obligation de déclaration préalable ?

Publié le 17/10/2008 Vu 2680 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/10/2008 23:38

j'ai acheté une maison dans un village sans plan d'occupation des sols ni monument historique ... Une personne peut elle me dire si je suis tenue à déclaration préalable pour des travaux de changement de toles sur un batiment accolé à la maison que je compte transformer en salle de bains. je souhaite mettre des toles imitation ardoise à la place de toles ondulés. De plus je souhaite remonter la hauteur des murs de ce batiment tout en rehaussant le sol pour remettre à niveau l'ensemble maison et batiment.
merci de vos conseils

17/10/2008 15:39

Bonjour,

Sans règlementation locale, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique.

Permis de construire pour les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur: R421-14 du code de l'urbanisme.

Déclaration préalable pour les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant: R421-17 du même code.

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