
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir je ne sais pas si c'est dans la bonne rubrique mais pour moi cela doit être le cas.
Je vous explique je suis maman solo je travaille depuis pas mal d'années ma fille est en alternance depuis bientôt un an contrat donc qui n'est pas pris en compte fiscalement. Elle est tout de même rattachée à mon compte malgré qu'elle est 22 ans ce sont les impôts qui m'ont dit que je pouvais le faire. Cependant au regard de la CAF il compte ses revenus pour ma prime d'activité est-ce normal car ils font comme si c'était une personne avec qui je vivais en couple or elle ne paye pas de loyer elle ne paye pas l'électricité rien du tout je la laisse avec son argent. La CAF m'a dit que c'était normal mais je trouve ça un petit peu incohérent par rapport aux impôts. Étant donné qu'il y a des incohérences je cherche à savoir le vrai du faux je vous remercie par avance
Superviseur
Bienvenue Elise et bonjour,
Il y a une distinction importante à faire entre le rattachement fiscal et la notion d'enfant à charge pour la CAF. La CAF prend en compte l’ensemble des revenus du foyer pour calculer la prime d’activité, même si votre fille est rattachée à votre foyer fiscal.
__________________________
Après un séjour-randos au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise (°_°)
bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
votre fille, si elle gagne assez, peut toucher la prime pour elle-même.
elle est à votre charge si elle ne gagne pas assez pour avoir droit à la prime. si elle gagne plus et qu'elle n'a pas demandé la prime (c'est dommage) alors elle ne fait pas partie de votre foyer, ses ressources n'ont pas à être prises en compte.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter