litige avec un huissier de justice

Publié le 12/02/2021 Vu 182 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/02/2021 10:50

Bonjour Madame, Monsieur,

j' ai un litige avec un huissier de justice :



je voudrais savoir où je peux trouver les textes encadrant les missions d' huissier de justice quand ils font suite à des recouvrements décidés par les tribunaux



merci

Modérateur

12/02/2021 11:05

bonjour,

l'huissier intervient à la demande du créancier qui a obtenu un jugement valant titre exécutoire, condamnant le débiteur à payer sa dette.

l'huissier a le monopole de la signification des décisions de justice, de l'exécution des décisions de justice et de l'exécution des actes notariés, y compris au moyen de saisies.

vous pouvez consulter ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2158

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.