci fut cassé par la chambre criminelle et renvoyé devant une autre cours d'appel. Peut on demander la main levée de cette hypothèque auprès du jex , le créancier ou le jex peuvent ils invoquer que cette hypothèque doit rester dans l'attente du prochain arrêt ou le jex n'a d'autre solution que d'annuler cette hypothèque
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/03/2017 à 06:11
Bonjour Domino,

Tout dépend de la procédure et des termes des décisions rendues dans votre cas.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
Flora [Visiteur], le 03/05/2017 à 06:10
Bonjour Maître,j'ai déposé un dossier en Banque de France durant le mois de février 2017 et il a été accepté recevable par la commission de surrendettement du 16/03,un huissier de justice continue les poursuites en déposant une requête d'ordonnance d'injonction de payer au début du mois d'avril,ordonnance acceptée par le juge du tribunal,j'ai donc demandé à faire opposition de cette injonction,je suis convoquée fin mai par le tribunal,l'huissier a aussi demandé une mise en hypothèque de mes biens début avril sans m'en avertir par écrit et sans qu'il y est un quelconque courrier du tribunal,cet huissier s'acharne sur moi alors que je suis protégée de toute poursuite par la Banque de France,cet huissier à t'il le droit de faire cette hypothèque et si ce n'est pas le cas comment faire annuler cette hypothèque qui sera publiée vers la mi-mai?Merci de me répondre rapidement car je voudrais écrire au juge pour lui expliquer cette situation
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/05/2017 à 06:56
Bonjour Flora,

Un plan de la commission de surrendettement de la Banque de France ne protège pas contre les éventuelles inscriptions d'hypothèque provisoire de la part de créanciers car il ne s'agit que de garanties prisent par ces derniers pour le paiement de leur dette et non de mesures de vente du bien immobilier en tant que telles.

Cordialement.
Flora [Visiteur], le 03/05/2017 à 21:53
Bonsoir,je vous remercie de m'avoir renseigner.J'ai d'autres questions et si vous pouviez m'éclairer ça serait bien,l'huissier qui a demandé l'hypothèque de mes biens ne m'a pas averti par courrier ni le créancier d'ailleurs est-ce que dans ce cas-là la procédure à été respectée ?Si non est-ce que je peux m'appuyer sur un décret ou un article de loi pour dénoncer ce fait au juge et par ce biais faire annuler cette hypothèque ?Je tiens à préciser que les dettes que j'ai sont des crédits à la consommation et des crédits revolving qui n'ont pas été contracté devant un notaire et ces crédits n'ont pas servi à acheter les biens mis en hypothèque,Merci pour vos réponses. Flora
LOLITA [Visiteur], le 05/05/2017 à 06:53
Bonjour Maître,

J'ai une question assez simple à vous poser.
Lors de l'achat de mon bien, il n'y a pas eu d'hypothèque sur le bien compte tenu d'aléas entre le notaire et la banque.
Aujourd'hui (le 25 avril 2017 exactement) j'ai vendu mon garage et la notaire me signale ce défaut de garantie lors de la vente en 2010. Elle me dit qu'elle va voir avec la banque pour signer aujourd'hui une hypothèque sur le bien alors même qu'il me reste moins de 20000 Euros à payer. En a t-elle le droit ? Quels arguments puis je faire valoir ? Avec mes remerciements. Chantal
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/05/2017 à 07:45
Bonjour LOLITA,

Il est incompréhensible que le notaire se préoccupe aujourd'hui de l'absence d'hypothèque inscrite sur votre bien et qu'il sollicite auprès de la banque une inscription.

Ce n'est pas une question de droit ou non, mais plutôt d'opportunité et de défense de vos intérêts personnels.

Ce n'est pas son rôle.

Mon conseil serait de changer de notaire au plus vite.

Cordialement.
Flora [Visiteur], le 05/05/2017 à 10:29
Bonjour,vous n'avez pas répondu à ma question du 03/05/2017,c'est urgent et Je vous remercie par avance.De plus pourriez-vous me dire quelle date correspond l'inscription à la publicité foncière,la date retenue est-elle celle du dépôt du dossier faite par l'huissier au service de la publicité foncière ou alors est-ce que c'est la date de la publication définitive?Flora
jo [Visiteur], le 05/05/2017 à 15:30
Bonjour Maître. Les règles de vente amiable et de location s'appliquent-elles également dans le cadre d'une saisie conservatoire suite à une mise en examen et en attente d'un renvoi en correctionnelle? Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/05/2017 à 22:01
Bonjour Flora,

La date de l'hypothèque est celle du dépôt du dossier faite par l'huissier de justice au service de la publicité foncière puisque c'est à cette date quelle est enregistrée auprès de ce service.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/05/2017 à 22:03
Bonjour jo,

Les règles de vente amiable ne s'appliquent pas dans le cadre d'une saisie conservatoire suite à une mise en examen et en attente d'un renvoi devant le tribunal correctionnel.

Cordialement.
cabenji [Membre], le 05/05/2017 à 23:48
Bonjour, maitre suite a une liquidation judiciaire la banque a inscrit un hypotheque sur ma maison , hors lors de l'achat du bien immobilier j'ai bénéficié d'un pret familialle enregistré au impots remboursable par voie de dation du dit bien , étant donné que la banque ne m'as fait remplir de fiche de renseignement lors du cautionnement solidaire il ignore ce fait , est ce que leur inscription d'hypotheque prime sur la dation????
bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/05/2017 à 09:55
Bonjour cabenji,

Je ne saisi pas quel est l'objet de la dation.

En tout état de cause, celle-ci ne vous enlève pas la prioprieté dudit bien, de sorte que l'inscription de l'hypothèque par la banque soit valable et prime sur la dation.

Cordialement.
cabenji [Membre], le 06/05/2017 à 14:39
Bonjour maitre,
Le prêt familiale n'as pas été rembourser aucune traite et que en cas de non paiement du prêt le bien immobilier viens en voie de dation au préteur familiale, le prêt ce termine le 06/07/2017 et que je ne pourrais pas le rembourser L'inscription hypothèquaire est elle quand même valable.Que deviens le prét familiale ????
jo [Visiteur], le 06/05/2017 à 15:36
Merci Maître pour votre réponse. Dans le cas d'une saisie conservatoire (dans le cadre d'une mise en examen) sur un bien sur lequel court un prêt il est donc impossible de déménager pour raison professionnelle sans devoir continuer à payer le prêt et un nouveau loyer? Merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/05/2017 à 08:20
Bonjour jo,

Il est possible de déménager malgré une mise en examen.

Le prêt bancaire reste due en principe puisque la banque n'est pas concernée par la procédure pénale, ni par la saisie ou l'hypothèque conservatoire.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/05/2017 à 08:21
Bonjour cabenji,

L'inscription hypothécaire me semble valable et ne peut être remise en cause par le prêt familial.

Ce dernier est indépendant de l'hypothèque.

Cordialement.
cedric [Visiteur], le 10/05/2017 à 16:06
Bonjour Maitre,

ma maman ma fait une donation sur sa maison et sur deux appartements, elle a l'usufruit, mes parts ont été hypothéqué...peut on forcer ma maman à vendre ses biens?

Cordialement

Cédric
sandra [Visiteur], le 18/05/2017 à 13:03
bonjour Maître
je viens de recevoir une denonciation d'une inscriptiond'hypothèque judiciaire provisoire et mon bien est déjà hypothéqué.
que va t il se passé?
Merci
cordialement
Sandra
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/05/2017 à 16:30
Bonjour Sandra,

Une inscription d'hypothèque provisoire n'est qu'une garantie du paiement de la dette.

Il n'y a pas de suite automatique et obligatoire suite à une inscription d'hypothèque.

Cordialement.
Julien [Visiteur], le 18/05/2017 à 21:59
Bonsoir maître,

Nous signons l'acte de définitif pour notre terrain d'ici 3 semaines, il s'agit d'un lot détacher du terrain ou le propriétaire habite.
La vente se fait auprès d'un notaire.

Et nous venons d'apprendre que le terrain est hypothèqué, y a il des risques si nous achetons le terrain ? Par exemple que la banque se retourne sur nous pour se rembourser ? Ou autre ?

En vous remerciant par avance.
Bien cordialement.
Julien [Visiteur], le 18/05/2017 à 21:59
Bonsoir maître,

Nous signons l'acte de définitif pour notre terrain d'ici 3 semaines, il s'agit d'un lot détacher du terrain ou le propriétaire habite.
La vente se fait auprès d'un notaire.

Et nous venons d'apprendre que le terrain est hypothèqué, y a il des risques si nous achetons le terrain ? Par exemple que la banque se retourne sur nous pour se rembourser ? Ou autre ?

En vous remerciant par avance.
Bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/05/2017 à 22:44
Bonjour Julien,

L'hypothèque est une garantie attachée au bien immobilier sur lequel elle est prise et non à la personne qui le cède.

Le risque d'acheter un terrain hypothéqué est d'avoir à payer la dette du cédant en ses lieu et place s'il ne payait pas sa dette vis à vis de la banque car l'hypothèque se transmet de propriétaire en propriétaire successif.

En principe, le notaire chargé de la vente du bien tire l'état des inscriptions hypothécaires au moment de la promesse de vente ou du compromis et pose comme condition suspensive de la vente que la main levée des hypothèques soient obtenues du/des créancier(s) pour permettre la signature de l'acte de vente définitif.

Cordialement.
Julien [Visiteur], le 19/05/2017 à 06:28
Bonjour maître,

La main levée aura lieu si le montant de l'hypothèque est inférieur au prix de vente du terrain ?
Sinon il s'agit d'une purge ? Et j'imagine que ce n'est plus la même histoire....?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/05/2017 à 06:43
Bonjour Julien,

La main levée peut être obtenue même si le montant du bien vendu est inférieur à celui de la dette.

L'acquéreur du bien peut faire effacer les inscriptions d'hypothèques dont il était grevé en versant le prix de vente aux créanciers inscrits sur le bien afin de purger les hypothèques au moment du transfert du bien immobilier.

À défaut de purge amiable ou judiciaire, les créanciers inscrits disposent d'un droit de suite sur le bien qui leur permet de le faire saisir entre les mains du nouveau propriétaire pour le vendre sous la contrainte le cas échéant.

Cordialement.
Julien [Visiteur], le 19/05/2017 à 09:00
En vous remerciant pour vos réponses rapides.
Bien cordialement.
MOMO [Visiteur], le 19/05/2017 à 18:38
Peut on louer une maison hypothéquée par le conseil général pour la mise en retraite d'une personne sans les moyens financiers mais propriétaire de sa maison ?
Lilie [Visiteur], le 09/06/2017 à 11:34
Bonjour,
Je vais acheter une maison en liquidation, donc tous les compteurs sont fermés. Hors, il faut réouvrir les compteurs d'une part pour le diagnostic d'électricité et d'autre part pour que je puisse faire venir une entreprise pour réaliser un devis pour le remplacement d'une chaudière. Ma question est la suivante: les frais d'ouverture de compteurs sont ils à ma charge ou bien à la charge du créancier? Si les frais sont à ma charge doit je faire une ouverture momentanée ou bien puis je garder les compteurs ouverts définitivement si j'assure le bien avant d'en être propriétaire?
Cordialement
Moka [Visiteur], le 21/06/2017 à 15:31
Bonjour Maître,

Nous avons signé un compromis de vente fin avril pour l'achat d'une maison. Notre notaire nous a informé en mai qu'il existe une hypothèque judiciaire sur la maison. Les propriétaires ont refusé une résiliation à l'amiable en indiquant que le problème serait reglé avant la signature définitive prévue mi-juillet.
Quel document nous permettra d'être sûrs que le créancier ne pourra pas venir nous demander des comptes par la suite ?
Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/06/2017 à 20:41
Bonjour Moka,

Vous devez obtenir une main levée amiable de la part du créancier à l'origine de l'hypothèque judiciaire sur la maison ou, à défaut, que votre propriétaire l'obtienne de la part du juge auteur de la décision d'autorisation de l'inscription hypothécaire, préalablement à la vente.

Cordialement.
ultramaman [Visiteur], le 22/06/2017 à 16:03
Bonjour Maître,
J'ai reçu la requête: Dénonce d'inscription d’hypothétique judiciaire provisoire. ordonnance rendu par juge d’exécution du TGI le 30 mai 2017. Huissier m'a donnée ça que 22 juin. Et avant tout ça 1 an de silence de ma banque... Mon question: est-ce que j'ai les droits de contester cette décision de juge (la somme que demande la banque sont astronomiques!) j'aimerais bien savoir sur quels conditions, le délais et aussi est-ce que je peux contester cette décision moi même. je n'ai pas de moyen payer un avocat en ce moment...
Cordialement,
Sof [Visiteur], le 25/06/2017 à 01:26
Bonjour Maître,
Je devais signer 1 acte de vente définitif pour un bien dont le prix de vente est inferieur aux dettes du vendeur.
Après passage en commission la banque du vendeur a signifié de manière orale à ma notaire qu'elle avait acceptée néanmoins de procéder à la mainlevée de l'hypothèque.
Depuis nous attendons l'acte écrit de mainlevée afin de procéder à la vente mais cela fait maintenant 1 mois et toujours aucun acte reçu. Ma question est donc: quel peut-être
le délai maximal entre l'accord de principe oral de mainlevée et la réception de l'acte officiel car je me retrouve dans une situation catastrophique et sans logement.Merci par avance pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/06/2017 à 10:09
Bonjour Sof,

C'est une question de quelques jours en principe.

Cordialement.
Sof [Visiteur], le 27/06/2017 à 01:03
Vous êtes d'une gentillesse inouïe, prendre le temps et la peine de répondre gracieusement et aussi rapidement à toutes ces questions...Mille remerciements à vous, en espérant que votre réponse me porte chance et que mes enfants et moi ayons enfin notre petite maison.
Très bonne continuation à vous et encore merci
AmC [Visiteur], le 27/06/2017 à 18:40
Bonjour Maître,
Date signature devant le notaire fixée le 13 juillet maximum.

Hier mon notaire m'appelle disant qu'un problème était rencontré.

On apprend, apparemment tout comme eux, que les vendeurs sont sous curatelle, et un dossier de surendettement les concerne.

Leur notaire a demandé les documents d'hypothèque, et à la réception, il n'a pas pu lever celle ci suite au dossier de surendettement. Il aurait appelé ses clients, mais ça se serait mal passé. Il a obtenu des renseignements auprès de leurs avocats. Il sont redevables à leur banque de la somme de 190 000 euros.

Ils sont en justice suite au dossier de surendettement. Il y a eu une audience en juin, demandant une vente amiable du pavillon, où ils ont présenté notre compromis indiquant les 217 000 de prix de vente. La vente amiable aurait (en attente d'écrit) été accepté vu le prix supérieur de la somme dûe (190 000).

La prochaine audience aurait lieu le 08 Aout pour la levée d'Hypothéque (on attend également les écrits).

Selon le notaire, cela entraîne des frais de justice, étant évalués approximativement à 8 000 euros.
Ces frais seraient imputable aux acquéreurs ! Même si le prix de la maison serait baissé du montant des frais, on ne peut inclure les frais dans le prêt. Pour se faire, il faudrait faire un prêt type "à la conso" , ce qui coute plus cher !
D'autant plus, si nous décidons de ne pas annuler le compromis, la date de signature étant plus loin, les offres de prêt ne seraient plus valide. On risque de devoir refaire des demandes de prêt, qui ne seront certainement pas accepté dans les mêmes conditions.

Les vendeurs auraient caché qu'ils étaient sous curatelle, qu'il faisait l'objet d'un surendettement et de ce fait l'hypothéque ne peut être levée que par un Juge !
Sur le compromis il est indiqué , j'abrége "Pas d'hypothéque".

Est ce que l'agence immobilière ne se doit pas de vérifier tout ça ? Ont il fauté ?

Ce que l'on veut savoir :
- Est ce qu'une agence immobilière, par les textes de loi est obligée de renseigner et d'informer les acquéreurs de la situation des vendeurs concernant hypothéque, solvabilité et curatelle ?
- Une marge de négociation serait elle de ce fait envisageable ?
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/06/2017 à 20:57
Bonjour AmC,

Je vous confirme qu'en principe il appartient à l'agence immobilière de vérifier un minimum d'informations sur le bien immobilier en tant que tel.

Il n'a pas légalement l'obligation de vérifier l'état hypothécaire du bien dont il est chargé de la vente et peut se satisfaire des déclarations des vendeurs s'agissant de l'existence ou non d'hypothèque prise sur le bien en question.

Il n'est pas obligé non plus de renseigner ni d'informer les acquéreurs concernant la solvabilité ou le placement sous curatelle du vendeur.

Cordialement.
AmC [Visiteur], le 27/06/2017 à 23:55
Bonsoir,
Merci de votre retour rapide.
Devons nous attendre la date du 08 août c'est à dire la levée de l'hypothèque avant de signer l'acte définitif de vente ?
Les frais de 8000 € nous sont ils vraiment imputables en tant que futurs acquéreurs ?
Merci,
Cordialement,
Tessy [Visiteur], le 14/07/2017 à 12:59
Bonjour Maître,
Nous avons signé mon époux et moi un compromis de vente pour l'achat d'une maison en novembre 2016, mon époux décéde en février 2017,je continue l'achat et doit signer l'acte en avril 2017, mais voilà en mars 2017 le notaire me fait part de 2 Hypothéques judiciaires sur le bien ,donc je n'ai pas signé l'acte en avril, je suis dans une impasse ,que dois-je faire sachant que cet achat ne couvre pas les hypothéques. Puis-je me retirer de cet achat? Merci de vos conseils.Cdl.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/07/2017 à 17:56
Bonjour Tessy,

Vous n'êtes pas obligée de signer l'acte d'achat définitif par devant notaire bien évidemment compte tenu des hypothèques existantes.

Cordialement.
I. M [Visiteur], le 21/07/2017 à 13:53
Bjr Me. Svp quelle est la valeur de l'inscription de l'hypothèque. Est ce une condition de preuve de la propriété immobilière ou une condition de validité.
Morgan [Visiteur], le 03/08/2017 à 22:56
Bonjour maître
J ai fait une proposition d achat pour une maison au mois de février puis après terme j ai signer une offre de vente bien sûr le tout dans une agence le dossier avec acception du crédit à était remis au notaire ainsi que les précédents document il connaît parfaitement le dossier depuis le début j ai obtenu 2 datte de signature qui on toute les 2 échoué à ce jour il s aperçoive qu il n on jamais eu l accord du créancier du vendeur 3 jour avant signature malgré tout il ont fait la demande de déblocage 1 semaine avant datte il m on appeler disant qu il allez effectué un virement bancaire mais nous avion précisé devoir signé avant fin juillet pour rendre notre maison que louons que peut on faire à ce jour et peut on obtenir des indemnités concernant ceci
Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/08/2017 à 08:28
Bonjour I. M.,

Je ne comprends pas votre question.

Désolé.

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/08/2017 à 08:35
Bonjour Morgan,

Tout dépend des termes du "compromis d'achat" ou de "l'offre de vente" et de la clause relative à la levée des inscriptions hypothécaires sur la maison.

L'accord du créancier du vendeur pour donner main levée amiable de l'inscription hypothécaire est une condition qui normalement a été prévue dans l'acte préalable à la vente.

Si la demande a été formulée trop tardivement, le notaire pourrait éventuellement engager sa responsabilité professionnelle de ce chef afin de vous indemniser de vos préjudices subis.

Bien cordialement.
Morgan [Visiteur], le 04/08/2017 à 10:16
Merci maître pour ces réponses croyez vous que si le lever du creancier ce fait on pourrez négocier certains frais notaire,ou agence ?
clall [Visiteur], le 09/08/2017 à 11:05
Bonjour Maître,

Nous sommes actuellement en procès contre l'ancien propriétaire de notre appartement et la justice, en 2014, nous a permis de prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de cette dernière. Nous avons du la renouveler dernièrement car elle arrivait à échéance et notre avocat nous refait payer des "droits proportionnels" de 1800 € que nous avions déjà réglé lors de la prise initiale il y a 3 ans, en plus de ses honoraires (ce qui est normal) et des droits et taxes de la publicité foncière (ce qui est normal).

Nous avons du mal à comprendre à quoi correspond ces "droits proportionnels" et pourquoi nous devons à nouveau les payer alors qu'il ne s'est pas passé grand chose depuis l'inscription initiale...

D'avance merci pour votre retour,

Bonne journée,
Cordialement,
Clall
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/08/2017 à 19:55
Bonjour clall,

Les avocats ne facturent pas en principe de droit proportionnel en matière d'inscriptions hypothécaires ou de leur renouvellement.

Toutefois, le renouvellement d'hypothèques entraîne des diligences supplémentaires de la part de votre avocat qu'il peut vous facture comme il le souhaite.

Ainsi, les honoraires des avocats étant libres, ces derniers peuvent facturer les diligences supplémentaires comme ils le souhaitent tant que le client est d'accord sur leurs conditions d'intervention.

Cependant, vous êtes libre de le faire vous même gratuitement à vos risque et péril.

Cordialement.
clall [Visiteur], le 09/08/2017 à 23:43
Bonjour Maître

Merci pour votre réponse.

Je pense que nous allons en discuter avec lui car d'après notre convention signée avec lui, ces frais ne sont clairement pas définit et ce renouvellement d'hypothèque a fait l'objet d'une facturation d'honoraire (ce qui est normal) et de droits proportionnels, ce qui en l'état actuel du dossier nous trouvons injustifiés...

Merci encore

Cordialement,
Clall
charli [Visiteur], le 10/08/2017 à 22:36
bonjour Maitre
par enchère interactive nous avons acheté un appartement vendu par les domaines suite à une succession rendue vacante depuis 2012 , suite au décès de la personne en 2011 .
Or au lendemain de l'opération d'achat et dans les délais du compromis , notre notaire a été averti par le notaire en charge de la vente qu'un généalogiste venait de retrouver un héritier et que le bien est grévé d'un hypothèque du Conseil Général suite à des aides sociales dont a bénéficié la défunte durant de nombreuses années . 2 Hypothèques sont réclamées ; 1 de 50000 euros inscrite en 2005 au conservateur des hypothèques et une autre de 60000 euros non inscrite pour des aides attribuées entre 2005 et 2011 date du décès .( donc 110000 au total )
Nous avons envoyé une somme de 130000 euros à notre notaire après le délai de 2 mois donné pour valider le compromis mais le notaire ne veut pas valider la vente à cause de l'hypothèque qui est tout de même inférieure à l'argent consigné car le Conseil Général ne désire par faire une Main Levée sur l'appartement car le généalogiste a l'intention de ne pas vouloir que l'héritier rembourse la dette de la défunte car la première hypothèque date de + de 10 ans et l'autre n'a pas été inscrite .
Donc , c'est nous qui sommes pris en otage dans cette situation du fait de
la non information initiale de l'héritier trouvé par hasard le lendemain de la vente aux enchères interactives
la non information de l'hypothèque .
Nous désirons avoir ce bien qui nous intéresse et ne savons plus quoi faire sachant tout de même que le fruit de la vente permettrait de solder les hypothèques du Conseil général
et que nous voudrions que la main levée puisse être faite car nous ne sommes pour rien dans les affaires entre le Conseil général et le généalogiste qui nous laisserai ( pour le compte de l'héritière ) acheteurs de ce bien
cindia26 [Visiteur], le 18/08/2017 à 23:10
Bonjour mon problème c'est que nous avons signé un compromis de vente le 29/06 et que nous devions signé vente de notre appartement et achat de la maison le même jour. Le 31/07 nou apprenons que la maison et sous hypothèque et que le montant proposé ne rembourse pas toute la créance manque 3800 euro. Est ce que sa banque va s assoir sur cette somme il s agit du cif, nous sommes obligé de vendre le 24/08 notre bien donc pour ne pas être a la rue nous nous sommes installé dans la maison a titre gratuit avec accord du notaire sommes nous bien dans notre droit? Je ne sais plus quoi faire n y penser je n ai au une peur devoir faire le deuil de cette maison dans laquelle je vais emménager pour ne peut pas rester dedans. Quel démarches doit je faire si jamais les choses n avance pas ? J'ai l impression que même les notaire sont pommer dans tout cela merci de bien vouloir m éclairé sur comment les choses devrait se dérouler bien cordialement.
Sylde [Visiteur], le 03/09/2017 à 22:40
Bonsoir maître, en procès depuis maintenant plus de 3 ans pour vices cachés, suite à une expertise judiciaire une audience a enfin été fixée au 6 octobre. Le montant des travaux s'élèvent à la somme de 56000€. J'ai demandé depuis le mois de mars à mon avocat de déposer une hypothèque judiciaire provisoire, vu que l'ancien propriétaire a mis ses biens en vente. Mon avocat n'a rien fait à ce jour. L'ayant enfin eu au téléphone vendredi, il m'a dit qu'il était plus judicieux d'attendre le jugement qui devrait intervenir 1 mois après l'audience et de déposer ensuite une hypothèque judiciaire, que cela éviterait des frais d'hypothèque judiciaire provisoire, puis définitive. L'ancien propriétaire n'a plus d'avocat. Je ne sais pas quoi faire. Pour ma part je pense qu'il est préférable de déposer de suite une hypothèque provisoire. Merci par avance de me donner votre avis.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/09/2017 à 08:09
Bonjour Sylde,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
Sylde [Visiteur], le 04/09/2017 à 08:56
Bonjour Maître, je vous remercie pour votre réponse, mais je sollicitais simplement un avis. Cordialement
FMT [Visiteur], le 06/09/2017 à 11:17
Bonjour Maître

Merci pour votre article.
Y a-t-il un site / un service facile d'accès pour un particulier et surtout rapide qui permettre de vérifier si un bien est grevé par une hypothèque ?
Plus rapidement que de se rendre au service des hypothèques...
Bonne journée et merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/09/2017 à 14:03
Bonjour FMT,

Merci pour votre encouragement.

Il n'existe pas encore de site permettant de vérifier si un bien est grevé par une hypothèque.

Vous devez saisir à distance le service des hypothèques.

Cordialement.
Frederic Rodriguez [Membre], le 16/09/2017 à 08:05
Bonjour Maître,
Nous sommes dans une situation inextricable et aurions besoin de votre avis.je simplifié au mieux.
1 commandement valant saisie pour paiement d un jugement de ÇA
2 nous payons l intégralité et les frais
3 le juge ordonne la radiation mais ne mentionne pas l hypotheque (devons publier le jugement )
4 nous avons des acheteurs mais leur notaire veut que toute inscription soient radiée.
5 nous avons quittance,dans son jugement le juge précise que tout est payé mais à ce jour,le créancier refuse de donner main levée amiable
6 le bureau de pub foncière est en bivalence :d un côté il nous informe que les notaires peuvent eux meme purger et donc radier l hypothèque judiciaire dans l acte de vente au vu de notre quittance et jugement ; d un autre côté de demander une modification du jugement mentionnant la radiation.
7 les acheteurs commencent à s impatienter (4 mois et demi) car leur notaire refusé toute achat alors que l hypothèque est donc sans cause et ne peut être réactivée et que leur banque est d accord pour se placer au 2e rang au vu de nos documents. ....
Que faire ? Ou contre qui nous retourner si la vente est annulée alors que les acheteurs n'ont aucun risque ? Nous avions même proposé de consigner l argent de l hypothèque (moindre que le prix de vente et déjà payée) le temps d avoir une radiation judiciaire mais leur notaire refuse ..aussi..
Afin de conclure cette vente nous avons mis tout notre argent plus des crédits pour payer la somme et aujourd'hui nous nous retrouvons à ne plus pouvoir payer nos propres crédits immo et pourrions nous faire saisir nos maisons juste pour un blocage des notaires...

Vous remerciant par avance pour éclaircissements et merci pour ce blog très intéressant
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/09/2017 à 08:53
Bonjour Frederic Rodriguez,

Si le juge n'a ordonné que la radiation de l'affaire, l'hypothèque est toujours inscrite sur le bien.

Il aurait fallu plus utilement ne pas demander la radiation de l'affaire mais plutôt de faire constater par le juge l'absence de cause de l'inscription hypothécaire en raison du règlement de la dette et en conséquence en demander la radiation.

Si le créancier refuse de donner la main levée amiable pour purger l'inscription hypothécaire, vous ne disposer que de la possibilité de ressaisir le juge pour faire radier l'hypothèque judiciaire.

L'acte de vente ne peut pas purger l'hypothèque en tant que telle et il n'est pas possible en principe de demander une modification du jugement pour faire mentionner la radiation, à moins que seule l'instance ait été radiée mais pas l'action de sorte que vous puissiez alors la reprendre.

En tout état de cause, je vous confirme que le notaire des acheteurs fait de l'excès de zèle comme c'est malheureusement souvent le cas, par précaution et prudence.

Néanmoins, vous ne pouvez vous retourner contre personne si la vente est annulée.

Cordialement.
Frederic Rodriguez [Membre], le 17/09/2017 à 14:52
Cher maître,
je vous remercie pour votre réponse aussi rapide et détaillée.

J'aurais pensé qu'en référence à l'arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 juin 2008, n° 07-15129 et bien que la situation soit inverse dans cet arrêt (le vendeur voulant casser la vente) je puisse motiver le notaire à faire son travail..Le but étant toujours de passer la vente au plus rapide et obtenir par la suite la main levée judiciaire (qui prend du temps) afin d’être le plus correct avec les acheteurs et qu'ils n'aient plus d'inscription sur ce bien.

Merci encore pour toute l'aide que vous apportez à l'ensemble des personnes qui sont dans des situations critiques.
Cordialement



Vente d'un bien grevé d'hypothèque
L'existence d'un privilège ou d'une hypothèque ne fait obstacle ni à sa vente ni à l'inscription d'une nouvelle sûreté sur ce bien.
La promesse de vente vaut vente et la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix (cf art. 1589 du Code Civil) ceci même si les droits des créanciers hypothécaires n'ont pas été préalablement purgés.
Les créanciers qui ont une hypothèque inscrite sur un immeuble le suivent en quelques mains qu'il passe, donc même si l'immeuble est vendu. Grâce à ce droit de suite, ils peuvent être payés suivant l'ordre de leur inscription (Cf art. 2461 du Codde Civil)
coccinelle [Visiteur], le 17/10/2017 à 10:09
Bonjour Maître,
J'ai une dette de succession (254.800 euros), qui à commençé en 2012. Le 12/01/2016 j'ai reçu un courrier d'huissier menaçant la saisie des meubles de ma maison. Un arrangement de remboursement a été fait entre mon avocat et le comptable des finances publiques (mon créancier!). Verdict : 50 euros mensuel et vente de ma maison à l'amiable. Hypothèquée, me fait savoir le comptable. Je n'ai aucun document officiel du juge signifiant cet arrangement. Ceci dure depuis le 4/02/2016. Je suis toujours chez moi,inquiète de mon avenir, 750 euros /mois, O épargne. Je ne peux plus payer mon avocat et il refuse de se tourner vers le tribunal administratif pour une demande de recours gracieux.
Maître, merci de me donner vos conseils et votre point de vue
sur ma situation.
valou21 [Visiteur], le 18/10/2017 à 17:07
Bonjour

J'étais propriétaire de deux appartements à Grasse dont un était loué à une personne qui payait son loyer et pour les quels j'avais encore 80000 euros de crédit.J'ai du déménager pour trouver un travail mais ce travail était une arnaque et je me suis retrouvée sans revenus J'ai cherché une locataire et j'en ai trouvé une Celle ci m'a fait un premier versement pour entrer dans les lieux et elle a cessé ses paiements en me promettant tantot un chèque tantôt un virement. Très vite elle s'est comportée comme si elle était la propriétaire encombrant le hall d'entrée et s'en prenant aux autres propriétaires Et elle a noué une relation avec mon autre locataire. J'ai tenté d'appeller la banque qui ne trouvait pas mon dossier. J'ai appelé le Siège. J'ai envoyé des mails et des courriers recommandés pour me laisser un délai J'ai tenté également de faire un dossier de surendettement qui m'est revenu trois fois avec des demandes de papiers complémentaires, j'ai tenté d'obtenir sans succès un rdv avec une assistante sociale. Bizarrement j'ai reçu un coup de téléphone de la famille marchand de biens de la première locataire qui m'a proposé une offre minable pour les deux appartements je n'ai pas compris cette offre. Quand j'ai voulu le rappeller il était injoignable. Je tentais decontacter le père caution de la locataire qui ne payait pas il était policier et ne répondait à rien. La fille m'écrivait qu'elle partirait à la fin du bail et pas avant. Les copropriétaires et le syndic comme les locataires avaient mon adresse. Au moment où je pensais récupérer mon appartement celle ci m'écrit qu'il n'était plus à moi mais à elle que les deux appartements étaient vendus aux enchères et qu'elle avait mis 10000 euros sur mon appartement. Dans cet appartement j'avais laissé des affaires personnelles. J'ai cherché sur internet et j'ai vu la trace de la mise aux enchères, ils disaient que j'habitais à une autre adresse où ils ne m'avaient pas trouvé basta.... Je suis allée voir un premier avocat qui a envoyé un courrier et ensuite plus rien fait Un an et demi après je suis allée voir un autre avocat qui a fait un courrier et rien de plus. Depuis j'ai tout perdu et je suis en plus handicapée. J'ai cessé les procédures Qu'en pensez vous. J'ai le sentiments de m'être fait dépouillé par mes locataires qui habitent mes biens tranquillement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/10/2017 à 18:43
Bonjour coccinelle,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultation » en haut de cette page.

Cordialement.
coccinelle [Visiteur], le 20/10/2017 à 09:08
Bonjour Maître Bem, et merci de votre message.

je souhaiterai ardemment vous contacter en privé, si mes moyens me le permettaient. Une petite retraite et aucune réserve épargne à ce jour. Lassée je crois par ces années de tension et d'angoisse créées par ce dossier successoral, moralement j'accepte de faire une demande de logement social (opac).Si les impôts me relancent pour une nouvelle saisie invoquant que la vente de ma maison à l'amiable arrive à échéance, puis-je faire encore une demande de délai en attendant l'attribution du logement HLM . Pour mémoire : les négociations se font avec le comptable des finances publiques.
Merci pour votre bienveillance, très cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/10/2017 à 07:29
Bonjour coccinelle,

Vous pouvez toujours demander un nouveau délai au service des impôts en leur expliquant qu’il en va de l’intérêt de tous que votre bien soit vendu amiablement.

La prorogation du départ de l’action judiciaire du trésor public à votre encontre ne dépend toutefois que de votre interlocuteur.

Bon courage.

Cordialement.
coccinelle [Visiteur], le 21/10/2017 à 09:13
bonjour Maître Bem,
je prends connaissance de votre réponse, et vous en remercie.

Nos vies prennent parfois à notre encontre des tournures compliquées, comme un règlement de compte exigeant de nous un comportement meilleur et réflèchi.
Le courage comme la joie sont à cultiver sans modération même en cas de pire tornade !

Pour votre écoute rare et utile,
très cordialement.
Cameron [Visiteur], le 23/10/2017 à 14:26
Bonjour Maître,
Mon créancier avait mis une inscription hypothécaire sur mon bien pour un montant de 172.000 €. Je lui ai rembourse largement cette somme, soit environ 200.000 €, au mois de février de cette année (chèque à la CARPA) J'ai entendu dire qu'au bout d'un an après le remboursement la levée d'hypothèque était automatique. Dois-je quand même avoir recours à un notaire pour cette levée ? Dans cette hypothèse,n'ayant pas l'intention de vendre mon bien maintenant puis-je attendre ? Merci pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/10/2017 à 17:54
Bonjour Cameron,

En principe, il est vrai qu'une hypothèque prend fin automatiquement un an après la date de la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.

Le propriétaire du bien hypothéqué qui souhaite obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai doit la réclamer auprès du créancier inscrit et lui régler les frais engendrés par cette levée.

Cordialement.
Cameron [Visiteur], le 30/10/2017 à 14:31
Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,
Cameron
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