Permis de circulation en cas de multipropriété

Publié le 21/10/2020 Vu 273 fois 2 Par
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21/10/2020 17:16

Bonjour,

Pacsés, nous avons acheté notre véhicule à deux. Les deux noms figurent sur le certificat d'immatriculation sous C4a et C41. Mon compagnon mentionné sous C4a décède le 03.04.2020 en plein confinement. Assuré à nos deux noms, j'ai continué à utiliser le véhicule puis je me suis approché de l'ANTS pour mettre le C.I. à jour et à mon nom. Bien que mon nom figure sous C41 du c.i., j'ai fourni le document du notaire stipulant que j'étais dorénavant seule héritière du véhicule.

Après 4 mois de complications avec l'ANTS, j'ai pu obtenir le certificat d'immatriculation rédigé à mon nom mais j'ai dû payer une nouvelle fois la taxe de 210.76€.

Je souhaite vérifier si l'ANTS était dans son droit de me réclamer la taxe alors qu'il était avéré que j'étais co-propriétaire du véhicule. Merci de votre avis.

Modérateur

21/10/2020 17:40

bonjour,

la carte grise ne peut pas être considérée comme un titre de propriété, c'est un document qui autorise la circulation du véhicule.

vous pouvez consulter ce site mais, sauf erreur, il ne mentionne pas que la nouvlle carte grise soit gratuite:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

j'ai quand même un doute, il me semblait que lorsque le conjoint survivant conservait le véhicule, la modification de la carte grise était gratuite, mais je n'ai pas trouvé de texte officiel le confirmant

salutations

21/10/2020 18:23

Je vous remercie de votre réponse. Le chemin que vous m'avez indiqué m'a permis d'aboutir sur le site :

https://Service-public.fr/particuliers/vos-questions/droits-demarche/question-droit-demarche

J'ai posé ma question et obtiendrai sans doute reponse.



Merci de votre aide.

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