MISE EN RECOUVREMENT ATD IMPOTS

Publié le Vu 776 fois 4 Par leonie70
15/12/2014 12:11

Bonjour,

j'ai eu des gros soucis financiers et je peux pas payer la totalité de mes impots 1466euros avec la majoration,j'ai demandé un échelonnement mais la personne refuse car il y a eu deux prélèvements qui ont été rejetés
je suis face à une incompréhension totale j'ai écris au conciliateur la mme chose je peux rembourser

il préfère me faire une saisie de salaire alors que je veux payer mais ne veulent pas m'accorder un délai de paiement pour moi c'est un non sens

pouvez vous m'éclairer je sais plus quoi faire? merci

15/12/2014 12:16

bjr,
un créancier n'est jamais obligé d'accepter un paiement partiel, il peut exiger selon le code civil, le paiement total de la dette.
je suis surpris que le trésor public refuse de vous accorder un échéancier, bien sur augmenté des intérêts mais il doit y avoir des raisons.
juridiquement le trésor public peut faire une saisie sur vos rémunérations mais ne pourra vous faire qu'une saisie partielle en fonction de vos revenus.
cdt

15/12/2014 12:20

le souci il pense que je gagne 1700euros mais c'etait de l'interim que je faisais à coté mais mon salaire réelle est de 1289.47euros preuve à l'appui la personne m'a clairement dit qu'elle ne faisait pas du sociale je sais plus quoi faire ils peuvent me laisser le minimum à vivre 509.euros comment vivre avec 509euros
je parle des revenus de 2013 j'ai proposé de verser 200 euros ce qui n'est pas négligeable je suis face à un mur

15/12/2014 15:10

bjr,
les 509 € c'est le solde bancaire insaisissable en cas de saisie sur un compte bancaire.
si c'est une saisie sur vos rémunérations par votre employeur le calcul n'est pas le même et c'est la moyenne des salaires sur les 12 derniers mois qui est pris en compte.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml
cdt

15/12/2014 21:52

je suis surprise de leurs décisions alors que je propose 200-250e par mois alors que si il font une saisie ils n 'auront pas 200 euros je reste sans voix vu leur manque d'humanite

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