litige avec un huissier de justice

Publié le 12/02/2021 Vu 255 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/02/2021 10:50

Bonjour Madame, Monsieur,

j' ai un litige avec un huissier de justice :



je voudrais savoir où je peux trouver les textes encadrant les missions d' huissier de justice quand ils font suite à des recouvrements décidés par les tribunaux



merci

Modérateur

12/02/2021 11:05

bonjour,

l'huissier intervient à la demande du créancier qui a obtenu un jugement valant titre exécutoire, condamnant le débiteur à payer sa dette.

l'huissier a le monopole de la signification des décisions de justice, de l'exécution des décisions de justice et de l'exécution des actes notariés, y compris au moyen de saisies.

vous pouvez consulter ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2158

salutations

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