
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour Madame, Monsieur,
j' ai un litige avec un huissier de justice :
je voudrais savoir où je peux trouver les textes encadrant les missions d' huissier de justice quand ils font suite à des recouvrements décidés par les tribunaux
merci
Modérateur
bonjour,
l'huissier intervient à la demande du créancier qui a obtenu un jugement valant titre exécutoire, condamnant le débiteur à payer sa dette.
l'huissier a le monopole de la signification des décisions de justice, de l'exécution des décisions de justice et de l'exécution des actes notariés, y compris au moyen de saisies.
vous pouvez consulter ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2158
salutations
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