ATD pour amende, alors que règlement effectué

Publié le 07/03/2020 Vu 427 fois 1 Par
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07/03/2020 03:40

Bonjour. Je viens d'être informée d'1 ATD bloquant mes comptes bancaires, pour amende de 35 euros, devenus 75 euros, car présumée impayée. Or, je m'étais acquittée des 35 euros, par chèque du 27/8/ 2019. J'ai écrit à la trésorerie, qu'ayant déjà réglé la somme ( preuves à l'appui ) je demandais une main levée sur mes comptes. Je n'attendais pas des excuses, mais je suis encore sous le choc de la réponse. On convient que j'avais payé, certes...mais on pinaille, à présent sur la date du chèque, du 27/8, alors que la date limite de paiement était au 26/8. De ce fait, on me réclame 40 euros ! ( Pourtant, en 2019, mon chèque fût encaissé sans broncher.) Ce procédé me semble irrégulier, d'autant plus que l'ATD porte sur la somme de 75 euros (et non sur 40) que je n'ai pas reçu de mise en demeure préalable pour payer, donc aucune possibilité de contester, que je vais avoir des frais bancaires, bien supérieurs à la somme demandée. Cette façon de me chercher une faute, à tout prix, afin d'effacer celle de la trésorerie, est dérangeante. Je n'accepte pas d'être coupable, malgré ma bonne foi sur cette affaire. Que dois-je faire, et puis-je avoir gain de cause ? Je vous remercie de votre réponse. Dernière modification : 07/03/2020 - par Fanfanou

Modérateur

07/03/2020 13:15

bonjour,

si vous avez effectivement payé, mais en retard , la majoration s'applique.

je ne vois pas en quoi ce procédé est irrégulier.

les frais bancaires prélevès par votre banque ne concernent pas le trésor public.

pour contester cette SATD (qui a remplacé l'ATD), voir ce lien:

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-veux-contester-une-saisie-administrative-tiers-detenteur-comment-proceder

salutations

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