Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

Publié le 07/04/2014 Vu 225 984 fois 326
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L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont l

Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

L'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur est une mesure dissuasive en ce qu'elle vise à protéger un créancier pour le paiement de sa dette de la part de son débiteur, en saisissant : ses maisons, appartements, immeubles ou terrains, leur usufruit et leurs accessoires.

Concrètement, le créancier fait procéder à une inscription provisoire puis définitive auprès du service des hypothèques sur le ou les biens immobiliers revendiqués.

Ceci permet au créancier de faire vendre de manière forcée, aux enchères judiciaires, ces biens pour se faire payer.

La mention de l'hypothèque portée sur les registres du conservateur servira donc de garantie au créancier à condition que la procédure et les délais aient été respectés.

En effet, grâce à une inscription d’hypothèque provisoire, le créancier dispose d'un moyen efficace d'être payé.

Concrètement, le créancier peut poursuivre l'expropriation forcée de son débiteur et la vente de son bien.

Cependant, les biens grevés d'une inscription d’hypothèque provisoire demeurent aliénables.

En d'autres termes, les biens sur lesquels sont inscris une hypothèque provisoire peuvent être vendus amiablement par leur propriétaire mais le montant de la dette à devoir au créancier lui sera payé grâce au montant du prix de vente.

Concrètement, en cas de cession du bien immobilier par le propriétaire, la consignation du prix de vente suppose une purge.

La purge vise à la fois à libérer l'immeuble de l'inscription hypothécaire mais aussi à permettre aux créanciers inscrits de se faire payer.

Le notaire qui instrumente la vente consignera et séquestrera les fonds, pour ensuite les distribuer aux créanciers hypothécaires.

Mais l'intérêt majeur de l'inscription hypothécaire réside dans le droit dont dispose les créanciers de requérir une vente aux enchères du bien pour se faire payer sur le prix de la vente dans l'ordre de la loi.

En effet, pour se libérer de l'hypothèque judiciaire provisoire, le débiteur doit obtenir la mainlevée amiable de l'inscription de la part du créancier ou la mainlevée judiciaire.

Ainsi, à défaut de vente amiable du bien, le créancier inscrit peut le faire vendre de manière forcée et au préjudice du débiteur.

Or, la pratique des ventes aux enchères judiciaires des biens immobiliers conduit au constat que ces dernières ne sont pas réputées pour donner lieu à des prix de vente élevés.

Au contraire, le prix de vente d'un bien immobilier vendu aux enchères judiciaires sera quasiment toujours inférieur au prix du marché avec une décote d'environ 20 % minimum.

Hormis les questions de principe et de certains cas particuliers, l'intérêt des débiteurs sera donc souvent de préférer une vente amiable rapide et efficace pour apurer la dette plutôt que de risquer une vente judiciaire.

Par ailleurs, lorsque la valeur des biens hypothéqués est excessive par rapport au montant des sommes dues, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de l'hypothèque provisoire.

Cette limitation se dénomme « le cantonnement ».

En outre, la loi prévoit qu'une hypothèque inscrite sur un immeuble le suit en quelques mains qu'il passe, pour être "colloqués" et payés suivant l'ordre de leur inscription, conforment aux dispositions de l'article 2166 du code civil.

Ainsi, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prend rang à la date de la formalité initiale, sous réserve d'être confirmée par une publicité définitive.

Enfin, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans de sorte qu'elle doit être renouvelée.

A défaut de renouvellement avant la fin de la troisième année et à défaut de publicité définitive dans un délai de deux mois après obtention du titre exécutoire, la publicité provisoire est caduque et le débiteur peut demander sa radiation au juge de l'exécution

Les frais sont supportés par le créancier.

La part du créancier titulaire de l'hypothèque provisoire qui aurait été consignée est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.

S'agissant de la publicité définitive, elle permet de donner rang à la publicité provisoire à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.

Une inscription définitive qui interviendrait au-delà du délai de deux mois du jour où le titre constatant définitivement les droits du créancier est passé en force de chose jugée serait valable mais ne prendrait rang qu'à sa date, et non à celle de l'inscription provisoire devenue caduque.

