probleme à props d'une saisie attribution

Publié le Vu 3095 fois 1 Par aria
15/04/2009 02:00

Bonjour,
mon ami a reçu il y a 4 mois une lettre d'un cabinet d'huissiers lui réclamant la somme de 121 euros.
Il n'a depuis reçu aucune lettre lui réclamant à nouveau un paiement mais nous venons d'apprendre que le 9 avril il a été fait une saisie attribution sur son compte d'une somme de 462 euros.

Le nom de l'huissier ayant effectuer cette saisie ne correspond pas à celui des courriers précédents et nous ne trouvons pas son nom dans les pages jaunes.
Nous n'avons toujours pas reçu de notification alors que cela fait déjà 6 jours...
De plus lors de cette saisie le compte de mon ami s'est retrouvé à 0.
J'ai entendu dire qu'il est possible de faire une demande pour que la banque dégèle un montant correspondant au RMI.

Mon ami peut-il faire cette demande même s'il ne touche pas le RMI?
Et comment se peut-il qu'en 4 mois la somme se retrouve aussi élevée alors que nous n'avons pas reçu de lettre?
Merci d'avance.

15/04/2009 21:37

Aria, bonsoir

Quelles que soient les dettes et leur montant, il existe un risque de saisie. C'est en effet un moyen efficace pour un créancier, particulier ou société, de récupérer la somme qui lui est due.
Dès lors qu'il dispose d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut lancer une procédure de saisie. "Il en existe plusieurs, précise maître Odile Dunaud, huissier de justice à Thiais, mais les plus courantes sont la saisie attribution pour le blocage d'un compte en banque, la saisie des rémunérations et la saisie mobilière."

Bloquer le compte bancaire
Pour mettre en œuvre cette procédure, l'huissier délivre un procès verbal de saisie-attribution à la banque du débiteur. Celle-ci doit bloquer aussitôt le compte, même si le montant de la dette est inférieur à ce solde.
De son côté, le titulaire du compte est averti par l'huissier dans les huit jours qui suivent l'acte de saisie, mais il est souvent prévenu aussi par sa banque.

Demander un étalement du paiement ou un délai
Le plus efficace est de contacter l'huissier et de lui régler la somme due. À défaut de pouvoir tout payer, le débiteur peut demander un plan d'étalement des dettes. Attention ! L'huissier est un intermédiaire entre le débiteur et le créancier. C'est ce dernier qui acceptera ou refusera la proposition.
En pratique, les créanciers sont souvent enclins à accepter un arrangement. En cas de refus, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution (tribunal de grande instance), qui pourra décider d'accorder un délai de paiement pouvant atteindre 24 mois.

Quoi qu'il en soit, le paiement ou la demande d'étalement des remboursements coupe court à la procédure et le compte est débloqué.

Les limites de la saisie
Toute personne saisie dispose de deux mesures protectrices.
Certaines sommes sont insaisissables. Il s'agit des prestations familiales, des prestations en nature de l'assurance maladie, du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique… Le titulaire du compte bancaire saisi doit justifier de l'origine de ces sommes et demander à sa banque la levée de leur saisie.
Une fraction du solde bancaire est insaisissable (SBI). Dans les 15 jours qui suivent la saisie, le débiteur peut demander à sa banque, sur un formulaire spécial, la mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable égale au RMI (depuis le 1er janvier 2008, 447,91 euros), dans la limite bien sûr du solde disponible sur son compte.

J'espère avoir répondu à vos questions?
Bien à vous.

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