Partage pension alimentaire ( frais exceptionnelles)

Publié le 05/06/2023 Vu 582 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/06/2023 23:05

Bonjour,

divorcee , mon ex-mari contribue à l'entretien alimentaire et non alimentaire de ma fille âgée de 21 ans à hauteur de 75 % des dépenses exceptionnelles. Moi la maman, je contribue à hauteur de 25 %



l'ensemble des factures est réglée par mes soins à hauteur de 100 % ( loyer, charge, assurance ....) mon ex mari me règle donc 75 %



étant donné qu'il me règle 75 %, il a décider de me nommer unique bénéficiaire de la pension alimentaire dans sa déclaration d'impôts.

le pb est que ma fille fait sa première déclaration cette année.



étant donné que ces fameux 75 % sont pour ma fille , mon ex- mari ne devrait-il pas déclaré aux impôts cette somme en guise de pension alimentaire pour ma fille?



merci d'avance Dernière modification : 04/06/2023 - par Sarouchka

Modérateur

05/06/2023 11:59

bonjour,

s'il s'agit d'une pension alimentaire fixée par une décision du JAF, le débiteur de la pension doit la verser à la personne désignée dans la décision du juge..

pour modifier le destinataire de la pension alimentaire, il faut une nouvelle décision du JAF.

La pension alimentaire à un enfant majeur doit être versée tant qu'il n'est pas autonome financièrement.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter