pénalité de retard isf + impôt revenu par non envoi à temps expert comptable

Publié le 24/11/2020 Vu 492 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/11/2020 18:26

Bonjour

Mon expert comptable n'a pas envoyé ma déclaration isf et impot sur le revenu dans les temps

Je suis l'objet de pénalité

Dois-je porter plainte?

Que dois- faire ?



Merci d'avance de vos conseils Dernière modification : 23/11/2020 - par caraibe13

23/11/2020 18:34

Bonjour,

Il faudrait qu'il y ait un délit pour déposer plainte, mettre en cause sa responsabilité professionnelle devrait suffire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

23/11/2020 18:36

Bonjour,

le dépôt de plainte n'est possible que lorsqu'il y a une infraction supposée au code pénal, ce qui n'est pas votre situation.

par contre, vous pouvez mettre en jeu sa responsabilité professionnelle.

votre expert comptable vous a-t-il donné une explication relatif à ce retard de déclaration fiscale.

il vaut mieux un mauvais accord qu'un bon procès.

salutations

23/11/2020 18:39

Merci beaucoup de votre réponse.

Vraiment lamentable de la part d'un expert comptable.

Pas compris ce qu'il s'est passé et de plus il ne fait pas vraiment profil bas !

23/11/2020 18:42

Oui Youris

explication assez vaseuze : d'après lui les mails ne sont pas partis

Merci de votre réponse

23/11/2020 20:27

Les vilains mails qui ne partent pas ! Mais c'est quand même de sa responsabilité de les faire partir et de vous indemniser du préjudice subi à défaut d'avoir contrôlé que ce soit le cas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

23/11/2020 20:28

je répète souvent que la messagerie électronique n'est toujours fiable.

vous n'êtes jamais certain de l'identité de l'expéditeur, ni certain que le destinataire l'a bien reçu sachant que les piratages des boites mails, cela existe.

par contre, lorsque vous faîtes des déclarations au trésor public, la procédure est sécurisée et vous avez un accusé de réception après envoi que vous pouvez imprimer.

sans oublier que votre espace particulier est mis à jour à chaque connexion; tous les événements sont notés.

pour les particuliers, vous pouvez consulter tous vos documents, avis et déclarations et remonter jusqu'en 2011.

vous devez demander à votre expert comptable, l'accusé de réception

24/11/2020 17:59

Bonjour



Jusqu'à cette année j'ai pas eu de problème avec ce comptable.

Donc jamais il ne m'est venu à l'idée de demander accusé reception de son envoi des déclarations.

Je ne sais pas encore si il va m'indemniser (il a soit disant fait la demande de suppression pénalité mais je n'ai aucune confianc en lui maintenant).

Je dois aller récuperer mes dossiers je vous tiens au courant !

Merci en tout cas de vos réponses !!

André

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.