On comprend donc que le respect des délais et conditions des formalités de l'inscription est primordial pour garantir au créancier le bon paiement de sa créance grâce aux biens immobiliers de son débiteur.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Jibi7
07/04/2014 17:35

Bonjour Maître,
et merci pour cette leçon "d'hypothèque"!
Je n'aurais jamais pensé lire ce genre d'article si récemment on ne m'avait évoqué cette mesure pour me permettre de récupérer une créance (prestation).
Grace a vous j'y regarderai a deux fois vu la lourdeur des démarches, les délais qui se rajoutent à d'autres qui me font risquer des prescriptions.
Et quand en plus je lis que "Les frais sont supportés par le créancier."!! l'effet dissuasif est total alors que cette action visait justement à contrer les procédures dilatoires." J'imagine qu'ils sont au prorata des sommes dues ou de la valeur des biens hypothéqués, qu'ils sont perdus en cas d'abandon, et pas remboursés en cas de conclusion!
Décidément vous nous confirmez que la Justice française n'est pas a deux mais a trois vitesse: si on n'a pas le moyen de se payer le ticket d'entrée on va se trouver à devoir rembourser au débiteur ses frais de justice!

2 Publié par Maitre Anthony Bem
07/04/2014 17:52

Bonjour Jibi7, de manière générale, il est vrai que pour avoir recours à la justice et faire appliquer le droit, le recours à des procédures couteuses peut être un obstacle pour certains. Cependant, si le créancier doit avancer les frais, il a toujours le moyen de se les faire rembourser par le débiteur au terme de la procédure, par voie de jugement, sur le fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile. Cordialement

3 Publié par Jibi7
07/04/2014 18:50

Merci mais comment connaitre les frais et leurs bases de taxations si on parle bien la d'actes passant par les notaires , conservatoires des hypothèques etc ils ne doivent pas être libres .
malheureusement les articles 700 que je connais n'ont jamais ni engraissé ni remboursé des frais pour des procédures très "hypothétiques" quant à leur réalisation!
Un citoyen averti est un justiciable de moins !

4 Publié par Visiteur
02/11/2014 11:51

Bonjour Maitre .
Je suis sous l'effet d'une hypotheque judiciaire .
Cette hypotheque , nome preceseement des parcelles de terrains .
J'en ai d'autre a coté , qui ne sont pas nommées dans cette hypotheque .
Est ce que je peux les vendre librement ?
CDT

5 Publié par Maitre Anthony Bem
02/11/2014 13:43

Bonjour nickel 88, je vous confirme que les biens non hypothéqués peuvent être librement cédés. Cordialement.

6 Publié par Visiteur
08/11/2014 08:18

Bonjour Maitre,

Votre article et prestation récentes sur Internet sont très intéressantes. C'est pourquoi je me permets de vous poser quelques questions.
Je suis intéressé par un appartement en vente dans une agence immobilière, dans l'Essonne. J'ai appris que ce bien était hypothéqué. Quels conséquences pour l'achat ? Peut on connaître le montant des créances ? L'appartement est non occupé depuis 8 mois, il n'y a plus de compteur Edf, ni ballon d'eau chaude, l'eau est coupée et le compteur a "disparu", beaucoup de travaux de mise en état et de conformité sont à prévoir. Quels frais pour l'acquéreur installation /consuel , bien non habitable avant 3 mois de travaux : frais de notaire 3% ou 8% (ancien construit en 1990). Prix négociable à hauteur de la dette ? Comment l'hypothèque prend fin, elle se poursuit avec les nouveaux propriétaires ?

Je vous remercie encore pour votre article fort intéressant, qui éclaire des personnes non avisées comme moi.
Maître, Merci pour votre réponse
Cordialement

7 Publié par Visiteur
05/01/2015 16:26

Bonjour Maître,

Je souhaiterais savoir ce qu'est une affectation hypothécaire ?

Je vous remercie d'avance.

Cordialement.

8 Publié par Maitre Anthony Bem
05/01/2015 19:52

Bonjour Cali75, l'affectation hypothécaire est l'acte par lequel une personne physique, ou morale ou caution, affecte en garantie un bien immobilier pour assurer le remboursement d’´une dette due à un tiers. Cordialement

9 Publié par Visiteur
09/03/2015 16:01

Bonjour, je voulais savoir comment on peut empêcher la vente? Quelles sont les conséquences l'inscription hypothéquer ?

10 Publié par Maitre Anthony Bem
09/03/2015 16:11

Bonjour Soleil,

Pour empêcher une vente, il faut vérifier que la procédure de saisie vente ait bien été initiée par le créancier poursuivant, les délais respectés, la créance établie dans son principe et son quantum, etc ...

Chaque dossier révèle ses propres vices et argument de défense au cas par cas.

Je ne peux donc vous répondre sans avoir vu votre dossier ni connaître en détail votre situation personnelle

Les conséquences d'une inscription hypothécaire est de rendre les fruits de la vente du bien indisponibles, de sorte que le créancier inscrit puisse éventuellement se faire payer à hauteur de sa créance au moment de la vente amiable ou judiciaire dudit bien.

Cordialement.

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