Menace suspension/radiation RSA

Publié le 04/02/2020 Vu 638 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/02/2020 17:40

Bonjour,

Malgré le bilan de situation RSA et les justificatifs (dont dernier avis d’imposition) envoyés début janvier 2020 au SIS-Contrôle RSA Haute-Loire, ils me demandent de leur fournir les copies des 12 derniers relevés bancaires et comptes épargne (01/2019 à 01/2020) correspondant à 7 comptes listés dans leur courrier (1 seul actif).

Etant sans revenu et estimant cette demande parfaitement dictatoriale, merci de me dire si la CAF ou le SIS de la Haute-Loire peuvent décider de suspendre les versements de mon RSA ou de me radier si je refuse de fournir ces éléments ?

Dans l'attente de votre réponse,

Cordialement,

Frédéric

Modérateur

04/02/2020 18:18

bonjour,

être au RSA et avoir 7 comptes bancaires, je comprends que cela interpelle l'organisme gérant votre RSA.

vous pouvez tout à fait refuser de répondre favorablement à leur demande mais vous exposez après des relances de cet organisme, à une suspension de versement de votre RSA .

le RSA assure à son bénéficiaire un niveau minimum de revenu variable selon ses revenus et son patrimoine et également en fonction de la composition du foyer du bénéficiaire.

sachant que le RSA est alimenté par de l'argent public alimenté par les contribuables, les organismes versant le RSA, ont une obligation de contrôle.

Salutations

04/02/2020 18:26

Merci pour votre réponse rapide.

Je vais donc leur démontrer que je n'ai qu'un seul compte actif et que les 6 autres font partie de l'historique des comptes ouverts et fermés tout au long de ma vie.

Cordialement,

Frédéric

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1427 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter